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DELIBERATION 2008-162

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 6 août 2007 ;
Sur le rapport de M. ROSIER, Vice-Président délégué, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la société de gestion du centre hélio marin René Oltra à mettre en œuvre, suite à une mise en demeure, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des clients, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsable du traitement La société de gestion du centre hélio marin René Oltra
Finalités
  • Gestion du séjour des clients (arrangement des emplacements, création de séjours et encaissement, gestion du planning, gestion des factures, contrôles des ventes, mailing, statistiques de fréquentation, recensement de l’origine du contact…) ;
  • Création d’une liste d’exclusion des clients, appelé « liste aurore ».
  • Gestion du séjour des clients (arrangement des emplacements, création de séjours et encaissement, gestion du planning, gestion des factures, contrôles des ventes, mailing, statistiques de fréquentation, recensement de l’origine du contact…) ;
  • Création d’une liste d’exclusion des clients, appelé « liste aurore ».

Cette dernière finalité relève des dispositions de l’application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à l’autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.

Données traitées Pour la gestion des clients :

  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique ;
  • son moyen de déplacement : voiture ou moto et le numéro d’immatriculation correspondant (afin de vérifier que les véhicules circulant dans le camping appartiennent bien aux campeurs).
  • le comportement naturiste ou non du client.
  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique.
  • des conditions d’admission / article 1 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des modalités du paiement des redevances (Solde dû) / article 3 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la réglementation visiteurs / article 4 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la tranquilité des vacanciers (bruit-silence) / article 6 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux animaux / article 7 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux personnes et aux biens (vol-agression) / article 9 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de circulation et de stationnement des véhicules / article 11 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles d’hygiène et de propreté / article 12 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des dispositions concernant les photographies ou filmages de personnes (prise de photos ou de films sans autorisation) / article 13 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra.

Pour la liste « aurore » :

  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique ;
  • son moyen de déplacement : voiture ou moto et le numéro d’immatriculation correspondant (afin de vérifier que les véhicules circulant dans le camping appartiennent bien aux campeurs).
  • le comportement naturiste ou non du client.
  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique.
  • des conditions d’admission / article 1 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des modalités du paiement des redevances (Solde dû) / article 3 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la réglementation visiteurs / article 4 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la tranquilité des vacanciers (bruit-silence) / article 6 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux animaux / article 7 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux personnes et aux biens (vol-agression) / article 9 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de circulation et de stationnement des véhicules / article 11 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles d’hygiène et de propreté / article 12 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des dispositions concernant les photographies ou filmages de personnes (prise de photos ou de films sans autorisation) / article 13 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra.

Peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans la liste « aurore », les données associées aux actes ou faits entrant dans l’une des catégories suivantes par suite du non respect :

  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique ;
  • son moyen de déplacement : voiture ou moto et le numéro d’immatriculation correspondant (afin de vérifier que les véhicules circulant dans le camping appartiennent bien aux campeurs).
  • le comportement naturiste ou non du client.
  • les nom et prénoms du client ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique.
  • des conditions d’admission / article 1 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des modalités du paiement des redevances (Solde dû) / article 3 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la réglementation visiteurs / article 4 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • de la tranquilité des vacanciers (bruit-silence) / article 6 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux animaux / article 7 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de sécurité relatives aux personnes et aux biens (vol-agression) / article 9 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles de circulation et de stationnement des véhicules / article 11 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des règles d’hygiène et de propreté / article 12 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra ;
  • des dispositions concernant les photographies ou filmages de personnes (prise de photos ou de films sans autorisation) / article 13 du règlement intérieur du centre hélio marin Oltra.

Aucun commentaire ne figurera en zones libres de ladite liste.

Destinataires
  • Pour la gestion des clients : les agents de sécurité, les hôtesses, la direction et la responsable du service accueil.
  • Pour la liste « aurore » : la direction et la responsable du service accueil.
  • Pour la gestion des clients : les agents de sécurité, les hôtesses, la direction et la responsable du service accueil.
  • Pour la liste « aurore » : la direction et la responsable du service accueil.
Information et droit d’accès Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients seront informés par des panneaux d’affichage et par le règlement intérieur disposés à l’entrée du centre et à l’accueil.
Une mention rappelant les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel (articles 38, 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés ») figurera sur le site Internet du centre, sur les brochures ainsi que sur les contrats.
Durée de conservation
  • pour la gestion des clients : 3 ans ;
  • pour la liste « aurore » : 3 ans sauf si l’inscription est due à un impayé (motif : « solde dû »), dans lequel cas, elle est maintenue jusqu’à régularisation des sommes dues ou à défaut pendant 3 ans ;
  • pour le traitement de reconnaissance des plaques minéralogiques : le temps du séjour.

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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