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DELIBERATION 2009-519

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la société VLGI SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Société responsable du transfert VLGI SA
Finalités du transfert La finalité du traitement principal concerne la gestion de la paie et des ressources humaines. Dans ce cadre, le transfert a pour finalité :
Gestion du recrutement
Gestion de l’annuaire
Prévision et budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc.
Gestion des carrières et de l’avancement
Gestion des formations
Gestion des évaluations
Organisation de voyages et déplacements professionnels,
Gestion des expatriés,
Gestion et remboursement des frais professionnels,
Gestion fiscale,
Comptes-rendus de réunions avec des clients ou contacts,
Gestion des plannings et de l’affectation des salariés,
Annonce des transactions
Catégories de données transférées La finalité suivante (1) concerne les données de candidats :
Gestion des recrutements :
Données d’identité (nom, civilité, statut, coordonnées personnelles), cv, commentaires des personnes rencontrées en entretien, dates des entretiens, informations sur la dernière rémunération et les prétentions salariales, rapports des agences de recrutement, recommandations et références, poste et rémunération proposés, vérifications sur les diplômes obtenus et les expériences professionnelles passées
Les finalités suivantes (2 à 13) concernent les données de salariés (incluant les membres du conseil d’administration, les consultants, les stagiaires, les détachés et les intérimaires) :
Gestion de l’annuaire :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, titre
Budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc. :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, précédente expérience professionnelle, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, salaire, augmentations de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, qualification et formation, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des carrières et de l’avancement :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, précédente expérience professionnelle, diplômes, vérifications sur les diplômes et expériences professionnelles passées, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, formations suivies ou programmées (incluant les formations en matière de conformité), information sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés, salaire, augmentation de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, qualification et formation, résultats des évaluations annuelles et commentaires des évaluateurs, date des évaluations, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des formations :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, formations suivies ou programmées (incluant les formations en matière de conformité), emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des évaluations :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, statut, titre, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, résultats des évaluations annuelles et commentaires des évaluateurs, date des évaluations, emails reçus et envoyés par les salariés
Organisation de voyages et déplacements professionnels :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, date de naissance, statut, titre, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, information relative au voyage, à l’agenda des salariés et aux missions sur lesquelles ils sont affectés, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion des expatriés :
Nom, prénom, civilité, statut marital, photographie, poste, département, coordonnées, date de naissance, précédente expérience professionnelle, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, formations suivies ou programmées (incluant les formations en matière de conformité), compte rendus des réunions avec des clients ou prospects, information sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés, vérifications d’éventuels conflits d’intérêt, salaire, augmentation de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, qualification et formation, résultats des évaluations annuelles et commentaires des évaluateurs, date des évaluations, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion et remboursement des frais professionnels :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, statut, titre description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, informations sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés, emails reçus et envoyés par les salariés
Gestion fiscale :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, date de naissance, précédente expérience professionnelle, statut, titre, date de recrutement, années d’ancienneté et date de fin de contrat, description de poste, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, salaire, augmentation de salaires et primes, stock-options ou autres avantages de même nature, autres informations relatives à la rémunération, emails reçus et envoyés par les salariés
Comptes-rendus de réunions avec des clients ou contacts :
Nom, prénom, poste, département, coordonnées, titre, compte rendus des réunions avec des clients ou prospects, information sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés
Gestion des plannings et de l’affectation des salariés :
Nom, prénom, civilité, poste, département, coordonnées, statut, titre, date de recrutement, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, information sur l’agenda des salariés et les missions sur lesquelles ils sont affectés, qualification et formation, informations sur les conflits d’intérêts, emails reçus et envoyés par les salariés
Annonce des transactions :
Nom, prénom, civilité, photographie, poste, département, coordonnées, statut, titre, supérieurs hiérarchiques et fonctionnels, qualification et formation, informations sur l’agenda des salariés et les missions auxquelles ils sont affectés
Identités des destinataires Lazard Ltd
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Lazard Group LLC
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Lazard Asset Management LLC
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Lazard Frères & Co. LLC
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Lazard Middle Market LLC
225 South 6th street, 46th Floor,
Minneapolis, MN 55042,
USA
Lazard Services International LLC
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Lazard Strategic Coordination Co. LLC
30 Rockefeller Plaza
New York, NY 10020
USA
Goldsmith, Agio, Helms & Lynner LLC
225 South 6th street, 46th Floor,
Minneapolis, MN 55042,
USA
Goldsmith, Agio, Helms Securities INC
225 South 6th street, 46th Floor,
Minneapolis, MN 55042,
USA
Lazard Carnegie Wylie & Co. Pty Ltd
Level 44, Gateway
1 Macquarie Place
Sydney NSW 2000
Australie
Lazard Carnegie Wylie Pty Ltd
Level 44, Gateway
1 Macquarie Place
Sydney NSW 2000
Australie
Lazard Carnegie Wylie Investment Management Pty Ltd
Level 44, Gateway
1 Macquarie Place
Sydney NSW 2000
Australie
Lazard Asset Management Pacific Administration Pty, Ltd
Level 39, Gateway
1 Macquarie Place
Sydney NSW 2000
Australie
Lazard Asia Ltd
3, Church Street
# 14-01 Samsung Hub
Singapour 049843
Lazard Japan Asset Management KK
AIU Building 2nd Floor
1-3, Marunouchi 1-chome
Chiyoda-ku
Tokyo 100-0005
Japon
Lazard Freres KK
Sanno Park Tower, 6th floor
11-1, Nagata-cho 2-chome
Chiyoda-ku, Tokyo 100-6106
Japon
Lazard Asia (HK) Ltd
Henley Building, Room 2601
5 Queen's Road Central
Hong Kong
Lazard Asset Management Hong Kong Ltd
Level 8, Two Exchange Square
Central
Hong Kong
Lazard China
1006A, Building 3
China Central Place
N° 77 Jianguo Road
Chao Yang District
Pekin 10025
Chine
Lazard Korea Investment Management Co. Ltd
10F Seoul Finance Center
Taepyengno 1-ga, Jung-gu
Seoul 100-768
Corée du Sud
Lazard Asia Limited (Korea Branch)
Hanwha Building 801
110 Sogong-dong
Chung-ku
Séoul 100-755
Corée du Sud
Lazard India Ltd
#904, "Kailash"
Kasturba Gandhi Marg
New Delhi 110 001
Inde
Lazard Middle East Ltd
Level 2, Gate Village OI
Dubai International Financial Center
PO Box 506644, DIFC
Dubai, Emirats Arabes Unis
Pays d’établissement des)destinataires Etats Unis, Australie, Hong Kong, Chine, Emitats Arabes Unis, Corée du Sud, Inde, Singapour, Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées Lazard Frères Banque
Direction des Ressources Humaines
121 Boulevard Haussmann
75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
  1. Gestion du recrutement
  2. Gestion de l’annuaire
  3. Prévision et budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc.
  4. Gestion des carrières et de l’avancement
  5. Gestion des formations
  6. Gestion des évaluations
  7. Organisation de voyages et déplacements professionnels,
  8. Gestion des expatriés,
  9. Gestion et remboursement des frais professionnels,
  10. Gestion fiscale,
  11. Comptes-rendus de réunions avec des clients ou contacts,
  12. Gestion des plannings et de l’affectation des salariés,
  13. Annonce des transactions
  1. Gestion des recrutements :
  1. Gestion de l’annuaire :
  1. Budgétisation des rémunérations et gestion des rémunérations et accessoires de rémunération, stock-options, primes, etc. :
  1. Gestion des carrières et de l’avancement :
  1. Gestion des formations :
  1. Gestion des évaluations :
  1. Organisation de voyages et déplacements professionnels :
  1. Gestion des expatriés :
  1. Gestion et remboursement des frais professionnels :
  1. Gestion fiscale :
  1. Comptes-rendus de réunions avec des clients ou contacts :
  1. Gestion des plannings et de l’affectation des salariés :
  1. Annonce des transactions :

Le Président,

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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