La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) à mettre en œuvre, dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe A/H1N1, un système d’information national (SIN Grippe) destiné à permettre le pilotage de l’activité des centres de régulation constitués par les SAMU-Centres 15 et les salles dédiées à la grippe créées en renfort au sein de ces centres et le suivi de l’évolution de l’épidémie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement | L’Agence des systèmes d’information partagés de santé |
Finalités |
A cet effet, une base nationale des cas de grippe diagnostiqués et pris en charge par les centres de régulation est créée. Cette base est hébergée auprès de la société Cegedim, sélectionnée comme hébergeur au terme d’un appel d’offre lancé en juillet 2009 et qui devra, en sa qualité d’hébergeur de données de santé à caractère personnel être agréée, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. |
Données traitées |
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Destinataires | Données nominatives : Elles sont accessibles à un nombre restreint de personnes habilitées :
Données anonymisées :
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Information et droit d’accès |
Une information est également effectuée par une mention sur le site Internet du SIN Grippe.
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Caractéristiques du traitement |
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Durée de conservation des données | Les données seront conservées pendant la durée de l’épidémie et pendant les deux mois qui suivent la fin de l’épidémie. A l’issue de ce délai, la base sera détruite. |
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