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DELIBERATION 2011-121

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n° 1491241)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, par le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique auprès des habitants des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville.
Cette enquête, dénommée « Panel Politique de la Ville » (PVV), a pour finalité l’observation statistique de la situation socio-économique dans les quartiers de la politique de la ville et, plus particulièrement, dans les zones urbaines sensibles. Elle a ainsi pour objet l’étude des conditions de vie, des revenus et de la perception des politiques publiques géographiquement ciblées des habitants de ces quartiers.
L’enquête PVV prend la forme d’un panel de ménages résidant dans ces quartiers, constitué annuellement en vagues successives, et suivi pendant une durée de quatre ans et six mois, jusqu’à la constitution des derniers fichiers résultats anonymisés. Cette dimension vise à mieux appréhender certains aspects de la mobilité résidentielle au sein de ces quartiers, ainsi que l’impact des dispositifs de la politique de la ville sur la trajectoire de vie de ses bénéficiaires. Cette enquête propose en outre une approche transversale auprès des ménages interrogés, afin de permettre d’identifier les éventuels liens de causalité entre différents aspects de la vie quotidienne. Dans cette perspective, outre la structure classique des enquêtes relatives aux ménages (composition et caractéristiques, conditions de logement, revenus, etc.), les thèmes abordés par l’enquête concernent également l’environnement du quartier, les programmes de rénovation urbaine, la situation par rapport à l’emploi, les parcours scolaires des enfants et la vie associative.
Le protocole d’enquête consiste en la passation de deux questionnaires, au niveau du ménage tout d’abord et au niveau individuel ensuite, administrés en face-à-face. L’échantillon des ménages interrogés est tiré par l’INSEE sur la base des enquêtes annuelles de recensement de population, et comprend 1 250 ménages, également répartis entre les 558 zones urbaines sensibles métropolitaines. L’information sur ces ménages est collectée par le biais de l’interrogation d’un référent appartenant à l’unité de vie entrant dans le panel. Le questionnaire « individu » est ensuite administré à tous les individus du ménage, y compris le référent déjà interrogé, âgés de 16 ans ou plus à la date de l’enquête. L’administration des questionnaires est confiée à un institut de sondage (TNS-Sofres), sous-traitant du SGCIV dans le cadre d’un marché public, qui s’est engagé à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable par la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS), et le comité du label du CNIS lui a en outre délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.
Dans la mesure où les traitements nécessaires à la réalisation de cette enquête peuvent contenir des données relevant de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation, en application des dispositions de l’article 25-I-3° de ladite loi.
En effet, le module du questionnaire « ménage » relatif à l’environnement du quartier porte sur la qualité de vie et les équipements collectifs du quartier et contient à ce titre des questions relatives aux éventuelles infractions dont les personnes interrogées ont pu être victimes ou témoins. Ces questions, inspirées des enquêtes « conditions de vie et sécurité » menées par l’INSEE, visent ainsi à objectiver la perception des enquêtés sur l’ambiance et la sécurité de l’immeuble et de l’environnement immédiat du quartier. Elles portent plus précisément sur la constatation par les enquêtés de dégradations volontaires d’équipements collectifs dans l’immeuble, la constatation dans l’immeuble et dans le quartier de problèmes de sécurité listés (violences physiques, trafics, actes de vandalisme, incendies ou dégradations volontaires de véhicules à moteur, etc.), et sur le point de savoir si l’enquêté ou un membre du ménage a été victime ces douze derniers mois d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage, d’un vol ou d’une tentative de vol, avec ou sans violence ou menace, et de violences physiques.
A cet égard, la Commission relève en premier lieu que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête, qui vise notamment à étudier les perceptions des conditions de vie, dont la sécurité est un élément essentiel, des habitants des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville, ainsi que des politiques publiques mises en œuvre pour les améliorer. En outre, elle rappelle que le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, et est donc habilitée, au titre du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à traiter des données relatives aux infractions.
La Commission observe également que les réponses au questionnaire sont facultatives, ce qui sera précisé au début de chaque entretien en face-à-face, et que l’absence d’obligation de répondre sera expressément rappelée lors de l’administration des questions pouvant appeler la collecte de ces données. Enfin, la confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique auquel est tenu le SGCIV.
Les autres données à caractère personnel collectées pour le déroulement de ces enquêtés sont relatives à l’identification des personnes interrogées et à la composition du ménage, aux caractéristiques du logement et du quartier (dépenses liées au logement, qualité de vie et équipement du quartier, déménagement, rénovation du logement, de l’immeuble ou du quartier, opinions sur ces éléments), aux ressources et charges du ménage, au parcours scolaire et aux activités extrascolaires des enquêtés, et à l’activité, l’emploi et la formation de ceux-ci. Cette liste n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.
Néanmoins, elle observe qu’un module relatif à la santé des personnes interrogées est intégré dans le questionnaire « individu ». La formulation des questions est cependant très générale et vise uniquement à évaluer la perception par les enquêtés de leur état de santé, sans permettre d’identifier l’éventuelle pathologie dont ils souffriraient. La Commission considère dès lors que les réponses à ces questions ne relèvent pas de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, elle estime que la possibilité de ne pas répondre à ces questions devra impérativement être rappelée par les enquêteurs.
S’agissant des droits des personnes concernées par ces traitements, la Commission relève que celles-ci sont informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère non obligatoire par une lettre-avis et par une plaquette d’information jointe, qui précise notamment la finalité et les thèmes de l’enquête, ainsi que la possibilité pour les personnes d’exercer leurs droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette possibilité leur sera rappelée oralement, lors de chaque entretien, par les enquêteurs. Elle leur est ouverte pendant toute la durée de l’enquête par panel, soit pendant quatre ans et six mois, jusqu’à la constitution des derniers fichiers résultats anonymisés.
Les modalités d’exercice de ces droits sont les suivantes : pendant la durée de l’enquête sur le terrain, le sous-traitant qui procède à la collecte des données (TNS-Sofres) prend en charge les demandes de droit d’opposition, d’accès et de rectification aux données qui les concernent, qui peuvent être émises par courrier postal ou électronique et par téléphone, un numéro vert étant mis à la disposition des enquêtés pour toute question concernant l’enquête. Le correspondant chargé de ces demandes est mentionné dans la lettre-avis préalablement envoyée aux enquêtés. Au-delà de cette période, ces droits s’exercent auprès du département des études statistiques du SGCIV, à qui sont cependant retransmises les demandes qui pourraient être adressées au sous-traitant.
Enfin, la Commission observe qu’aucun destinataire n’aura accès aux données nominatives de l’enquête, qui seront détruites par le sous-traitant à la fin de sa prestation. Seules les données retraitées et anonymisées seront accessibles, à des fins d’utilisation statistique, aux partenaires du projet avec qui est signée une convention spécifique (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; Plan, Urbanisme, Construction et Architecture ; Caisse des Dépôts et Consignations ; Union Sociale pour Habitat), aux membres du comité de pilotage de l’enquête, puis à la communauté des chercheurs via le centre Quetelet.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville ».

Le Président

Alex TÜRK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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