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DELIBERATION 2010-071

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2° f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret modifié n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1er :
Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Madame Leslie BASSE, chargée de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Xavier DELPORTE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Michel GUEDRE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Alexandra GUERIN-FRANCOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Fatima HAMDI, chargée d’étude au service d’orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Aurélie HARVENT, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Gwendal LE GRAND, chef du service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Olivier LESOBRE, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Oliver MATTER, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Bérengère MONEGIER DU SORBIER, responsable de la cellule du droit d’accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Richard MONTBEYRE, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Sophie NERBONNE, directrice-adjointe des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Yann PADOVA, secrétaire général ;
Monsieur Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l’expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Danièla PARROT, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Judicaël PHAN, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Emilie PASSEMARD, chef du service de l’orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Délia RAHAL-LOFSKOG, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Stéphanie REGNIE, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Monsieur Nicolas REVELLO, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Jean-Emmanuel SASTRE, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Albine VINCENT, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Monsieur Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Madame Clémentine VOISARD, chargée de mission à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Madame Elise WOLTON, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l’expertise ;
Article 2 :
La délibération n°2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée ;
Article 3 :
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans ;
Article 4 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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