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DELIBERATION 2011-051

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n° 1481369)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-III et 25-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, par l’unité mixte de recherche (UMR 5194) Pacte de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Grenoble, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une étude, à des fins de recherche, sur les perceptions de la police et de son action en France.
Cette enquête est effectuée dans le cadre du programme de recherche Euro-Justis, cofinancé par la Commission européenne et destiné à fournir aux institutions européennes et aux Etats membres de l’Union des indicateurs relatifs à la confiance des citoyens en les institutions judiciaires. L’étude envisagée par le laboratoire Pacte de l’IEP de Grenoble vise dans ce cadre à étudier les perceptions de la police et de son action en France, et plus généralement des différents enjeux liés à l’activité policière.
Dans la mesure où les traitements projetés peuvent contenir des données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui feront l’objet d’une anonymisation à bref délai conformément au III dudit article, d’une part, ainsi que des données relevant de l’article 9 de ladite loi d’autre part, la Commission estime que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation, en application des dispositions du I de l’article 25 de la même loi.
L’enquête aura lieu par entretien téléphonique, d’une durée d’environ vingt-cinq minutes, auprès d’un échantillon de 1200 à 1500 personnes âgées de 18 ans et plus et résidant en France métropolitaine. Plus précisément, le sondage sera mené auprès de deux échantillons de taille égale : un échantillon national représentatif de l’ensemble de la population française, et un échantillon d’habitants de zone urbaine défavorisée, en l’espèce du département de Seine-Saint-Denis. La comparaison de ces échantillons devrait en effet permettre de tester l’hypothèse selon laquelle les actions policières seraient moins bien perçues dans les zones urbaines défavorisées. La sélection de ces échantillons sera effectuée sur une base aléatoire, à partir d’une liste téléphonique établie grâce à l’annuaire des pages blanches, et leur représentativité sera assurée par la sélection des personnes interrogées au sein de chaque foyer selon la méthode des quotas et en utilisant les données récentes diffusées par l’INSEE. La constitution de la base de sondage et l’administration téléphonique du questionnaire seront confiées à un institut de sondage, qui devra s’engager à respecter des règles strictes de protection et de confidentialité des données, conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’équipe de recherche du laboratoire PACTE prévoit que le questionnaire porte tout d’abord sur des questions visant à assurer le contrôle des quotas de sexe, d’âge et de niveau de diplôme, puis sur des questions relatives à l’objet précis de l’étude. Ainsi, une série de questions sera posée sur l’image de la police et de son action en général ; l’environnement de l’enquêté et l’image de la police dans son quartier d’habitation ; la nature, la fréquence et la qualité des contacts de l’enquêté avec la police ; la police et les discriminations ; le respect de l’autorité ; les délits en tant qu’auteur ; les délits en tant que victime ; l’image des autres institutions publiques ; le sentiment d’insécurité ; les valeurs ; les opinions sur les émeutes ; les opinions sur l’immigration, la religion et les discriminations. Enfin, des questions sociodémographiques seront administrées, concernant le positionnement politique, les origines nationales, la confession et la pratique religieuses, l’activité professionnelle, le statut matrimonial, la composition du foyer et le type d’habitat.
Si la plupart des données à caractère personnel ainsi collectées n’appellent pas d’observation particulière de sa part, la Commission souligne néanmoins que certaines des réponses peuvent contenir des données faisant apparaître les opinions politiques et religieuses des personnes concernées d’une part, ainsi que des données relatives aux infractions et condamnations d’autre part.
A cet égard, elle relève tout d’abord que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’étude du laboratoire. En effet, l’analyse des réponses au questionnaire doit permettre d’identifier les causes de la plus ou moins bonne perception de la police. Or, plusieurs recherches européennes et nationales sur le sujet ont déjà montré que l’origine nationale des individus, leur religion et leur degré de pratique, ainsi que leur positionnement politique peuvent constituer des variables explicatives de cette perception. De même, cette perception peut être liée aux interactions concrètes des personnes avec l’institution policière, et en particulier au fait d’être auteur ou victime d’infractions.
La Commission observe en outre que les réponses au questionnaire ne sont pas nominatives, dans la mesure où ni l’état civil ni l’adresse des personnes interrogées ne sont collectés, et qu’elles feront l’objet, dès la fin de l’administration du questionnaire, d’une anonymisation totale par la suppression du numéro de téléphone des personnes sondées.
Ainsi, s’agissant des données sensibles relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que la condition prévue au III dudit article est remplie. En ce qui concerne les données relevant de l’article 9 de ladite loi, elle estime en outre que l’IEP de Grenoble, établissement à caractère administratif, participe au service public de la recherche et de l’enseignement supérieur, et est donc habilité à collecter de telles données.
La Commission relève également que les réponses au questionnaire seront facultatives, ce qui sera précisé au début de chaque entretien téléphonique, et que l’absence d’obligation de répondre sera expressément rappelée lors de l’administration des questions pouvant appeler la collecte de données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle souligne que cette anonymisation a pour conséquence l’absence de possibilité, pour les personnes concernées, d’exercer leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La mention d’information des personnes interrogées, que devront lire les enquêteurs au début de chaque entretien téléphonique, précise cette impossibilité ainsi que l’utilisation faite des informations recueillies.
Enfin, la Commission observe que les seuls destinataires des informations anonymisées sont les membres de recherche du laboratoire PACTE, et que l’institut de sondage qui procèdera à la collecte des informations aura pour obligation de les supprimer à l’issue de sa prestation.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’UMR Pacte de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les perceptions de la police et de son action en France

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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