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DELIBERATION 2007-043

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie le 5 février 2007, par le ministre de l'Intérieur d'une demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-17, L. 334-4 et L. 388 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I° ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu les décrets n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques et n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu les délibérations n° 92-081 du 8 septembre 1992 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques et n° 92-082 du 8 septembre 1992 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques ;

Vu les décisions du 16 septembre 1994 relatives à l'informatisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques,

Après avoir entendu, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

La Commission a été saisie le 5 février 2007, par le ministre de l'Intérieur, d'une demande d'autorisation de mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette demande a pour objet de prendre en compte les modifications législatives intervenues depuis la mise en oeuvre des fichiers qu'utilise la Commission dans le cadre de ses attributions, d'une part, et de procéder à la mise en conformité de ces traitements avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part.

Les deux applications informatiques concernées, précédemment déclarées à la CNIL, ont pour objet respectif :

1° la gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé "Gardons" ;

2° l'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé "Périclès".

L'application des dispositions de la loi du 6 août 2004 a pour effet de faire relever les deux traitements des dispositions de l'article 25-1-1° dans la mesure où y sont enregistrées des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées et où ils sont justifiés par l'intérêt public.

La demande d'autorisation a pour objet principal de prendre en compte les modifications législatives relatives aux missions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, et aux règles de financement de la vie politique, d'autre part, qui sont intervenues depuis la création de cette institution.

S'agissant des missions de la Commission, l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 susvisée a, notamment, étendu aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du code électoral relatives aux dépenses électorales, à l'obligation pour les candidats d'établir des comptes de campagne et à leur contrôle par la Commission.

De même, l'article 2 de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République a étendu les compétences de la Commission aux dépenses électorales engagées par les candidats aux élections présidentielles.

La CNIL prend acte que ces modifications législatives prennent la forme, dans la définition de la finalité des traitements concernés, d'une référence expresse aux élections provinciales et territoriales, d'une part. et présidentielles, d'autre part.

S'agissant du financement de la vie politique, la loi du 19 janvier 1995 susvisée a interdit le financement de la vie politique par les personnes morales, sous quelque forme que ce soit.

La CNIL prend acte que cette modification se traduit, s'agissant des informations utilisées, par l'impossibilité de collecter et de traiter, dans les fichiers concernés, des données relatives à des personnes morales.

Les catégories d'informations traitées en conséquence sont :

- les nom et prénom des donateurs et des cotisants, leur adresse, le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation, le montant du don ou de la cotisation, la date de versement du don ou de la cotisation,

- les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement, leurs date et lieu de naissance, leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

La CNIL prend acte que les services fiscaux sont, en application de l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, autorisés à obtenir communication des informations figurant dans le traitement relatif à la gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

L'information prévue par l'article 32 de la loi est portée à la connaissance des intéressés par l'intermédiaire d'une mention figurant sur les formulaires remis par la Commission.

La CNIL prend note que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, faisant application de l'article 38 de la loi, a écarté le droit d'opposition des intéressés à figurer dans ce traitement. Ce choix n'appelle pas d'observation particulière.

Dans ces conditions, la CNIL autorise la mise en oeuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de deux fichiers informatisés ayant respectivement pour finalité d'assurer la gestion des reçus délivrés aux personnes ayant accordé leur soutien financier aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques (traitement "Gardons") et celle des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques (traitement "Périclès").

Le Président Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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