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DELIBERATION 2009-613

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PRICE WATERHOUSE COOPERS ENTREPRISES de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Société responsable du transfert Société PRICEWATERHOUSE COOPERS ENTREPRISES
Finalité du transfert Gestion de la procédure de sélection, d’examen et de validation des candidatures au statut d’associé au sein des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers, à l’aide d’applications informatiques dénommées « Internal Partner Admissions » (IPA) et « Internal Partner Admissions Website » (IPAW).
Catégories de données transférées Données d’identification :

  • nom, prénom, initiales, coordonnées professionnelles, matricule interne, sexe, date de naissance, pays de résidence
  • formation, diplômes, qualifications professionnelles, compétences linguistiques
  • date d’embauche, durée de présence, secteur d’activité et spécialité, liste des fonctions occupées au sein du réseau, expériences en dehors du réseau, responsabilités et réalisations professionnelles au sein du réseau, liste des principaux marchés obtenus, contacts, évaluation professionnelle
  • Activités extra professionnelles (activités associatives, publications, activités d’enseignement, autres activités)

Formation :

  • nom, prénom, initiales, coordonnées professionnelles, matricule interne, sexe, date de naissance, pays de résidence
  • formation, diplômes, qualifications professionnelles, compétences linguistiques
  • date d’embauche, durée de présence, secteur d’activité et spécialité, liste des fonctions occupées au sein du réseau, expériences en dehors du réseau, responsabilités et réalisations professionnelles au sein du réseau, liste des principaux marchés obtenus, contacts, évaluation professionnelle
  • Activités extra professionnelles (activités associatives, publications, activités d’enseignement, autres activités)

Vie professionnelle :

  • nom, prénom, initiales, coordonnées professionnelles, matricule interne, sexe, date de naissance, pays de résidence
  • formation, diplômes, qualifications professionnelles, compétences linguistiques
  • date d’embauche, durée de présence, secteur d’activité et spécialité, liste des fonctions occupées au sein du réseau, expériences en dehors du réseau, responsabilités et réalisations professionnelles au sein du réseau, liste des principaux marchés obtenus, contacts, évaluation professionnelle
  • Activités extra professionnelles (activités associatives, publications, activités d’enseignement, autres activités)

Habitudes de vie et comportement :

  • nom, prénom, initiales, coordonnées professionnelles, matricule interne, sexe, date de naissance, pays de résidence
  • formation, diplômes, qualifications professionnelles, compétences linguistiques
  • date d’embauche, durée de présence, secteur d’activité et spécialité, liste des fonctions occupées au sein du réseau, expériences en dehors du réseau, responsabilités et réalisations professionnelles au sein du réseau, liste des principaux marchés obtenus, contacts, évaluation professionnelle
  • Activités extra professionnelles (activités associatives, publications, activités d’enseignement, autres activités)
Identité(s) du(des) destinataire(s) Les personnels habilités de la société PricewaterhouseCoopers LLP
330 Madison Avenue, New York
New York 10017-6204, USA
Les personnels habilités des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers signataires de l’ « International Intra-Group Agreement ».
Pays et territoires d’établissement du destinataire
  • Chine,
  • Hong Kong,
  • Japon,
  • Corée,
  • Macao,
  • Malaisie,
  • Cambodge,
  • Vietnam,
  • Laos,
  • Etats-Unis d’Amérique,
  • Philippines,
  • Singapour,
  • Taiwan,
  • Thaïlande,
  • Angola,
  • Aruba,
  • Botswana,
  • Cameroun
  • Tchad,
  • Congo,
  • Côte d’Ivoire,
  • Zaïre,
  • Gabon,
  • Ghana,
  • Guinée,
  • Kenya,
  • Madagascar,
  • Malawi,
  • Ile Maurice,
  • Mozambique,
  • Namibie,
  • Nigeria,
  • Sénégal,
  • Afrique du Sud,
  • Swaziland,
  • Tanzanie,
  • Zambie,
  • Zimbabwe,
  • Australie,
  • Iles Fidji,
  • Indonésie,
  • Nouvelle Calédonie,
  • Nouvelle Zélande,
  • Papouasie Nouvelle-Guinée,
  • Polynésie Française,
  • Canada,
  • Bahamas,
  • Barbade,
  • Bermudes,
  • Iles Caïman,
  • Jamaïque,
  • Sainte-Lucie,
  • Trinidad et Tobago,
  • Albanie,
  • Arménie,
  • Azerbaïdjan
  • Bosnie Herzégovine,
  • Croatie,
  • Géorgie,
  • Kazakhstan,
  • Macédoine,
  • Moldavie,
  • Russie,
  • Serbie,
  • Ukraine,
  • Ouzbekistan,
  • Israël,
  • Norvège,
  • Suisse,
  • Turquie,
  • Tunisie,
  • Argentine,
  • Bolivie,
  • Brésil,
  • Chili,
  • Colombie,
  • Equateur,
  • Paraguay
  • Uruguay
  • Pérou,
  • Vénézuela,
  • Bahrein,
  • Egypte,
  • Gibraltar,
  • Islande,
  • Inde,
  • Jordanie,
  • Koweit,
  • Liban,
  • Lybie,
  • Sultanat d’Oman,
  • Pakistan,
  • Qatar,
  • Arabie Saoudite,
  • Emirats arabes unis,
  • Gaza,
  • Yémen
  • Mexique,
  • Salvador,
  • Honduras,
  • Costa Rica,
  • République Dominicaine,
  • Guatemala,
  • Nicaragua,
  • Panama
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES
63 rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Contrat multilatéral intra-groupe dénommé "International Intra-Group Agreement" signé par l'ensemble des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.

Le Président,


Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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