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DELIBERATION 2008-081

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(Demande d’avis n° 08004627)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 115-3 et L 261-4 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 11-4° ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 7.
Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité modifié par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a saisi la Commission, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, d’un projet de décret relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif de solidarité.
Ce nouveau tarif social, autorisé par les directives européennes est prévu par l’article 7 de la loi modifiée n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Il est le pendant du tarif électrique de première nécessité (TPN) dont il s’inspire.
La Commission rappelle les réserves qu’elle avait formulées sur la mise en place d’un fichier national de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire susceptibles d’avoir droit au tarif réduit de l’électricité. La Commission émet également des réserves, s’agissant du tarif social du gaz, sur la transmission des données personnelles par la CNAM à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel ou à eux-même. Elle estime que d’autres solutions alternatives auraient pu être préférées, notamment celle reposant sur l’envoi direct des attestations par la Caisse nationale d’assurance maladie aux bénéficiaires.
Alloué sous les mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité, le tarif social du gaz bénéficie, à la différence de ce dernier, aux personnes éligibles soit titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel soit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le dispositif envisagé s’impose à tous les fournisseurs de gaz naturel.
Le tarif social en gaz se traduit par une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction, proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré, s’impute sur la facture une fois par an : elle s’applique également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel.
Sur les données enregistrées
A partir des informations fournies par les organismes d’assurance maladie, les données sont transmises par la CNAM soit à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel et agissant pour leur compte soit, à leur demande, au fournisseur de gaz naturel. Enumérées à l’article 4 du projet de décret, ce sont : les prénoms, nom et adresse des personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1er du projet de décret ainsi que le nombre d’individus composant le foyer tel que défini à l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale.
La Commission estime que les données à caractère personnel, collectées et traitées, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
La Caisse nationale d’assurance maladie transmet à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou au fournisseur lui-même des informations sur les personnes éligibles au tarif social du gaz afin qu’il établisse l’attestation qui leur sera remise pour compléter leur demande de bénéfice du tarif social du gaz.
La Commission propose que, à l’article 4 du projet de décret, soit précisée la finalité de cette transmission : « les organismes d’assurance maladie communiquent, aux seules fins de permettre l’établissement d’une attestation aux personnes pouvant bénéficier du tarif social du gaz, les informations précisées à l’alinéa suivant à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel et agissant pour leur compte ou le cas échéant, à leur demande, aux fournisseurs de gaz naturel ».
Quand une personne résidant en habitat collectif est demandeur du tarif social du gaz, il est prévu à l’article 6 du projet de décret qu’elle « transmet au propriétaire de son logement, ou le cas échéant à son mandataire, l’attestation. Le propriétaire, ou le cas échéant son mandataire, renvoie au demandeur du tarif spécial de solidarité cette attestation complétée des informations suivantes :

  • les références du contrat de fourniture de gaz naturel associées à la chaufferie collective concernée
  • le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel,
  • le cas échéant, l’indication de l’existence d’autres sources d’énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective. »

L’attestation dûment complétée par le demandeur doit être renvoyée, avec les références de son contrat de fourniture de gaz, à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel, ou au fournisseur lui-même, afin de rendre effectif le bénéfice du tarif social en gaz.
Sur la durée de conservation 
L’attestation est conservée sous forme numérisée pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception.
La Commission considère la durée ainsi fixée comme satisfaisante dans la mesure où le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel pour une durée d’un an à compter de la réception de l’attestation.
Sur les mesures de sécurité
L’article 4 du projet de décret indique : « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité ».
La Commission, dans la mesure où elle ne dispose d’aucune information précise sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la transmission des données, propose que cette rédaction soit complétée de façon à préciser que « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises,et en particulier à l’occasion de leur transmission ».
Sur l’information et les droits des personnes
L’article 4 du projet de décret prévoit que « les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant à leur fournisseur de gaz naturel ainsi que de leurs droits d’accès et d’opposition ».
La Commission estime, dans la mesure où il existe un formulaire à compléter sous forme d’attestation, que les dispositions du dernier alinéa de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont applicables, à savoir que lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, mention doit être faite dans ces documents :
- de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des droits des personnes à l’égard des traitements de données.
La Commission propose de compléter la rédaction du dernier alinéa de l’article 4 ainsi qu’il, suit : « les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant à leur fournisseur de gaz naturel ainsi que de leurs droits d’accès et d’opposition, par une mention sur l’attestation, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  ».

Le Président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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