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DELIBERATION 2008-040

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

(demande d’autorisation n° 1244769)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les conclusions du groupe de travail constitué au sein de la Commission sur la mesure de la diversité et la protection des données et les recommandations de la Commission du 16 mai 2007;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du 15 novembre 2007 ;
Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
L’institut national d’études démographiques a, le 10 juillet 2007, saisi la Commission d’une déclaration relative à la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête dénommée Migrations entre l’Afrique et l’Europe (MAFE).
Sur la finalité
Cette enquête a pour but de collecter des données permettant l’étude des migrations des personnes entre le Sénégal et l’Espagne, la France et l’Italie afin, notamment, d’expliquer les raisons qui motivent ces migrations (aller et retour), de décrire les parcours migratoires des personnes concernées et d’analyser leurs liens avec les trajectoires professionnelle et familiale de ces dernières.
Conduite en collaboration avec l’institut de formation et de recherche en population, développement et santé de la reproduction, de l’université de Dakar, l’université Pompeu Fabra, de Barcelone et l’International and European Forum of Migration Research, ce projet de recherche européen est coordonné par l’INED, qui a remporté l’appel d’offres lancé par la Commission européenne. Cette recherche est destinée à étudier également les migrations à partir d’autres pays africains que le Sénégal (Ghana et République Démocratique du Congo) et vers d’autres pays d’Europe que l’Espagne, la France et l’Italie (Belgique, Royaume-Uni et Pays Bas).
L’ensemble du projet MAFE a été présenté au conseil national de l’information statistique, au premier semestre 2007, dans le cadre du projet de programme statistique de l’INED.
Au vu de ces éléments, la Commission considère que l’enquête envisagée par l’INED revêt un intérêt public important dans la mesure où elle doit permettre de mieux connaître et comprendre les facteurs explicatifs de certaines migrations internationales et de contribuer à remédier ainsi à l’insuffisance actuelle de données statistiques sur les phénomènes migratoires, tant au niveau national qu’européen.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette enquêtes relèvent donc des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements justifiés par l’intérêt public et portant sur des données à caractère personnel relevant de l’article 8.
Sur les modalités de collecte des informations
L’enquête réalisée par l’INED se déroulera en deux temps et reposera sur deux questionnaires : un questionnaire ménage , administré exclusivement au Sénégal, et un questionnaire biographique individuel , administré au Sénégal, en Espagne, en France et en Italie afin de permettre la comparaison des réponses obtenues.
Pour la première phase de l’enquête se déroulant au Sénégal, l’échantillon sera constitué de 1 200 ménages et 1 600 personnes (non-migrants et migrants de retour) de la région de Dakar, sélectionnées aléatoirement.
La seconde phase de l’enquête portera sur un échantillon de six cents migrants (deux cents en Espagne, en France et en Italie) constitué de façon principale à partir des réponses apportées au questionnaire ménages administré au Sénégal, dans lequel le chef de ménage sera invité à communiquer les coordonnées téléphoniques de parents (ascendants et descendants directs, conjoint, frère et sœur, neveu ou nièce) émigrés en France, Espagne ou Italie, et de façon complémentaire à partir des coordonnées téléphoniques fournies par des associations de migrants sénégalais.
Les informations collectées au moyen du questionnaire ménage , administré au Sénégal, concerneront la date de naissance des personnes constituant le ménage concerné et leur lien avec le chef du ménage, leur situation familiale et professionnelle, les caractéristiques de leur logement (à l’exception de l’adresse), la situation économique et financière (notamment les biens ou l’argent que le ménage reçoit de migrants) et la possession éventuelle d’un titre de séjour s’agissant des parents émigrés en France dont le chef de ménage acceptera de donner les coordonnées téléphoniques.
Le questionnaire biographique individuel permettra de collecter des données relatives à l’identification indirecte de la personne interrogée par l’intermédiaire d’un numéro d’ordre, à son statut marital et familial, aux caractéristiques de ses différents logements, à ses périodes d’activité et d’inactivité, à sa situation patrimoniale et financière et à ses migrations (hors Sénégal et retours).
La partie introductive du questionnaire biographique individuel comportera des questions sur l’appartenance éventuelle à un groupe ethnique au Sénégal et la religion de la personne interrogée, ainsi que sur son statut marital, notamment sur une éventuelle situation de polygamie.
La Commission prend acte que la collecte des coordonnées des personnes servira uniquement à établir la première prise de contact et n’a pas vocation à être complétée par l’enquêteur.
Elle prend également acte que seul l’INED aura accès au fichier complet des coordonnées des contacts , à partir duquel l’institut constituera des fiches qu’il adressera, en Espagne et en Italie, à ses partenaires chargés de la collecte des données auprès d’émigrés résidant dans ces pays dans le cadre de la seconde phase de l’enquête et, en France, à l’institut CSA, choisi pour réaliser la partie française de la seconde phase de l’enquête.
S’agissant de la collecte des informations sur l’appartenance à un groupe ethnique et sur les opinions religieuses des personnes interrogées, l’INED indique que les réponses à ces questions, par ailleurs posées dans le cadre du recensement sénégalais, sont non seulement utiles pour situer les personnes dans la société sénégalaise, mais jouent également un rôle important dans l’explication d’un éventuel processus migratoire et en particulier des solidarités qui se nouent lors du départ et de l’arrivée dans le pays d’émigration.
La Commission rappelle que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 15 novembre 2007, considéré que … si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race … .
Elle relève cependant que l’étude projetée, qui a pour objectifs principaux d’expliquer les déterminants de la migration (allers et retours), de décrire les parcours migratoires et d’analyser leurs interactions avec les trajectoires professionnelles et familiales des individus interrogés, concerne uniquement les phénomènes migratoires et ne porte ni sur la mesure de la diversité des origines des personnes interrogées, ni sur celle de la discrimination ou de l’intégration.
Elle relève également que la collecte, par l’intermédiaire d’une seule question, de l’appartenance éventuelle à un groupe ethnique, a pour seul but, par l’analyse corrélée de cette donnée avec les réponses apportées aux autres questions, de déterminer la pertinence, ou non, de cette information dans le processus migratoire, au même titre que les autres facteurs mesurés et étudiés.
Elle estime en conséquence que cette étude n’a pas pour objet, direct ou indirect, de classer, recenser ou comptabiliser les personnes interrogées en fonction de leur origine ethnique déclarée.
Aussi la Commission estime que la mise en œuvre des traitements nécessaires à la conduite de l’enquête MAFE ne méconnaît pas le principe rappelé par le Conseil dans sa décision du 15 novembre 2007.
Au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission estime que les informations recueillies dans le cadre de cette enquête sont pertinentes et adéquates au regard des objectifs poursuivis et qu’en particulier le recueil, auprès des personnes concernées, de leurs opinions religieuses et de leur appartenance éventuelle à un groupe ethnique au Sénégal se justifie dans la mesure où l’analyse de ces informations pourrait permettre de mieux comprendre les raisons d’un éventuel parcours migratoires des personnes.
Sur l’information des personnes
L’information des intéressés s’agissant de l’objet et du contenu de l’enquête sera assurée par plusieurs moyens : une campagne préalable d’information auprès de la communauté sénégalaise, une présentation orale en début d’entretien, la remise d’une plaquette explicative et la création d’un site web présentant l’ensemble du projet.
Les intéressés seront informés de leurs droits par l’intermédiaire de la plaquette qui décrira les objectifs de l’enquête, son caractère facultatif, les destinataires des informations et rappellera aussi les règles applicables en matière de secret statistique
S’agissant de la collecte indirecte des coordonnées téléphoniques permettant de prendre contact avec les migrants susceptibles d’être interrogés au cours de la seconde phase de cette enquête se déroulant en Europe, la Commission prend acte que cette modalité de collecte est nécessaire à la réalisation de cette enquête et à la comparaison des informations concernant les personnes qui, n’ayant pas quitté le Sénégal ou y étant retournées après avoir émigré en Europe, seront interrogées lors de la première phase de l’enquête avec celles concernant les personnes émigrées en Europe, qui seront interrogées lors de sa seconde phase.
Elle demande toutefois que les personnes invitées à communiquer les coordonnées téléphoniques de leurs proches ayant migré en Europe s’assurent au préalable de l’accord de ces derniers et soient informées du fait que les intéressés auront connaissance, lors du contact téléphonique qui sera engagé, du nom de la personne ayant fourni leurs coordonnées.
La Commission prend également acte que, conformément à l’article 32-III de la loi modifiée, le protocole de l’enquête prévoit que les enquêteurs informeront chaque personne contactée des modalités selon lesquelles ses coordonnées ont été obtenues.
La Commission demande toutefois que cette information rappelle expressément le caractère facultatif de l’enquête aux personnes susceptibles d’être interrogées en France au cours de la seconde phase de cette enquête.
La Commission prend également acte à cet égard que le caractère facultatif de l’enquête est rappelé dans l’introduction du questionnaire biographique individuel, administré au Sénégal comme en Europe.
Elle estime que cette mention doit également figurer dans l’introduction du questionnaire ménage .
Enfin, elle relève que l’INED prévoit de recueillir le consentement exprès des personnes interrogées pour collecter leur appartenance éventuelle à un groupe ethnique et leurs opinions religieuses.
Sur la sécurité des données
L’INED communiquera les fiches de contacts aux instituts de recherche partenaires chargés de la collecte des données par courrier électronique crypté.
A la fin de la période de collecte, les instituts détruiront ces fiches et l’INED détruira le fichier complet des coordonnées des personnes.
Les destinataires des fichiers d’analyse des réponses aux questionnaires, qui résultent directement de la collecte et ne comportent aucune information directement nominative, seront uniquement les partenaires de l’INED dans la réalisation de l’enquête.
Ces derniers s’engagent à ne pas communiquer ou céder ces fichiers.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’institut national d’études démographiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête dénommée Migrations entre l’Afrique et l’Europe (MAFE).

Le président

Alex TURK

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

1 comment
femme ethnique - a few months ago

Site internet enrichissant bien illustré

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