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DELIBERATION 2010-381

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 412-17 et R. 421-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne)
Finalités Le dispositif présenté concerne la gestion des abonnés de télépéage inter-société (TIS) et des cartes accréditives. Cette gestion est mise en place pour répondre aux articles R. 412-17 et R. 421-9 du code de la route.
Le dispositif permet :

  • la création de l’abonnement au point de vente ;
  • la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
  • l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
  • La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
  • La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.

Lesdites listes sont de deux ordres :

  • la création de l’abonnement au point de vente ;
  • la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
  • l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
  • La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
  • La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.
  • la création de l’abonnement au point de vente ;
  • la gestion de l’abonnement comme moyen de paiement, la facturation, le suivi des recouvrements financiers et l’édition des recettes ;
  • l’établissement de listes d’opposition en cas de défaut de recouvrement des factures ou de décision d’arrêt de l’abonnement par l’usager.
  • La liste ‘grise’ contient les supports d’abonnement appartenant à des abonnés en défaut de paiement mais dont la société émettrice ne souhaite pas résilier l’abonnement. Tant que le support est en liste grise, l’abonné soit régler ses trajets par un autre moyen de paiement mais il conserve son support.
  • La liste ‘noire’ contient les supports d’abonnement déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés à la date de résiliation de l’abonnement, que la société émettrice souhaite récupérer, faisant suite par exemple à un défaut de paiement grave. En cas de rétention du support par la voie ou le point de vente, un reçu de confiscation est édité par le système et remis à l’usager.

Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Ces listes ne concernent que des supports d’abonnements, en aucun cas des cartes bancaires ou accréditives. Toutefois, il existe également une liste d’oppositions bancaires qui contient les cartes bancaires mises en opposition par les organismes bancaires et une liste d’oppositions accréditives qui contient les cartes accréditives mises en opposition par les organismes accréditifs.
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste noire ainsi que dans la liste grise. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen.

Catégories de données traitées Les catégories de données sont les suivantes :

  • l’identification de l’usager ;
  • l’identification du compte bancaire ;
  • les coordonnées des abonnés (personnes physiques ou morales) et des déclarants ;
  • le numéro d’immatriculation, le type et modèle du véhicule ;
  • le numéro et le type de support ;
  • le code motif de l’inscription en liste d’opposition
  • la date de l’inscription en liste d’opposition.
Destinataires Sont destinataires les personnes habilitées suivantes :

  • le directeur d’exploitation ;
  • le responsable péage ;
  • le responsable point de vente ;
  • le service comptabilité-facturation ;
  • l’administrateur réseau informatique ;
  • les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Les motifs et les dates d’inscription en liste d’opposition ne sont pas communiqués aux sociétés partenaires de la société Alicorne.

Information et droit d’accès Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, par une mention sur le questionnaire de collecte et par la remise d’un document spécifique.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :

  • dans un premier temps, au moment de l’incident ;
  • dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation, au moment de l’inscription en liste noire.

Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Alicorne – Centre d’exploitation de l’A88 – Echangeur d’Argentan-Ouest – RD 924 – 61200 – FONTENAI-SUR-ORNE.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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