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DELIBERATION 81-119

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 25, 30 et 45 ; Vu la loi de germinal en VI de 1798 ; Vu les lois d'amnisties et notamment l'article 25 de la loi N° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Après avoir entendu le 15 Décembre 1981, Monsieur le Président Jacques THYRAUD, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
La gendarmerie tient sous la forme manuelle dans chacune des 3800 brigades réparties sur l'ensemble du territoire national un fichier alphabétique et un dossier chronologique de renseignements. Leurs caractéristiques sont décrites dans une instruction N° 52000 du 13 Décembre 1971. L'objectif poursuivi est l'identification des personnes résidant dans le ressort de la brigade et la centralisation des renseignements individuels. Dans le cadre de cette centralisation, les relevés de condamnation constituent un sous ensemble à propos duquel la CNIL a été consultée par le Ministre de la Défense Nationale. A la suite d'une plainte de la Ligue des Droits de l'Homme, les relevés de condamnation sont actuellement suspendus. La CNIL a procédé à des investigations sur trois fichiers. Ses constatations et l'étude de l'instruction sus-indiquée l'a conduite à formuler les observations suivantes sur la description du fichier et sa légalité.
I) DESCRIPTION DU FICHIER A) NATURE DES INFORMATIONS Il s'agit d'après l'instruction des condamnations pour crimes et délits avec et sans sursis. En fait, des relevés de simples contraventions ont été constatés. Il existe sur la fiche N° 16 de transmission la mention "autre juridiction" qui s'ajoute à celle : "tribunal correctionnel, cours d'assise, tribunal militaire, cours d'appel ..." Selon les termes de l'instruction, il s'agit des condamnations définitives. Il n'est pas certain qu'il en soit bien ainsi car il ne semble pas que les gendarmes chargés du relevé des condamnations consultent le registre d'appel. Il n'est pas précisé sur l'instruction si les condamnations pour délits prononcés avec dispense d'inscription au casier judiciaire, sont ou non mentionnées. B) COLLECTE Le relevé des condamnations se fait au greffe des tribunaux. Dans l'affaire de Rouen, il avait été confié à des jeunes appelés. Il a lieu sous la responsabilité du Commandant de Compagnie qui veille personnellement à l'exécution de cette mission.
C) DESTINATAIRE Les condamnations sont transcrites sur des "avis de condamnation" (imprimé N° 16). Le premier volet de cet avis est adressé directement au Commandant de compagnie du lieu de naissance. Cet officier après avoir éventuellement complété le dossier individuel de recherche spéciale transmet l'avis de condamnation à la brigade du lieu de naissance où il est indexé à la fiche N° 15 existante ou spécialement établie après contrôle de l'identité au registre d'Etat Civil. Le second volet est adressé directement à la brigade du lieu de domicile indiqué dans le jugement ou l'arrêt. Le relevé des condamnations figure donc dans deux fichiers mais sauf si la demande émane d'une unité de gendarmerie il n'est jamais fait état des condamnations enregistrées. L'instruction précise : "la brigade appelée à fournir des renseignements de moralité n'énumérera pas la condamnation : elle utilisera une des formules suivantes "éléments défavorables connus sur le plan de la moralité" ou "semble avoir fait l'objet d'une (ou de) procédure(s) judiciaire(s) en 19.. (les dates doivent être précisées). D) CONSERVATION DES INFORMATIONS Les fiches subsistent jusqu'au décès de l'intéressé s'il est connu ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 80 ans. E) MISES A JOUR Le principe parait être le cumul des informations sur le fichier et non sa mise à jour. Aucune disposition particulière n'est prévue pour tenir compte des mesures d'amnistie ou de réhabilitation. F) DROIT D'ACCES Il n'existe pas. Il est au contraire indiqué dans l'instruction : "il est indispensable que le personnel des unités, notamment les jeunes gendarmes, soit périodiquement mis en garde contre la tentation qu'il pourrait éprouver de communiquer à une personne fichée les renseignements la concernant, quelle que soit la confiance qu'il croirait devoir lui accorder ..." G) MESURE DE SECURITE Le fichier est placé à l'abri des indiscrétions. Seuls les gendarmes y ont directement accès.
II - LEGALITE La loi du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés établit des règles communes aux fichiers automatisés et aux fichiers manuels. Elles sont relatives à la collecte des informations, à leur sécurité, et à leur nature. Un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes fichées. La loi du 17 Juillet 1978 établit un droit de communication sur les fichiers manuels. Certaines informations, sauf exception, ne doivent pas figurer sur les fichiers automatisés ou manuels. Il en est ainsi de celles concernant : "les infractions, les condamnations ou les mesures de sureté" (article 30). La loi du 4 janvier 1980 a institué un casier judiciaire national automatisé tenu sous la responsabilité du Ministre de la Justice. Elle a légitimé le fichier de police technique tenu par le Ministre de l'Intérieur pour les condamnations à des peines privatives de liberté, et elle a prévu sa consultation par les seules autorités judiciaires ou de police et de gendarmerie. Elle a reconnu un droit d'accès au casier N° 1 ainsi qu'au sommier de police technique. Il a interdit tout rapprochement entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice (article 6). Une exception à cette interdiction existe dans les cas et les conditions prévus par la loi. A diverses reprises, la CNIL a précisé son point de vue sur les conditions d'existence des fichiers administratifs. Ils doivent correspondre à une finalité licite et en rapport avec la fonction de l'administration en cause, les informations y figurant, doivent être d'une nature cohérente avec cette finalité, elles ne doivent pas être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire. C'est par rapport à ces trois critères que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés croit pouvoir émettre l'avis suivant.
A) FINALITE La loi 28 germinal an VI (Avril 1798) rendit à l'autorité militaire la direction complète du service de la gendarmerie en déterminant ainsi d'une façon générale ses fonctions : "le corps de la gendarmerie nationale est une force instituée pour assurer dans l'intérieur de la République le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service ..." C'est dans cet esprit que la gendarmerie rassemble des renseignements individuels aux brigades du lieu de naissance et du domicile : "ces informations, est-il indiqué dans l'instruction, sont susceptibles de provoquer la surveillance des personnes en cause, de donner des indications sur leur moralité, de faciliter leur découverte si elles venaient à faire l'objet de recherche, d'apporter éventuellement aux enquêteurs des éléments permettant de les confondre si elles commettaient une infraction ..." Cette finalité différente de celle du casier judiciaire lui-même, ressort des activités de police administrative de la gendarmerie. Il ne paraît pas qu'elle autorise la gendarmerie à continuer à tenir systématiquement un double casier judiciaire manuel aux lieux de naissance et de domicile sur chaque personne condamnée pour crime ou délit. L'institution du casier judiciaire national automatisé a constitué une novation fondamentale par rapport au système précédent. Il y a maintenant une source unique d'informations, soumise à une réglementation stricte, imposée par le législateur. Celui-ci, manifestement, n'a pas voulu que l'ancien système coexiste avec le nouveau qu'il a placé sous une seule autorité, celle du Ministre de la justice. Une exception est prévue pour le sommier de police technique. Le système est seulement consulté, ce qui paraît interdire le stockage systématique des informations par les services de police et la gendarmerie.
L'article 6, créant l'article 777, 3è du code de procédure pénale interdit la mention, même occasionnelle d'une condamnation sur un fichier détenu par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice. Cette interdiction paraît devoir s'imposer à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une collecte systématique. Il existe des liens entre la Justice et la Gendarmerie du fait de la mission de police judiciaire de cette dernière, mais il paraît difficile de prétendre que la gendarmerie dépend du Ministère de la Justice alors qu'institutionnellement, elle appartient à l'armée. La gendarmerie peut-elle se prévaloir de l'exception évoquée dans l'article 777, 3è du code de procédure pénale ? Il ne le paraît pas puisque aucune loi ne vise expressément la possibilité pour elle de tenir un casier judiciaire et encore moins les modalités d'exercice de cette faculté. Il est vrai que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 est plus large dans ses perspectives que la loi du 4 janvier puisqu'il envisage cette faculté dans le cadre des "attributions légales", mais il dispose aussi "sauf dispositions législatives contraires". Il apparaît à la CNIL que s'il existe une apparente contradiction entre les textes, c'est celui de la loi sur le casier judiciaire national automatisé qui doit prévaloir. Un nouveau système est mis en place. Il doit éviter la prolifération des fichiers, toutes les précautions ont été prises pour assurer sa fiabilité et sa sécurité. Le décret d'application de la loi a été récemment publié après avis de la CNIL. Il ne comporte, et pour cause, aucune disposition relative à la gendarmerie. En l'état actuel de la législation, l'absence de finalité licite semble interdire à la gendarmerie le relevé des condamnations. Les traditions anciennes en ce domaine ne sont plus adaptées aux exigences actuelles et à la prise de conscience provoquée par la loi sur l'informatique les fichiers et les libertés et celles sur la liberté d'accès aux documents administratifs et sur le casier judiciaire. Cette absence de finalité licite pourrait éviter de poursuivre plus loin l'examen. Il n'est pas inutile cependant d'examiner les autres critères car ils permettent de constater, que si la finalité était licite, le fonctionnement du casier judiciaire tenu par la gendarmerie n'en serait pas moins irrégulier.
B) INFORMATION DONT LA NATURE EST COHERENTE AVEC LA FINALITE Il est dans la nature de la fonction de la gendarmerie que chaque brigade conserve la trace des infractions qu'elle a elle-même relevée. Faut-il pour autant accorder un caractère définitif à des procès-verbaux auquel le Parquet n'aurait pas donné suite ? D'autre part, la consistance actuelle du fichier lui confère une étendue plus large que celle du sommier de police technique et même du casier judiciaire. Il n'est pas sûr qu'il tienne compte des seules condamnations définitives. Les condamnations avec sursis y figurent indéfiniment, ainsi que celles prononcées avec dispense d'instruction et bien souvent les contraventions qui sont également mentionnées. Le manque de fiabilité des informations conduit la gendarmerie à considérer que : "le fichier alphabétique et le dossier chronologique doivent être considérés comme des instruments de travail et non comme des répertoires d'informations susceptibles d'être fournis dans leur état à des organismes étrangers à la gendarmerie". Cette prudence apparaît également dans le langage employé lors de la communication des informations, langage à double sens qui peut être fort dangereux puisqu'il couvre de la même manière les infractions légères et celles très graves. Il n'est pas possible qu'une administration utilise, même exclusivement pour elle, un fichier, si elle doute de sa fiabilité. C) DUREE DE CONSERVATION La reconnaissance du droit à l'oubli est ancienne. Il est exprimé dans les prescriptions dont la durée est fixée en matière civile et pénale. Ce droit à l'oubli a été confirmé par la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Les pratiques anciennes qui consistent à ne pas tenir compte de l'amnistie et de la réhabilitation qui sont une des formes de l'expression du droit à l'oubli doivent être proscrites. Un fichier administratif doit obligatoirement être mis à jour. Il n'est pas possible d'admettre que la gendarmerie conserve jusqu'à l'âge de 80 ans, la trace de "péchés de jeunesse".
D) LE DROIT D'ACCES Les diverses législations établissent le droit à l'information des citoyens lui reconnaissent un droit de communication ou un droit d'accès. C'est ainsi en ce qui concerne le casier judiciaire national automatisé, il est maintenant possible d'avoir connaissance du casier N° 1 ce qui était interdit précédemment. Il va de soi que dans la mesure où la gendarmerie aurait la possibilité de tenir un relevé des condamnations, celui-ci devrait pouvoir être communiqué aux intéressés.
CONCLUSION La Commission unanime a exprimé des sentiments d'estime et d'admiration à l'égard de la gendarmerie. Elle n'a jamais été saisie de plaintes à son égard, et ses membres apprécient la protection qu'elle assure aux personnes et aux biens. La Commission a dû cependant constater que le respect des traditions par la gendarmerie l'a conduite à utiliser un fichier des condamnations archaïque et dangereux, en tous les cas contraire aux législations récentes. Dans la mesure où le fichier des condamnations tenu par chaque brigade pourrait alimenter les liaisons télématiques actuellement envisagées, il présenterait un caractère d'extrême gravité compte tenu de son peu de fiabilité. Ainsi que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés l'a déclaré dans la délibération qu'elle a adoptée le ... à la suite des investigations d'ordre général auxquelles elle a procédé sur l'ensemble du fichier de renseignements de la gendarmerie, elle est disposée à prêter son concours à la recherche de nouvelles formules plus adaptées aux exigences de notre époque.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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