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DELIBERATION 2010-269

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n°1394660)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d’apporter une aide à la décision dans le cadre de l’examen des demandes de cautionnement de contrats de prêts immobiliers.
Sur la procédure suivie auprès de la Commission
La Commission observe que ce traitement a pour finalité de générer un diagnostic d’analyse de l’opération financée qui peut conduire lorsque son résultat est favorable, à la délivrance automatique d’un accord de cautionnement pour garantir le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance des emprunteurs.
Ce traitement a ainsi pour objet de qualifier les demandes qui correspondent à un niveau de risque de défaillance jugé satisfaisant. Il est, par voie de conséquence, susceptible de conduire à l’exclusion, au moins de façon temporaire, d’une personne du bénéfice d’une caution en dehors de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
A ce titre, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que doivent être autorisés par la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Le traitement ne rentre pas dans le champ de l’autorisation unique AU-005 modifiée par la délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 dès lors que ce système vise à apporter une aide à l’analyse des demandes de cautionnement et non de crédit.
Sur les finalités
Le traitement analyse les demandes de cautionnement saisies par les chargés de clientèle du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel et Commercial (CIC), établissements de crédit, à l’occasion de l’instruction des demandes de prêt immobilier effectuées par des personnes physiques pour leurs besoins non professionnels et permet d’évaluer le risque statistique de défaillance d’un emprunteur.
Le traitement est directement alimenté par les chargés de clientèle des établissements de crédits susmentionnés ce qui leur permet d’obtenir une réponse immédiate quant à l’octroi de l’accord de cautionnement. Les réponses sont de trois ordres :
- En cas de résultat favorable, l’accord de cautionnement entraîne une édition de l’offre et du contrat de prêt immobilier.
- La demande nécessite une étude complémentaire : l’accord de cautionnement ne peut pas être délivré sur la base des seuls critères pris en compte dans le cadre du traitement de score. La demande est alors transmise à un service spécialisée des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, le Service ACM Caution. L’édition de l’offre de prêt est suspendue jusqu’à la décision de ce service spécialisé.
- En cas de refus d’octroi de garantie, le dossier fait l’objet d’une réponse motivée qui est portée à la connaissance de l’emprunteur par l’intermédiaire de son interlocuteur au sein de l’établissement prêteur. Le demandeur est systématiquement informé qu’il peut en demander une nouvelle étude approfondie. Celle-ci est réalisée par le chargé de clientèle de l’établissement prêteur en concertation avec le Service ACM Caution, le demandeur/candidat étant invité à présenter ses observations et tous éléments complémentaires pertinents.
La Commission prend acte que conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le résultat de ce traitement n’a qu’un caractère indicatif, et qu’il est toujours possible d’y déroger au moyen d’une procédure d’analyse non automatisée notamment en cas de dossiers plus complexes ou plus risqués (détection d’incohérences entre les données saisies ou lorsqu’un emprunteur est un mineur ou un étranger non résident en France). Par ailleurs, il a simplement pour effet d’exclure temporairement les demandeurs du bénéfice d’un contrat de crédit, l’établissement bancaire ayant toujours la possibilité de recourir à d’autres garanties comme un privilège de prêteur ou une hypothèque.
Sur les données collectées et la durée de conservation :
La note de score prend en compte les variables suivantes simples :

  • En ce qui concerne la situation personnelle des emprunteurs : la date de naissance, la situation de famille, le nombre d’enfants à charge,
  • En ce qui concerne la situation professionnelle des emprunteurs : le type de contrat, la catégorie socioprofessionnelle,
  • En ce qui concerne la situation économique et financière des emprunteurs : le montant du patrimoine mobilier et immobilier en pleine propriété, le montant global des revenus,
  • En ce qui concerne l’opération considérée : l’existence d’une assurance emprunteur, le nombre de produits d’assurance souscrits auprès des assurances du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel et les données relatives au prêt (type de prêt, taux du crédit souscrit, durée initiale du prêt, le montant du crédit, le pourcentage d’apport personnel, le taux d’effort avant le prêt et l’objet de la garantie).

Le traitement comporte également des données d’identification du demandeur de crédit et son adresse. La Commission observe que ces données ne sont pas prises en compte dans le calcul de la note de score.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Elles sont conservées pendant toute la durée du crédit au sein de l’application des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA puis sont supprimées.
En cas de rejet de la demande de cautionnement, les informations collectées pour l’instruction de la demande sont conservées pendant une durée six mois à compter du dépôt de la demande. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’instruction de nouvelles demandes de garanties. La Commission observe que ces dispositions sont conformes à l’autorisation unique AU-005.
Sur les destinataires du traitement
Seuls sont habilités à avoir communication des données précitées :

  • les chargés de clientèle des établissements prêteurs du Crédit Mutuel et du Crédit Industriel et Commercial et
  • le Service ACM Caution des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA.

Sur les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes
Les demandeurs de crédit sont informés conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, préalablement à la collecte de données destinées à être prises en compte par le traitement de score. L’information porte, en tant que de besoin, sur :
l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement des données,
le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées,
leurs destinataires, notamment les conseillers financiers pour le seul résultat du score des dossiers dont ils assurent l’instruction,
les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
Les emprunteurs sont informés en application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par l’établissement prêteur, et notamment que des données les concernant sont transmises aux Assurances du Crédit Mutuel IARD SA aux fins d’aide à l’évaluation du risque statistique de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès s’exerce auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD SA.
Autorise, dans les conditions prévues par le dossier du demandeur et la présente délibération, les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA à mettre en œuvre un traitement automatisé d’aide à la décision en matière d’octroi de garanties.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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