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DELIBERATION 2009-043

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers juridiques et judiciaires des trois unités de son département juridique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Finalités Amélioration de la gestion des dossiers juridiques et judiciaires des trois unités (Affaire pénales, Affaires sociales, Projets et Contrats) du département juridique de la RATP.
Ce traitement permettra de :

  • remplacer les deux systèmes informatiques de gestion des dossiers juridiques;
  • rationaliser le processus contentieux;
  • gérer informatiquement l’activité de propriété intellectuelle ;
  • améliorer le reporting et mettre à disposition des données statistiques plus complètes ;
  • faciliter la gestion comptable.
Caractéristiques particulières du traitement L’application est composée de cinq modules distincts : contentieux pénal, contentieux social, contentieux projets et contrats, conseil et propriété intellectuelle.
Catégories de données traitées Pour le module contentieux pénal :

  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
  • données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;
  • données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.

Pour le module contentieux social :

  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
  • données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;
  • données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.

Pour le module contentieux projets et contrats :

  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
  • données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;
  • données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.

Pour le module conseil :

  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
  • données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;
  • données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.

Pour le module propriété intellectuelle :

  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties à l’instance, des parties adverses et de leurs correspondants ainsi que des participants aux affaires ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux infractions : lieu de survenance des PV et des faits sur le réseau RATP ; informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire, à la qualité de récidiviste ou pas de la partie adverse ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des préjudices subis, montants des condamnations pénales, des dommages et intérêts, des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents RATP parties adverses, des professionnels engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants demandés, montants des provisions comptables, montants des condamnations, montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à l’appartenance syndicale de l’agent RATP ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des agents interlocuteurs du dossier, des professionnels engagés dans le dossier, des personnes physiques et représentants de personne morale des parties au litige ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ;
  • données relatives aux conséquences financières du contentieux : montants des frais et honoraires payés aux professionnels, montants des indemnités payées aux parties au litige suite à une transaction ou à une décision de justice, montant des sommes perçues ou versées suite à des actions de recouvrement de créances, montants des provisions comptables ;
  • données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie et aux décisions ou avis adoptés.
  • données d’identification des chargés d’affaires, de l’interlocuteur dans le dossier, des professionnels engagés et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données financières relatives au conseil : montants des honoraires payés aux professionnels, montants de la facturation du conseil aux filiales.
  • données d’identification des chargés d’affaires, des interlocuteurs intervenant dans le dossier, des professionnels et des partenaires engagés dans le dossier ;
  • données relatives à la vie professionnelle des agents RATP et des chargés d’affaires : département et unité d’affectation, informations relatives au suivi des dossiers ; nom de la filiale ou de l’association pour l’interlocuteur du dossier ;
  • données financières : montants des honoraires, taxes et redevances diverses payés aux professionnels et partenaires, montants des sommes versées aux inventeurs personnes physiques, montant de la facturation du conseil et refacturation des frais éventuels aux filiales et fondation de l’entreprise.
Destinataires Pour tous les modules, l’ensemble des données est transmis aux personnes dûment habilitées et individuellement désignées du département juridique de la RATP ainsi qu’aux avocats et professionnels.
Pour le module contentieux pénal :

  • l’ensemble des données est transmis au Ministère public et aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant et de celles relatives aux lieux de survenance des faits et du procès verbal, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP ainsi qu’à celui des sociétés de recouvrement ;
  • exceptées les données relatives aux conséquences financières du contentieux, l’ensemble des données est transmis aux parties à l’instance ;
  • seules les données relatives aux infractions sont transmises aux compagnies d’assurance et aux participants aux dossiers.
  • seules les informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire et à la qualité de récidiviste de la partie adverse sont transmises au commissaire aux comptes.
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ainsi qu’aux parties à l’instance;
  • à l’exclusion des données relatives à l’appartenance syndicale et à la vie professionnelle de l’agent RATP, l’ensemble de données est transmis aux agents habilités du département financier de la RATP ;
  • seules les données d’identification, les informations à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires ainsi qu’aux conséquences financières du contentieux sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP.
  • exceptées les données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions ou avis adoptés, l’ensemble des données est transmis aux parties au litige ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • seules les informations relatives aux conséquences financières du contentieux et celles relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • seules les données d’identification et celles relatives aux conséquences financières du contentieux sont transmises aux personnes habilitées des compagnies d’assurance et des sociétés de recouvrement.
  • l’ensemble des données est transmis au personnel dûment habilité du département financier de la RATP ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • pour le module propriété intellectuelle, les informations financières sont transmises au commissaire aux comptes.

Pour le module contentieux social :

  • l’ensemble des données est transmis au Ministère public et aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant et de celles relatives aux lieux de survenance des faits et du procès verbal, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP ainsi qu’à celui des sociétés de recouvrement ;
  • exceptées les données relatives aux conséquences financières du contentieux, l’ensemble des données est transmis aux parties à l’instance ;
  • seules les données relatives aux infractions sont transmises aux compagnies d’assurance et aux participants aux dossiers.
  • seules les informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire et à la qualité de récidiviste de la partie adverse sont transmises au commissaire aux comptes.
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ainsi qu’aux parties à l’instance;
  • à l’exclusion des données relatives à l’appartenance syndicale et à la vie professionnelle de l’agent RATP, l’ensemble de données est transmis aux agents habilités du département financier de la RATP ;
  • seules les données d’identification, les informations à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires ainsi qu’aux conséquences financières du contentieux sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP.
  • exceptées les données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions ou avis adoptés, l’ensemble des données est transmis aux parties au litige ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • seules les informations relatives aux conséquences financières du contentieux et celles relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • seules les données d’identification et celles relatives aux conséquences financières du contentieux sont transmises aux personnes habilitées des compagnies d’assurance et des sociétés de recouvrement.
  • l’ensemble des données est transmis au personnel dûment habilité du département financier de la RATP ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • pour le module propriété intellectuelle, les informations financières sont transmises au commissaire aux comptes.

Pour le module contentieux projets et contrats :

  • l’ensemble des données est transmis au Ministère public et aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant et de celles relatives aux lieux de survenance des faits et du procès verbal, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP ainsi qu’à celui des sociétés de recouvrement ;
  • exceptées les données relatives aux conséquences financières du contentieux, l’ensemble des données est transmis aux parties à l’instance ;
  • seules les données relatives aux infractions sont transmises aux compagnies d’assurance et aux participants aux dossiers.
  • seules les informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire et à la qualité de récidiviste de la partie adverse sont transmises au commissaire aux comptes.
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ainsi qu’aux parties à l’instance;
  • à l’exclusion des données relatives à l’appartenance syndicale et à la vie professionnelle de l’agent RATP, l’ensemble de données est transmis aux agents habilités du département financier de la RATP ;
  • seules les données d’identification, les informations à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires ainsi qu’aux conséquences financières du contentieux sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP.
  • exceptées les données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions ou avis adoptés, l’ensemble des données est transmis aux parties au litige ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • seules les informations relatives aux conséquences financières du contentieux et celles relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • seules les données d’identification et celles relatives aux conséquences financières du contentieux sont transmises aux personnes habilitées des compagnies d’assurance et des sociétés de recouvrement.
  • l’ensemble des données est transmis au personnel dûment habilité du département financier de la RATP ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • pour le module propriété intellectuelle, les informations financières sont transmises au commissaire aux comptes.

Pour le module conseil et le module propriété intellectuelle :

  • l’ensemble des données est transmis au Ministère public et aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant et de celles relatives aux lieux de survenance des faits et du procès verbal, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP ainsi qu’à celui des sociétés de recouvrement ;
  • exceptées les données relatives aux conséquences financières du contentieux, l’ensemble des données est transmis aux parties à l’instance ;
  • seules les données relatives aux infractions sont transmises aux compagnies d’assurance et aux participants aux dossiers.
  • seules les informations relatives à la juridiction, à la décision judiciaire et à la qualité de récidiviste de la partie adverse sont transmises au commissaire aux comptes.
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ainsi qu’aux parties à l’instance;
  • à l’exclusion des données relatives à l’appartenance syndicale et à la vie professionnelle de l’agent RATP, l’ensemble de données est transmis aux agents habilités du département financier de la RATP ;
  • seules les données d’identification, les informations à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires ainsi qu’aux conséquences financières du contentieux sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • l’ensemble des données est transmis aux juridictions ;
  • à l’exclusion des données relatives à la vie professionnelle des agents RATP intervenant, l’ensemble des données est transmis au personnel habilité du département financier de la RATP.
  • exceptées les données relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions ou avis adoptés, l’ensemble des données est transmis aux parties au litige ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • seules les informations relatives aux conséquences financières du contentieux et celles relatives à la nature de la procédure, à la juridiction saisie, aux décisions judiciaires sont transmises au commissaire aux comptes ;
  • seules les données d’identification et celles relatives aux conséquences financières du contentieux sont transmises aux personnes habilitées des compagnies d’assurance et des sociétés de recouvrement.
  • l’ensemble des données est transmis au personnel dûment habilité du département financier de la RATP ainsi qu’aux participants au dossier ;
  • pour le module propriété intellectuelle, les informations financières sont transmises au commissaire aux comptes.
Information et droit d’accès Les intéressés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention d’information sur le site internet ainsi que par affichage.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par courrier électronique – cil-ratp@ratp.fr – ou par voie postale auprès de la RATP– 13 rue Jules Vallès – 75547 Paris Cedex 12.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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