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DELIBERATION 2008-210

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment en son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le code de la route, et notamment en son article R. 421-9 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification et l’enregistrement des contrevenants au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Finalités Le dispositif présenté concerne l’identification et l’enregistrement des contrevenants au péage afin d’établir des timbres-amendes et de prévenir les infractions, conformément aux dispositions de l’article R. 421-9 du code de la route qui prévoit que « tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Caractéristiques particulières du traitement La société Openly ne perçoit aucun versement à l’issue de l’envoi des timbres-amendes. Le règlement des contraventions est perçu par la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS), sans qu’aucun retour ne soit fait à la société Openly.
Données traitées Les données traitées relatives aux contrevenants sont :

  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • le numéro du permis de conduire ;
  • la signature du contrevenant ;
  • la date de délivrance ;
  • le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • la marque du véhicule ;
  • le numéro d’immatriculation ;
  • le lieu d’infraction ;
  • la nature de l’infraction ;
  • la date et l’heure de la contravention ;
  • la perte de point du permis de conduire ;
  • le numéro du procès-verbal ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • le service de l’agent ;
  • la signature de l’agent.

Les données traitées relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation sont :

  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • le numéro du permis de conduire ;
  • la signature du contrevenant ;
  • la date de délivrance ;
  • le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • la marque du véhicule ;
  • le numéro d’immatriculation ;
  • le lieu d’infraction ;
  • la nature de l’infraction ;
  • la date et l’heure de la contravention ;
  • la perte de point du permis de conduire ;
  • le numéro du procès-verbal ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • le service de l’agent ;
  • la signature de l’agent.

Les données traitées relatives à l’infraction sont :

  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • le numéro du permis de conduire ;
  • la signature du contrevenant ;
  • la date de délivrance ;
  • le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • la marque du véhicule ;
  • le numéro d’immatriculation ;
  • le lieu d’infraction ;
  • la nature de l’infraction ;
  • la date et l’heure de la contravention ;
  • la perte de point du permis de conduire ;
  • le numéro du procès-verbal ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • le service de l’agent ;
  • la signature de l’agent.

Les données traitées relatives à l’agent verbalisateur sont :

  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • le numéro du permis de conduire ;
  • la signature du contrevenant ;
  • la date de délivrance ;
  • le nom des parents lorsque le procès-verbal est émis à l’encontre d’un mineur ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse ;
  • la marque du véhicule ;
  • le numéro d’immatriculation ;
  • le lieu d’infraction ;
  • la nature de l’infraction ;
  • la date et l’heure de la contravention ;
  • la perte de point du permis de conduire ;
  • le numéro du procès-verbal ;
  • le nom et le(s) prénom(s) ;
  • le service de l’agent ;
  • la signature de l’agent.
Destinataires Les destinataires sont les agents assermentés par la société OPENLY, le responsable péage et son assistant.
Durée de conservation Les données relatives aux contrevenants sont conservées une semaine, le temps nécessaire à l’identification du contrevenant et à l’envoi du timbre-amende, puis conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire d’un an.
Les données relatives à l’agent chargé du contrôle sont conservées pendant un an et uniquement sous forme papier.
Information et droit d’accès Les personnes seront informées au préalable par des messages sur les panneaux d’information situés aux différents accès du Périphérique Nord ainsi que sur les cabines de péage, et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.
Une mention d’information est également présente sur l’avis de contravention et le courrier accompagnant le timbre-amende.
Les agents contrôleurs sont informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, par la diffusion d’une note explicative individuelle.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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