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DELIBERATION 2010-469

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n°1422368)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par le Cercle Wagram d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du visage en trois dimensions exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au CERCLE WAGRAM.
Formule les observations suivantes :
Le CERCLE WAGRAM est un cercle de jeux dont l’activité est encadrée par le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles et l’instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles.
Un membre peut se voir interdire l’accès au cercle soit parce qu’il figure dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur et créé par l’arrêté du 19 mai 1993, soit parce qu’il a été interdit par le CERCLE WAGRAM.
La Commission a autorisé le 9 décembre 2010 le CERCLE WAGRAM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux.
Afin de s’assurer que seuls pénètrent dans le cercle les membres disposant d’une carte de membre qui ne figurent pas dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur ou interdit par le CERCLE WAGRAM, ce dernier souhaite proposer à sa clientèle un dispositif biométrique par la reconnaissance, dans le spectre infrarouge, du visage en trois dimensions.
La Commission constate que le recours à de tels dispositifs relève de l’article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif biométrique permettra de :

  • vérifier la validité de la carte ;
  • vérifier l’absence du membre dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur ou interdit par le CERCLE WAGRAM ;
  • vérifier le paiement à jour de la cotisation ;
  • assurer la vérification biométrique de la personne ;
  • autoriser son accès au cercle.

Le dispositif présenté repose sur l’utilisation d’une carte à puce sans contact du CERCLE WAGRAM qui sera exclusivement remise aux personnes volontaires. Il leur sera alors demandé de présenter un document d’identité sur la base duquel le personnel habilité du cercle interrogera le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur ou interdit par le CERCLE WAGRAM, afin de ne pas délivrer une carte à une personne exclue.
Après avoir consulté les fichiers précités, le personnel habilité du cercle procédera à la collecte et à la saisie, au sein d’un fichier de clientèle, du nom et du prénom de la personne, de sa date et de son lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de sa pièce d’identité, dans la mesure où ces informations sont exigées par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réglementation applicable aux cercles.
A la suite de l’inscription dans le fichier de clientèle, il sera alors demandé à la personne concernée de se présenter devant une caméra équipée d’un illuminateur à infrarouge spécifique à courte distance et d’une caméra vidéo afin d’enregistrer le gabarit de son visage en trois dimensions au sein de la puce. Ce procédé s’effectuera en temps réel. L’ordinateur servant à l’enrôlement biométrique ne sera connecté à aucun réseau.
En outre, seul le gabarit du visage en trois dimensions, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie du visage en trois dimensions. Le gabarit fera également l’objet d’un chiffrement.
De même, les lecteurs biométriques posséderont un « code site » unique propre au cercle. Ainsi, les cartes ne pourront être lues que par des lecteurs ayant le même « code site », ce qui exclut toute lecture par un lecteur similaire mais étranger à l’application.
Lorsque les personnes souhaiteront accéder au cercle, elles se présenteront devant la caméra et une comparaison sera effectuée entre le gabarit de leur visage en trois dimensions et le gabarit du visage en trois dimensions enregistré sur le badge. Aucun historique des entrées et des sorties ne sera réalisé. En outre, une interrogation automatisée du fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur et du fichier des membres interdits d’accès et de jeux du CERCLE WAGRAM sera effectuée lors du passage des personnes afin de vérifier qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une inscription dans ces fichiers depuis la date à laquelle leur carte leur a été délivrée.
Dans l’hypothèse où la personne figurerait dans le fichier des casinos et des exclus des salles de jeux détenu par le ministère de l’intérieur, il sera procédé au retrait et à la destruction de sa carte ainsi qu’à la suppression des données la concernant dans le fichier de gestion des cartes. Dans le cas contraire, les données seront conservées tant que la personne concernée souhaite adhérer au CERCLE WAGRAM.
En outre, la Commission prend acte que les personnes demandant à bénéficier d’une carte seront informées de leurs droits, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la diffusion à chacune d’entre elles d’une note d’information précisant la possibilité qui leur est reconnue de s’opposer à tout moment au traitement des données les concernant et d’utiliser une autre possibilité d’accès. Les personnes concernées seront également informées que le responsable de traitement interroge, sur la base des informations qu’elles auront communiquées, le fichier national des personnes exclues des salles de jeux et le fichier des interdits par le CERCLE WAGRAM.
La Commission note également que plusieurs mesures sont prévues par le CERCLE WAGRAM pour maîtriser les risques d’accès illégitime, de modification non désirée et de disparition de données. Il s’agit notamment de la sensibilisation des personnels, d’une gestion rigoureuse des interdits, d’un contrôle hebdomadaire des opérations, de la destruction sécurisée des documents papiers, du chiffrement du canal de communication entre les postes et du chiffrement des sauvegardes chiffrées.
Compte tenu des éléments précités et dans la mesure où d’une part, seules les données à caractère personnel des personnes volontaires seront traitées, et d’autre part, le gabarit du visage en trois dimensions est uniquement stocké dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et dont elle décide librement de l’utilisation, la Commission considère que le dispositif soumis par le CERCLE WAGRAM ne comporte pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Physio du CERCLE WAGRAM.
S’agissant des personnes figurant dans le fichier national des personnes exclues des salles de jeux, le droit d’accès s’exerce auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le gabarit du visage en trois dimensions, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le type et le numéro de la pièce d’identité de la personne.

Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le service physionomie. Les agents habilités de la Préfecture de police de Paris pourront également accéder à ces informations dans la limite de leurs attributions.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CERCLE WAGRAM, situé au 47 avenue de Wagram, à Paris (75017), à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel présenté.

Le président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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