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DELIBERATION 2009-077

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le fondement de l’article L.632-7 du code rural, portant sur un projet de convention précisant les conditions de transmission aux organisations interprofessionnelles vitivinicoles des données extraites du casier viticole informatisé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L.632-1, L.632-3, L.632-6 et L.632-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Après avoir entendu, M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant
La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a saisi, pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 4 août 2008, sur le fondement de l’article L.632-7 du code rural, d’un projet de convention encadrant la communication d’informations statistiques douanières aux organisations interprofessionnelles vitivinicoles.
L’article 53-II-69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a modifié l’article L.632-7 du code rural, qui autorise la douane à communiquer, sur demande d’une organisation interprofessionnelle et dans le cadre d’une convention soumise pour avis à la CADA et à la CNIL, des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
La CADA a émis un avis favorable au projet de convention le 14 janvier 2008.
Dans le chapitre II « Organisation interprofessionnelle » du titre III du livre VI, le code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions d’intérêt général définies à l’article L.632-1 du code rural. Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, prévoient en particulier que les organisations interprofessionnelles agricoles contribuent à «  la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion » et qu’elles peuvent notamment mener des actions destinées à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur et à favoriser le développement des valorisation non alimentaires des produits.
A cette fin, l’article L.632-3 du code rural permet à l’Etat d’étendre à l’ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des stipulations prévues par les accords interprofessionnels et l’article L.632-6 du même code habilite les organisations interprofessionnelles reconnues à prélever sur tous leurs membres des cotisations résultant des accords étendus.
En conséquence, pour accomplir ces missions légales et pour les financer, la loi n°2005-157 sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit que les interprofessions peuvent avoir connaissance d’un certain nombre d’informations, si leur utilisation est justifiée.
Les interprofessions peuvent en effet, avoir besoin de certaines informations pour cerner, avec un minimum de précision, les conditions d’exercice de leur activité par leurs ressortissants ainsi que, le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul de l’assiette des cotisations. Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L.632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel : « Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le champ de cet article aux informations relatives aux « échanges extérieurs », l’article L.632-6 prévoyant que les cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans les conditions définies par décret. C’est sur la base de cet article ainsi modifié que la DGDDI sollicite l’avis de la CNIL.
En application du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et du règlement (CEE) n°649/87 de la Commission du 3 mars 1987 portant modalités d’application relatives à l’établissement du casier viticole communautaire, la DGDDI a crée avec les organismes associés à sa gestion le casier viticole informatisé (CVI). Les informations du casier concernent pour l’essentiel le potentiel viticole et la production des entreprises vitivinicoles.
Les informations extraites du casier viticole informatisé qu’il est proposé de transmettre aux organisations interprofessionnelles ont pour but de leur permettre, dans le cadre des règlements communautaire n°510/2006 du conseil du 20 mars 2006, n°1493/99 du 17 mai 1999 et n° 479/2008 sur l’organisation commune du marché vitivinicole, de connaitre et de porter à la connaissance des autorités compétentes les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, de garantir l’authenticité des mentions portées sur les étiquettes et de contribuer, ce faisant, à la qualité des produits et à la protection des consommateurs.
La Commission prend acte que la convention a pour objet la transmission des données suivantes de la part de la DGDDI à l’organisation interprofessionnelle concernée : l’identification des exploitations vitivinicoles (EVV) par leur numéro CVI et/ ou leur numéro de SIREN / SIREN, les données relatives au potentiel de production des EVV (parcellaires et droits de plantation), la déclaration de récoltes et de production, la déclaration de stock, un extrait de la déclaration récapitulative mensuelle comportant uniquement les éléments utiles à l’organisation interprofessionnelle.
La Commission constate que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
La Commission prend acte que la durée de conservation des données communiquées à l’organisation professionnelle ne saurait excéder 5 ans.
La consultation des données est ouverte à tous les organismes associés pour l’ensemble du territoire à l’exception des données relatives aux aides et primes accessibles uniquement à la DGDDI et à l’Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFHLOR) et du code régime fiscal accessible uniquement à la DGDDI.
La Commission relève que la convention prévoit que l’accès aux données est limité aux personnes expressément habilitées à en connaitre en raison de leurs fonctions et soumises au secret professionnel, et que ces personnes auront accès à ces données par le biais de moyens sécurisés. La Commission estime qu’il conviendrait que la convention soit complétée afin de préciser qu’un dispositif de traçabilité est créé pour identifier les accès aux données ainsi que les actions réalisées par un utilisateur. Les consultations de dossier et les modifications des informations pourraient faire l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ces données pourraient faire l’objet d’une journalisation qui se traduirait par la conservation, durant 6 mois, pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, des références du dossier consulté ainsi que les date et heure de la consultation.

Le Président


Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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