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DELIBERATION 2008-398

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La société ASF
Finalités Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et la protection des abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé. A ce titre ladite société est amenée à inscrire en liste d’opposition des badges utilisés pour circuler sur le réseau.
Lorsque la demande de prélèvement débouche sur un impayé le badge de l’abonné fait l’objet d’une inscription dans une liste d’opposition. Cette liste est constituée de deux sous-listes distinctes :

  • La liste ‘grise’ pour les badges associés à un compte d’abonnement avec prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant ; néanmoins dans l’attente du prochain prélèvement, le client peut utiliser son badge.
  • La liste ‘noire’ pour les badges déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, pour lesquels un second prélèvement sur le compte de l’abonné a débouché sur un impayé.
  • La liste ‘grise’ pour les badges associés à un compte d’abonnement avec prélèvement automatique sur un compte bancaire. L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant ; néanmoins dans l’attente du prochain prélèvement, le client peut utiliser son badge.
  • La liste ‘noire’ pour les badges déclarés perdus ou volés, associés à des abonnements résiliés, pour lesquels un second prélèvement sur le compte de l’abonné a débouché sur un impayé.

D’autres motifs d’inscription en liste noire sont également prévus : la perte des droits sur l’abonnement souscrit, le changement de raison sociale, la liquidation judiciaire d’une société, la cession d’une société, le remplacement d’un badge défectueux qui n’a pas été restitué, la non restitution d’un support suite à la résiliation ou à l’expiration du contrat d’abonnement afférent.
Alors que l’inscription en liste grise conduit à la suspension de l’utilisation du titre, celle en liste noire conduit à l’interdiction d’utiliser le titre et à la résiliation du contrat.
Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La liste d’opposition concerne les cartes magnétiques émises par ASF ainsi que les abonnements au système général de télébadge inter-sociétés (badge TIS) souscrit auprès d’ASF et qui permettent d’emprunter les parcours des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des sociétés d’exploitation d’ouvrage à péage, des sociétés d’exploitation de parking et des sociétés partenaires acceptant les télébadges.
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste ‘noire’ ainsi que dans la liste ‘grise’. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen.

Données traitées Pour les télébadges :
- informations délivrées en réseau ASF : code client, numéro du support, type de liste d’opposition, date d’inscription dans la liste, numéro d’abonné ;
- informations figurant sur la liste d’opposition : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
Pour les badges magnétiques :
a) Pour les cartes inter-sociétés :
- informations communiquées en réseau : numéro d’émetteur, code client, type de liste d’opposition, date d’inscription dans la liste, numéro de moyen de paiement, numéro d’ordre ;
- informations figurant sur la liste d’opposition : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
b) Pour les cartes magnétiques ASF uniquement valables sur le réseau ASF :
- informations délivrées en réseau: numéro d’émetteur, numéro de client, numéro de porteur, type de liste d’opposition date d’inscription dans la liste, moyen de paiement utilisé, clé carte ;
- informations de la fiche clients : nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro code client, date de mise en opposition, pays de la société titulaire, société, titulaire, type de liste d’opposition ;
La liste d’opposition ne comprend aucune zone de commentaires libres.
Destinataires - Personnels habilités du service de la filière péage ;
- Gestionnaires ASF : services assurant l’enregistrement, la gestion, le suivi des contrats d’abonnement et le recouvrement ;
- Sociétés concessionnaires d’autoroute partenaires de la société ASF
- Société d’exploitation d’ouvrage à péage
- Société d’exploitation de parking
- Sociétés partenaires acceptant les télébadges
Les motifs d’inscription en liste d’opposition ne sont communiqués qu’aux gestionnaires ASF, les autres destinataires auront toutefois connaissance de l’inscription éventuelle des abonnés en liste d’opposition (grise ou noire).
Information et droit d’accès Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable au titre des conditions générales et/ou particulières de vente.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :

  • dans un premier temps, au moment de l’incident ;
  • dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation au moment de l’inscription.

Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ASF, Direction de la communication, de la Clientèle et du péage, Vedène, 84967 Le Pontet Cedex.

  1. Pour les télébadges :
  1. Pour les badges magnétiques :

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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