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DELIBERATION 2009-497

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n°1374645)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;
Vu l’avis de conformité du Comité du label du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) du 1er décembre 2008 attribuant à l’enquête « MVF » le label d’intérêt général et de qualité statistique et lui conférant le caractère obligatoire ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) a saisi la Commission, le 7 juillet 2009, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans les départements d’Outre-mer dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV).
Sur la finalité
La Commission relève que l’enquête « MFV » est la première enquête ménage de grande ampleur, conduite simultanément dans les quatre départements d’Outre-mer sur trois enjeux sociodémographiques majeurs : les migrations, la famille, le vieillissement. Elle comporte également un volet consacré à l’insertion sociale des jeunes et au vécu des discriminations.
L’enquête « MFV» a pour objet d’appréhender « l’impact des changements familiaux autant sur les stratégies migratoires que sur les solidarités intergénérationnelles. Une attention particulière est accordée aux relations croisées entre trajectoire scolaire et professionnelle et trajectoire migratoire. Les données recueillies fourniront également matière à études, jusqu’ à lors inédites dans les DOM, sur l’impact des discriminations directes et indirectes, sur les trajectoires de vie des populations selon leurs origines ou leur appartenance sociale ».
Elle porte sur des données familiales permettant de mieux appréhender les changements qui ont marqué la famille ces dernières décennies et leur impact sur les solidarités intergénérationnelles liées au vieillissement. Elle vise également à avoir une connaissance de la réalité des migrations intéressant ces départements et leur impact sur la reconfiguration globale de la société. Elle porte enfin sur les discriminations telles qu’elles sont ressenties par les différentes populations.
Elle vise ainsi à fournir les moyens d’une évaluation des dispositifs publics (formation, insertion..) mis en place par l’Etat et les collectivités locales et permettra des comparaisons entre les DOM, d’une part, et entre les DOM et la métropole d’autre part.
La Commission relève que l’enquête « MFV » se décompose en deux opérations distinctes :

  • une enquête principale, objet de la présente demande d’autorisation déposée par l’INED et ;
  • un ensemble d’enquêtes qualitatives complémentaires, faisant suite aux résultats des premières exploitations de l’enquête principale. Les personnes ayant accepté lors de l’enquête initiale le principe d’une ré-interrogation pourront faire l’objet d’un entretien complémentaire dans le cadre des post-enquêtes.

La Commission prend acte que la fiche de suivi relative aux post-enquêtes permet à l’enquêteur de recueillir le consentement des personnes interrogées et précise que les coordonnées des personnes ayant accepté de passer ces entretiens complémentaires seront utilisées uniquement pour permettre à l’INED de les contacter. La Commission relève que les fiches-adresses des personnes ayant accepté de participer à une post-enquête pourront être conservées jusqu’à la réalisation des post-enquêtes qualitatives, dans la limite de trois années après la remise du fichier de production et de recherche.
La Commission rappelle que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de ces post-enquêtes qualitatives de l’enquête « MFV » est subordonnée à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL.
La maîtrise d’ouvrage de l’enquête « MFV», soutenue et en partie financée par plusieurs administrations ou organismes publics, est assurée par l’INED, la maîtrise d’œuvre étant assumée par l’Institut National de la Statistique publique et Etudes Economiques (INSEE).
L’enquête a fait l’objet, le 1er décembre 2008, d’un avis de conformité par le Comité du label lui conférant un caractère obligatoire suite à sa présentation au Conseil national de l’information statistique du 27 novembre 2008 ;
Néanmoins, la Commission prend acte que l’option est laissée à l’enquêté de ne pas répondre à certaines questions sensibles ou particulièrement délicates.
S’agissant du régime déclaratif applicable, la Commission considère que les traitements automatisés nécessaires à la réalisation de l’enquête « MVF » et à l’exploitation de ses résultats au regard des différents éléments de contexte rappelés, sont justifiés par l’intérêt public, au sens de l’article 8 de la loi modifiée et, en tant que tels, relèvent du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi modifiée.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées et sur la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi
L’enquête MFV est une enquête multi-thématique, abordant les structures familiales, les solidarités au sein de la famille, le vieillissement, les migrations et les discriminations dans les départements d’Outre-mer.
Le questionnaire, élaboré par des chercheurs de l’INED, est organisé sous différents modules, à savoir un module « Famille », « Trajectoires Natifs et Immigrants », « Famille élargie et solidarités familiales » et « Vie citoyenne, Langues et religions ».
Outres les informations d’identification, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de cette enquête seront relatives :

  • à la situation familiale ;
  • aux caractéristiques du logement ;
  • au parcours scolaire et à la formation
  • à la vie professionnelle ;
  • à la situation économique et financière ;
  • aux habitudes de vie et comportement ;
  • à la religion, la santé et à la vie sexuelle.

La Commission prend acte que l’enquête projetée, par son objet même, entre dans la catégorie des études « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration », telle que définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, mais souligne qu’aucune des données collectées ne repose sur l’origine raciale ou ethnique des personnes interrogées.
La Commission observe que les questions relatives au vécu des discriminations reposent seulement sur leur perception des discriminations.
S’agissant des questions relatives aux langues parlées et comprises, la Commission considère que la collecte des réponses correspondantes n’est pas contraire à la décision du Conseil dans la mesure où il n’y a pas de correspondance obligatoire entre la langue parlée et l’origine ethnique ou raciale de celui qui la pratique et où il s’agit ici de questions ouvertes.
La Commission considère que les questions relatives à la religion qui figurent dans un des module du questionnaire de l’enquête répondent aux objectifs de recherche poursuivis par l’enquête et sont pertinentes au regard de la finalité des traitements concernés.
Dans la mesure où, en plus des autres garanties de collecte, la réponse des personnes interrogées est recueillie « en clair », de façon à laisser les enquêtés définir eux-mêmes leur religion, la collecte de cette donnée n’appelle pas d’observation particulière.
La Commission relève que le module consacré à la santé aborde l’état général de santé et la limitation dans les activités quotidiennes sans permettre d’identifier aucune pathologie des personnes interrogées.
Par ailleurs, la Commission a pris acte qu’aucun recoupement ne sera établi entre le prénom sexué du conjoint de la personne interrogée et ses orientations sexuelles.
Enfin, s’agissant des questions relatives à la vie citoyenne de l’enquête permettant à la personne interrogée, si elle le souhaite, d’indiquer si elle est membre d’une association religieuse ou d’un parti ou d’un mouvement politique, la Commission estime que le traitement statistique de la réponse à cette question n’appelle pas d’observation particulière dans la mesure où la personne interrogée peut refuser de répondre ou répondre qu’elle n’appartient à aucune association. En outre, le module sur la vie citoyenne a pour objet d’étudier les formes d’engagement civique (vie associative, engagement militant et pratique électorale) des personnes interrogées et non leur appartenance politique.
Sur les modalités de collecte des informations
L’enquête « MFV» sera effectuée auprès d’hommes et de femmes de 18 à 79 ans résidant dans les quatre départements d’Outre-mer, au sein d’un échantillon représentatif d’environ 16000 ménages. L’échantillon sera constitué de 21500 adresses tirées aléatoirement selon un plan de sondage réalisé pour l’occasion à partir des données issues d’un répertoire des immeubles localisés dit  « base CARTO » établi pour les besoins du recensement et des données issues des enquêtes Emploi réalisées dans les DOM.
Les modalités de constitution de l’échantillon de l’enquête « MFV » ont été régulièrement déclarées auprès de la Commission. Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête Emploi ont alors, pour une partie d’entre elles, été informées de la possibilité d’être réintérrogées pour l’enquête « MFV ».
L’entretien sera mené en face à face au cours d’un entretien unique d’une durée moyenne de 1h15 minutes par un enquêteur des services régionaux des Antilles-Guyane ou de la Réunion de l’INSEE. Le questionnaire du volet principal de l’enquête « MFV » sera administré sous forme informatisée.
Sur l’information des personnes
Les personnes interrogées seront informées de la réalisation de l’enquête et de son caractère obligatoire par une lettre-avis, systématiquement accompagnée d’une traduction en anglais et portugais, et par une plaquette d’information, qui accompagnera cette lettre-avis ou sera remise à la personne interrogée par l’enquêteur au moment de l’entretien.
La Commission demande toutefois, afin que l’information des personnes soit la plus complète possible, que la mention inscrite en première page du questionnaire précise la finalité de l’enquête, la nature des informations collectées et la direction régionale de l’INSEE auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès.
S’agissant des questions sensibles, et conformément aux recommandations du Comité du label du CNIS, la Commission souligne qu’il sera systématiquement rappelé aux personnes interrogées qu’elles ont la possibilité de refuser de répondre, et ce sous deux formes : la lecture d’une phrase introductive annonçant le sujet qui va être abordé et le droit de refuser de répondre, avant même que la question concernée ne soit posée, et la lecture systématique de la modalité de réponse « Ne souhaite pas répondre » à chaque question sensible, y compris pour les questions ouvertes appelant une réponse en clair. En outre à la fin de l’entretien, l’enquêteur demandera à la personne interrogée de confirmer son consentement à la collecte de données relatives à la religion.
En raison du caractère obligatoire de l’enquête, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, étant précisé que les personnes interrogées ont la possibilité de ne pas répondre à certaines questions sensibles ou particulièrement délicates.
Sur la sécurité et la confidentialité des données
La Commission constate que des dispositions rigoureuses ont été prises par les organismes chargés de l’exécution de l’enquête pour garantir la confidentialité des données recueillies auprès des personnes.
L’accès à l’ordinateur support du questionnaire informatisé se fera par mot de passe et carte à puce et les réponses fournies seront chiffrées. Les équipes de recherche de l’INSEE détruiront les fiches-adresses au plus tard douze mois après la fin de la collecte.
L’INSEE s’engage à livrer le fichier regroupant l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête dans un délai maximal de 2 mois après la fin de la collecte sous la forme d’un CD-Rom crypté remis en mains propres au Directeur de l’INED ou à son représentant.
Sur les destinataires des données
Seul l’INED restera dépositaire du fichier indirectement nominatif regroupant l’ensemble des réponses collectées auprès de l’échantillon total de l’enquête ; à ce titre, et conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 modifiée relative au secret statistique, cet organisme ne pourra communiquer les renseignements individuels à quiconque avant un délai de cent ans.
Un fichier de production et de recherche anonyme sera accessible aux seuls partenaires financiers et aux chercheurs retenus dans le cadre d’un projet scientifique bien identifié dans un délai d’un an après la fin de la collecte. Les chercheurs souhaitant accéder au fichier de production et de recherche présenteront leur projet, dont la pertinence scientifique sera évaluée pour donner lieu à la signature d’une convention précisant le contenu des données nécessaires à la réalisation dudit projet. Ainsi, l’accès aux données sensibles ne leur sera autorisé que si le projet de recherche le nécessite.
Enfin, un fichier anonyme « Grand public » sera mis à disposition en libre accès sur Internet par l’INED et l’INSEE. Il ne comportera aucune donnée sensible.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans les départements d’outre-mer dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV).

Le Président


Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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