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DELIBERATION 81-26

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Le Ministre des Affaires Etrangères a adressé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration du traitement automatisé concernant les listes électorales des centres de vote des Français à l'étranger. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 32 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport M. Henri CAILLAVET et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :
I - SUR LA PROCEDURE La Commission constate que le traitement, mis en oeuvre en 1976, relève de la procédure de déclaration ordinaire prévue à l'article 48 alinéa 1 de la loi. Toutefois s'agissant d'un traitement destiné à permettre aux citoyens d'exercer un droit fondamental, elle estime inopportun de procéder à un examen particulier de ce système en application de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi et de soumettre, en conséquence, ce traitement à la procédure d'avis de l'article 15 de ladite loi.
II - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT La Commission constate que le traitement a pour finalité principale la constitution pour chacun des 220 centres de vote recensés de la liste alphabétique des électeurs inscrits. Qu'en outre, il comporte pour l'essentiel les applications complémentaires suivantes : - édition de listes destinées à permettre aux maires de suspendre localement l'inscription des électeurs inscrits dans les centres de vote à l'étranger, - édition de la liste chronologique des électeurs classés selon le numéro de leur carte électorale, - édition des cartes électorales, - édition sous forme d'auto-collants, de l'adresse de chaque électeur. Qu'enfin, la constitution des listes donne lieu préalablement à la mise en oeuvre de deux catégories de fichiers manuels : - d'une part, dans chaque centre de vote, de la liste alphabétique des électeurs rattachés à ce centre, - d'autre part, à l'administration centrale, de la récapitulation des listes locales en une liste nationale. Estime que ces finalités n'exèdent pas celles prévues par les textes réglementant les opérations électorales relatives aux Français résidant à l'étranger.
III - SUR LE REGIME JURIDIQUE DU TRAITEMENT La Commission prend acte de ce que les opérations électorales dont s'agit sont préparées ainsi qu'il suit : Qu'ils résident en France ou à l'étranger, tous les Français âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, ont le droit de participer aux consultations électorales fondées sur le suffrage direct et universel. Pour pouvoir exercer ce droit, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité de se faire inscrire soit sur une liste de centre de vote à l'étranger, soit sur la liste électorale d'une commune de France, soit encore, sur l'une et l'autre. Le vote dans un centre de vote à l'étranger n'est possible que pour les trois grandes consultations suivantes : élection du Président de la République, référendums et élections des représentants à l'Assemblée des Communautés Européennes. En cas de double inscription, le droit de voter, pour les élections précédemment citées, est automatiquement suspendu dans la commune où l'électeur est également inscrit. Les demandes d'inscription sont reçues par les consulats de France. Elles prennent effet en avril de chaque année après examen par une commission nationale siégeant au Ministère des Affaires Etrangères. L'inscription reste valable tant que l'électeur n'a pas demandé sa radiation. L'autorité consulaire adresse à chacun des électeurs inscrits une carte spéciale intitulée "carte d'électeur inscrit dans un centre de vote à l'étranger". La Commission constate par ailleurs que ces modalités ont été arrêtées en application des textes législatifs et réglementaires suivants : à savoir outre le code électoral, a) la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi n° 77-820 du 21 juillet 1977 ; b) le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-950 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; c) l'arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; d) loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (article 23) ; e) décret n° 79-150 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (article 1). En outre la lettre n° 2065 du 9 septembre 1977 du Directeur Général de l'INSEE, jointe au dossier.
Elle estime en conséquence que, s'agissant d'un fichier existant qui a été mis en oeuvre en application de dispositions législatives et réglementaires qui, bien qu'antérieures à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont conformes à ses prescriptions, il est satisfait aux obligations prévues par l'article 15 de ladite loi et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prendre l'acte réglementaire prévue par ledit article, sauf pour ce qui concerne les modalités d'exercice du droit spécial d'accès tel que prévu à l'article 32 de la loi précitée. IV - SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES La Commission prend acte de ce que seules les informations recueillies auprès de l'intéressé à l'aide du bordereau CERFA 13.0006 font l'objet de traitements, à savoir : - le code du centre de vote, - le numéro d'inscription, - la ville où est installé le centre, - les noms, prénoms, date et lieu de naissance, - en cas de naissance hors métropole, le pays étranger, le territoire pour les T.O.M. et le département pour les D.O.M. éventuellement, le lieu d'inscription dans la commune située sur le territoire français, - le motif de l'inscription : première inscription ou changement de centre de vote, - en cas de demande de radiation, le lieu d'inscription concerné - l'adresse, - en cas de demande déposée par un tiers, ses nom et adresse, - la date de la demande d'inscription. La Commission estime que ces informations sont conformes à la finalité du traitement. Elle prend également acte de ce que les seuls rapprochements de fichiers prévus sont également conformes à cette finalité en ce qu'ils ne concernent : - que la vérification par l'INSEE, de la capacité électorale des personnes inscrites, ceci par mise en relation du fichier avec le casier judiciaire ; - que la détection des doubles inscriptions en France et à l'étranger effectuée conjointement par l'INSEE et les maires, par rapprochement du fichier électoral des Français établis à l'étranger avec les fichiers électoraux des communes concernées.
V - SUR L'EGALITE DE L'ACCES RECONNU AUX CANDIDATS ET PARTIS PENDANT LA PERIODE ELECTORALE A - Sur la portée de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : La Commission rappelle : - d'une part, que l'article 32 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dispose que : "l'accès au fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de propagande électorale" ; - d'autre part, qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 45 de la loi, cette disposition s'applique également aux fichiers électoraux "non automatisés ou mécanographiques" ; - qu'enfin, à l'article 6, le législateur lui a confié la mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi ; - qu'en conséquence, il appartient à la Commission de préconiser, conformément à l'article 15 de la loi, les modalités générales de l'exercice de ce droit d'accès ; en revanche, en cas de contestation de la part d'un titulaire de ce droit qui invoquerait un traitement inégal entre candidats ou partis à l'occasion de la mise en oeuvre de ces modalités, la réclamation relèverait de la seule compétence de la commission électorale nationale qui, pour les votes des Français résidant à l'étranger, exerce les compétences des commissions de propagande électorale visées à l'article 32 de la loi précitée. La Commission souligne en outre que ledit article 32 se réfère : - aux candidats et partis politiques ; - sous le contrôle des commissions de propagande électorale ; qu'il est constant que la qualité de candidat ne peut exister hors période électorale, de même que les "commissions de propagande" ne sont mises en place que pour la durée des opérations électorales ; - qu'il en résulte donc que le droit spécial d'accès visé à l'article 32 ne peut s'exercer que pendant la durée de la période électorale ; qu'en conséquence, les modalités d'exercice de ce droit, prévues ci-après, ne préjugent en rien de l'organisation du droit général d'accès prévu par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale.
B - Sur les modalités de l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 32 : Pour ce qui concerne l'accès aux listes ou fichiers non automatisés des centres de vote, la Commission demande que personnellement ou par mandataires, les candidats ou partis puissent soit en prendre connaissance sur place, soit en obtenir copie délivrée par l'administration au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande écrite. Pour ce qui concerne l'accès au fichier non automatisé de l'administration centrale, la Commission estime que, pour des raisons techniques, il sera satisfait au droit par la seule consultation sur place dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande écrite ; il est en effet apparu que cette restriction d'ordre technique ne lèserait en rien les droits des candidats et partis, ceux-ci pouvant obtenir copie du fichier automatisé dans les conditions fixées ci-après. Pour ce qui concerne l'accès au fichier central automatisé : La Commission estime qu'il sera satisfait aux exigences de l'article 32 dès lors qu'il sera délivré sur support papier une édition du fichier alphabétique des électeurs, classés par centres de vote, ceci dans un délai de (Mandat est donné au rapporteur pour fixer ce délai en concertation avec le Ministère des Affaires Etrangères) à compter de la réception de la demande écrite, et le cas échéant, selon des charges financières égales.
DECIDE : Il est fait application de l'article 15 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 au traitement automatisé des listes électorales des centres de vote des Français à l'étranger. Avis favorable est donné au Ministre des Affaires Etrangères pour la mise en oeuvre de ce traitement sous réserve que soient prises, pendant la période électorale, les mesures suivantes destinées à faciliter, dans le respect du principe d'égalité, pour les candidats et partis ou leurs mandataires, l'exercice du droit d'accès visé à l'article 32 de ladite loi, à savoir : - pour ce qui concerne l'accès aux listes ou fichiers non automatisés des centres de vote à l'étranger : consultation sur place ou, remise d'une copie délivrée par l'administration au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande écrite ; - pour ce qui concerne l'accès au fichier non automatisé de l'administration centrale : consultation sur place, sans délivrance de copie, au plus tard dans les 24 heures à compter de la réception de la demande écrite ; - pour ce qui concerne l'accès au fichier central automatisé : remise de l'édition du fichier alphabétique des électeurs, classés par centres de vote, sur support papier, dans un délai de (*) à compter de la réception de la demande écrite. Conformément à l'article 48 alinéa 2 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 la Commission fixe au 31 mars 1981, la date avant l'acte réglementaire prévu à l'article 15 de ladite loi devra être pris pour ce qui concerne les modalités d'exercice du droit spécial d'accès prévu à l'article 32 de la loi précitée.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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