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DELIBERATION 2011-234

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par le ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale d'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une étude de la qualité de vie des personnes ayant fait appel au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) ;

Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-7° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Sur le rapport de Monsieur Philippe GOSSELIN commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;

Formule les observations suivantes
La Commission a été saisie par le ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale d'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une étude relative à la qualité de vie des personnes ayant fait appel au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) ;

Sur la finalité du traitement

Le traitement a pour finalité la mise en œuvre, d'une étude visant à évaluer la qualité de vie et la satisfaction des personnes pupilles ou adoptées devenues adultes ainsi que celle des parents adoptifs et de naissance, avant et après leur rencontre par l'intermédiaire du CNAOP ;

La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Sur la procédure applicable

Sont applicables les dispositions de l'article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives aux traitements automatisés comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;

Sur l'objet du traitement

L'étude portera sur les demandeurs dont le dossier a été clos définitivement en 2005, 2007 et 2009.

Seront inclus :

- la personne pupille ou adoptée ayant atteint l'âge adulte et ayant contacté le CNAOP afin d'accéder à ses origines et dont la demande a abouti à une rencontre avec le(s) parent(s) de naissance ;
- le(s) parent(s) de naissance concerné(s) ;
- le(s) parent(s) adoptif(s) concerné(s) à condition que l'enfant y ait consenti.

Ne seront pas inclus :
- les pupilles/adoptés dont la mère de naissance n'a pas accepté de rencontre ;
- les pupilles/adoptés dont l'adresse postale n'a pas été retrouvée ;
- les mères de naissance qui ont accepté la levée du secret et que les pupilles/adoptés n'ont pas contacté.

Le projet a été confié au laboratoire d'épidémiologie, biostatistique et santé publique (EA2415) de l'Institut de biologie de l'Université de Montpellier I sous la direction de M. DUYM, Directeur de recherche CNRS.

S'agissant des modalités de l'étude, le CNAOP établira parmi les dossiers qu'il détient la liste des potentiels participants à l'étude (environ 700 personnes).

Cette liste permettra l'envoi, par le CNAOP, à chaque personne pré-incluse d'un courrier lui proposant de participer à l'étude et de recueillir son accord ou son opposition.

Afin d'éviter que l'entête du CNAOP n'apparaisse sur les coupons-réponses ou les enveloppes T utilisées, ceux-ci seront adressés au laboratoire chargé de la recherche qui les fera suivre au CNAOP sans les décacheter.

Le CNAOP établira ensuite une liste de correspondance pour les couples (demandeur-mère de naissance) ou les triplets (demandeur-mère de naissance-parents adoptifs). La liste, établie exclusivement à partir des coupons-réponses et des coordonnées qui y figurent, de personne ayant expressément accepté de participer à l'étude sera transmise au laboratoire de recherche.

Le laboratoire attribuera un numéro d'identification à chaque participant et établira une correspondance avec les noms.

Les questionnaires seront numérotés de 1 à 223 (maximum). Le même numéro sera attribué au couple ancien pupille-parent de naissance ou au triplet adopté-parent adoptif-parent de naissance.

L'équipe de recherche adressera ensuite un questionnaire pré-numéroté aux différents participants :
- au pupille-adopté ;
- à ses parents adoptifs s'il y a consenti ;
- à sa mère de naissance ;

Les questionnaires retournés feront ensuite l'objet d'un traitement informatisé puis d'une analyse.

Sur les catégories de données à caractère personnel traitées

Les données traitées seront relatives à l'identité des personnes, à leurs coordonnées, à la situation familiale et professionnelle, à la filiation, aux démarches entreprises par l'intermédiaire du CNAOP ainsi que sur la qualité de vie avant et après la rencontre avec le parent de naissance.

La Commission estime que les données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Sur les mesures d'information mises en œuvre

La Commission prend acte de ce que les personnes seront informées de l'étude par le CNAOP, qui détient leur identité, en vertu des missions qui lui sont dévolues par la loi. Le consentement des personnes sera recherché et conditionnera la transmission des données nominatives au laboratoire de recherche.

Les personnes seront informées de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exerceront auprès du CNAOP.

La Commission estime que les mesures d'information mises en œuvre sont conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Sur les garanties de sécurité mises en place

La Commission observe, d'une part, que l'authentification des utilisateurs habilités s'opérera par le biais d'une combinaison login/mot de passe conforme à ses préconisations et d'autre part, que l'analyse des données se fera en local sur le disque dur d'un ordinateur prévu à cet effet. Le support de stockage sera conservé dans une armoire fermée à clé. Un support de sauvegarde mensuelle sera conservé dans un lieu géographiquement différent dont l'accès sera contrôlé et fermé à clé.

La Commission estime que les droits d'accès au système d'information des utilisateurs doivent être définis en fonction des informations qu'ils ont à connaître. Il convient également que les activités des utilisateurs ainsi que les événements liés à la sécurité fassent l'objet d'une journalisation. L'accès à ces journaux doit être strictement limité et leur intégrité garantie au moyen de procédés éprouvés.

En outre, compte-tenu de la sensibilité particulière des données et de la confidentialité qui s'y attache, il convient de mettre en place un chiffrement conforme aux règles de l'art.

Enfin, toute personne susceptible d'accéder aux données devra être soumise à une clause de confidentialité.

Sur les destinataires des données

Les destinataires des données, en fonction des habilitations qui leurs sont délivrées, sont les personnes en charge de l'étude.

Les données anonymisées seront transmises au CNAOP.

Sur la durée de conservation

Le dossier prévoit que les données seront conservées 5 ans.
La Commission estime que cette durée est adéquate au regard de la finalité poursuivie.

En conclusion, la Commission autorise le ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à une étude visant à évaluer la qualité de vie des personnes ayant fait appel au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) conformément au dossier transmis à la Commission.

Le Président,


Alex TÜRK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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