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DELIBERATION 2009-364

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demandes d’autorisation n°1271599v1 et n°1271600v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 5 juin 2009 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national d’études démographiques (INED) de demandes de modification des autorisations n° 1271599 et 1271600 ;
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2008-055 du 6 mars 2008 autorisant l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée « Trajectoires et origines » (TeO) ;
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 ;
Vu l’avis d’opportunité du CNIS du 21 août 2006 et l’avis de conformité du Comité du label du 1er juin 2007 sur l’enquête Trajectoires et origines ;
Vu l’avis d’examen du Comité du label du 26 mai 2009 sur le volet qualitatif de l’enquête Trajectoires et Origines ;
Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national d’études démographiques (INED) ont saisi la Commission, le 5 juin 2009, de demandes d’autorisation relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de dix-neuf post-enquêtes qualitatives de l’enquête « Trajectoires et Origines » et à l’exploitation de leurs résultats.
L’INSEE et l’INED ont réalisé en 2008 une enquête statistique dénommée « Trajectoires et Origines : Enquête sur la diversité des populations en France » (dite TeO), portant sur les trajectoires sociales et l’expérience des discriminations vécues par les immigrés, les personnes originaires des DOM et par leurs descendants nés en France métropolitaine.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des résultats de cette enquête ont été autorisés par la CNIL dans sa délibération du 6 mars 2008 susvisée.
Le protocole de cette enquête, qui a obtenu un avis favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique, prévoyait la réalisation dans un délai maximum de trois ans d’enquêtes complémentaires qualitatives auprès de personnes faisant partie de l’échantillon de l’enquête Teo et ayant accepté d’être recontactées.
Les projets de recherche retenus pour la réalisation de ces post-enquêtes ont été soumis à l’examen du Comité du label du CNIS, qui a vérifié leur conformité aux objectifs de l’enquête principale et aux exigences des enquêtes méthodologiques. Le Comité du label a rappelé dans son avis du 26 mai 2009 que ces enquêtes devaient respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et en particulier garantir le secret statistique.
De la même manière que pour l’enquête Trajectoires et Origines initiale, les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des post-enquêtes relèvent des dispositions du 1° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui dispose que «  sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés … les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l’article 8 ».
Sur les finalités
Les post-enquêtes qualitatives de TeO doivent obligatoirement s’inscrire dans la finalité générale de l’enquête principale, à savoir l’étude de la diversité des populations en France, et plus particulièrement l’influence des origines (géographiques, nationales ou sociales) sur les trajectoires sociales des individus et les éventuelles discriminations vécues.
Les post-enquêtes ont pour objectif d’approfondir certains thèmes abordés dans l’enquête principale ou de s’intéresser à une population déterminée. Certains thèmes ont été jugés prioritaires par l’INSEE et l’INED, en particulier les discriminations, la relation à la nationalité, la vie matrimoniale, l’accès aux soins, l’éducation et l’emploi.
Les enquêtes qualitatives ont également une visée méthodologique par rapport à l’enquête principale, et doivent notamment permettre d’apprécier la pertinence des questions posées et la qualité de leur formulation, en analysant la manière dont ces questions sont comprises par les enquêtés (par exemple ce que peut recouvrir le terme de « discrimination »).
Elles contribuent ainsi à améliorer l’efficacité de ces questionnements, et donc la fiabilité des résultats de l’enquête dans son ensemble.
La Commission considère que les finalités de ces enquêtes sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
A la différence des enquêtes statistiques classiques qui s’appuient sur des questionnaires détaillés et dont les réponses possibles sont pré-établies, les post-enquêtes qualitatives reposent sur des entretiens dits « semi-directifs » entre le chercheur et la personne répondante.
Outre les informations d’identification, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de ces enquêtes seront relatives :

  • à la situation familiale ;
  • aux caractéristiques du logement ;
  • au parcours scolaire et à la formation ;
  • à la vie professionnelle ;
  • à la situation économique et financière ;
  • aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
  • aux habitudes de vie et comportement ;
  • à la santé.

Les informations relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes reposent exclusivement sur les déclarations des enquêtés sur leur sentiment d’appartenance à une communauté ethnique ou leur ressenti de discriminations fondées par exemple sur la couleur de leur peau.
La Commission relève que ces informations présentent dès lors un caractère subjectif. Or, comme l’indiquent les commentaires du Cahier du Conseil constitutionnel (n°23), dans leur version disponible depuis le 1er mars dernier, « le Conseil n’a pas jugé pour autant que seules les données objectives pourraient faire l’objet de traitements : il en va de même pour des données subjectives, par exemple celles fondées sur le « ressenti d’appartenance » ». La Commission considère que ces informations relèvent précisément de ce que le Conseil qualifie de « ressenti d’appartenance ». Dans ces conditions, la collecte de ces informations n’est pas contraire à la décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007.
Elle rappelle que les chercheurs sélectionnés pour réaliser les enquêtes qualitatives de TeO devront s’attacher à respecter les termes de la décision du Conseil constitutionnel susvisée. En particulier, les analyses réalisées à partir des entretiens ne pourront avoir pour objet ni pour conséquence de classer les personnes dans un « référentiel ethno-racial », ni de créer un tel référentiel, y compris lorsque ces études visent à « objectiver » les discriminations perçues.
Dans ces conditions, elle considère que les informations sensibles collectées, auprès de personnes ayant participé à l’enquête TeO initiale et ayant donné leur accord pour être ré-interrogées dans le cadre d’entretiens plus approfondis, sont pertinentes par rapport aux finalités des post-enquêtes et nécessaires à la conduite des études projetées sur la diversité et les discriminations en France.
Sur la sécurité et la confidentialité des données
La Commission constate que des dispositions rigoureuses ont été prises par les organismes responsables des enquêtes pour garantir la confidentialité des données recueillies auprès des personnes. Elle relève notamment que les chercheurs seront mis à disposition de l’INSEE dans le cadre d’une convention leur rappelant leurs différentes obligations au regard des textes relatifs au secret statistique et à la protection des données à caractère personnel, et qu’ils feront l’objet d’un encadrement fonctionnel de la part des directions régionales de l’institut.
Les équipes de recherche disposeront pour une période maximale de trois ans d’une base de données comportant les fiches-adresses détenues par l’INSEE. Ces fiches-adresses, issues du fichier de production de l’enquête quantitative TeO seront rattachées à un identifiant non signifiant. En effet, l’INSEE n’aura pas la possibilité de relier cet identifiant aux fiches adresses.
Les enregistrements des entretiens réalisés, nécessaires à la conduite des études correspondantes, feront l’objet de transcriptions informatisées qui seront anonymisées avant d’être remises à l’INSEE pour archivage. Ces enregistrements ne pourront être conservés par le chercheur que le temps nécessaire à la réalisation de son étude, et au maximum pour une durée de cinq ans.
Une fois les entretiens réalisés ou en cas d'impossibilité de réalisation dans un délai de trois ans, les chercheurs s’engagent à détruire les informations nominatives (fiches-adresses) fournies par l’INSEE ou recueillies lors des entretiens.
Sur l’information et les droits des personnes
La Commission souligne que seules les personnes ayant accepté lors de l’enquête initiale le principe d’une ré-interrogation pourront faire l’objet d’un entretien complémentaire dans le cadre des post-enquêtes.
Les personnes sélectionnées pour être interrogées dans le cadre d’une enquête complémentaire seront préalablement informées par lettre-avis de la réalisation et du thème de l’enquête, de son caractère facultatif et de l’identité du chercheur qui les contactera. La lettre-avis sera accompagnée d’une notice d’information destinée à préciser les modalités de réalisation de l’enquête et de déroulement des entretiens.
La Commission constate que cette notice rappelle bien le caractère facultatif de l’enquête et le fait que la personne peut à tout moment refuser de répondre à certaines questions. Elle précise aussi que la réalisation des études concernées nécessite que l’entretien soit enregistré, et que sa retranscription sera rendue totalement anonyme. Il est également indiqué que les chercheurs pourront, à l’issue de leur étude, publier des articles ou ouvrages comportant des extraits des entretiens réalisés, étant entendu que ces extraits ne devront pas permettre d’identifier la personne concernée. Enfin, la notice précise les modalités selon lesquelles les personnes pourront exercer leurs droits d’accès et de rectification, auprès du chercheur ayant réalisé l’entretien ou par l’intermédiaire de l’INSEE et de l’INED.
Sur les destinataires
Les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées ou utilisées dans le cadre de la réalisation des enquêtes sont les chercheurs et les personnels habilités de l’INSEE et de l’INED.
Une fois totalement anonymisées, les informations feront l’objet d’une transmission à l’administration des archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des post-enquêtes qualitatives de l’enquête « Trajectoires et Origines » et à l’exploitation de leurs résultats.

Le président


Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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