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DELIBERATION 2010-098

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Cofiroute à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La société Cofiroute
Finalités Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage à partir des constats sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies ainsi que dans les cas des clients sans moyen de paiement.
Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de Cofiroute, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement La société Cofiroute est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Un agent assermenté le constate et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société Cofiroute demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.
Dans le cas du client sans moyen de paiement, ce dernier doit procéder à une reconnaissance de dette et s’acquitter dans un deuxième temps du montant du péage. S’il n’honore pas son engagement, une procédure de recouvrement est mise en œuvre.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées Les données traitées relatives aux contrevenants sont :

  • La civilité, le nom et le prénom ;
  • l’adresse ;
  • les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro de téléphone ;
  • la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
  • le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de carte grise si le client ne peut présenter une pièce d’identité ou le permis de conduire.
  • le lieu où l’infraction a été commise ;
  • les date, heure et le sens de circulation ;
  • le numéro de la voie ;
  • la gare de sortie ;
  • la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
  • le type d’infraction ;
  • le montant du péage dû ;
  • l’identification du véhicule ;
  • le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
  • la classe du véhicule ;
  • le nom de l’agent de Cofiroute ayant effectué le constat ;
  • la date de règlement / de régularisation ;
  • la nature du règlement ;
  • le numéro de reçu le cas échéant ;
  • la gendarmerie ou le service de police concerné ;
  • les données relatives à l’avancement du dossier ;
  • les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
  • les actions engagées suite à l’infraction ;
  • la photographie et image du véhicule. 

Sont collectées en vue du recouvrement du péage à l’occasion d’une reconnaissance de dettes et avec l’accord de la personne, les données supplémentaires suivantes :

  • La civilité, le nom et le prénom ;
  • l’adresse ;
  • les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro de téléphone ;
  • la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
  • le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de carte grise si le client ne peut présenter une pièce d’identité ou le permis de conduire.
  • le lieu où l’infraction a été commise ;
  • les date, heure et le sens de circulation ;
  • le numéro de la voie ;
  • la gare de sortie ;
  • la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
  • le type d’infraction ;
  • le montant du péage dû ;
  • l’identification du véhicule ;
  • le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
  • la classe du véhicule ;
  • le nom de l’agent de Cofiroute ayant effectué le constat ;
  • la date de règlement / de régularisation ;
  • la nature du règlement ;
  • le numéro de reçu le cas échéant ;
  • la gendarmerie ou le service de police concerné ;
  • les données relatives à l’avancement du dossier ;
  • les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
  • les actions engagées suite à l’infraction ;
  • la photographie et image du véhicule. 

Les données relatives aux caractéristiques de l’infraction sont :

  • La civilité, le nom et le prénom ;
  • l’adresse ;
  • les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro de téléphone ;
  • la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
  • le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
  • le numéro de carte grise si le client ne peut présenter une pièce d’identité ou le permis de conduire.
  • le lieu où l’infraction a été commise ;
  • les date, heure et le sens de circulation ;
  • le numéro de la voie ;
  • la gare de sortie ;
  • la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
  • le type d’infraction ;
  • le montant du péage dû ;
  • l’identification du véhicule ;
  • le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
  • la classe du véhicule ;
  • le nom de l’agent de Cofiroute ayant effectué le constat ;
  • la date de règlement / de régularisation ;
  • la nature du règlement ;
  • le numéro de reçu le cas échéant ;
  • la gendarmerie ou le service de police concerné ;
  • les données relatives à l’avancement du dossier ;
  • les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
  • les actions engagées suite à l’infraction ;
  • la photographie et image du véhicule. 

Des zones bloc-notes pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.

Destinataires Deux catégories de destinataires ont accès aux données, à savoir les personnes habilitées suivantes:

  • dans tous les cas : les opérationnels de la filière de péage présents en gare de péage et dans les locaux de surveillance pour les secteurs qui les concernent ;
  • dans les cas où une procédure de recouvrement est initiée ou dans les cas où un dépôt de plainte est effectué : les membres du comité de pilotage et les membres du département juridique.
Durée de conservation
  • Les photographies sont conservées pendant un mois maximum. Les receveurs en cabine n’ont pas accès au système d’information dans lequel sont stockées les photographies ;
  • Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an.
Information et droit d’accès Les personnes seront informées au préalable par des panneaux de signalisation routière et sur des affichettes apposées sur les équipements de péage en entrée et en sortie, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postal, auprès de la Direction de l’exploitation de COFIROUTE, 6-10 rue Troyon – 92310 SEVRES.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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