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DELIBERATION 2007-026

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par l'Institut national des hautes études de sécurité le 8 décembre 2006 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;

Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

L'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) a déposé auprès de la CNIL, pou le compte de l'observatoire national de la délinquance (OND), un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de décrire et d'analyser des phénomènes criminels sur un plan spatial à partir de la notion de déplacement.

Ainsi, l'étude procédera, à partir des données du système de traitement des infractions constatées et au moyen d'un système d'information géographique, à l'analyse spatiale à l'adresse de commission de l'infraction, à une typologie spatiale du déplacement des auteurs vers le lieu de commission de l'infraction à partir du domicile déclaré et sur les déplacements de l'auteur et de la victime vers le lieu de l'infraction.

Ces données seront extraites, par les services de la préfecture de police de Paris, du ficher STIC pour la seule année 2005 et pour la seule aire géographique constituée par le département de Paris.

Les données géographiques, indirectement nominatives ou non, relatives aux adresses "BD adresse" seront acquises auprès de l'Institut géographique national (IGN) ainsi que les données topographiques BD topo). Les données géographiques de navigation "Navstreet", commercialisées par la société NAVTEQ les complètent.

Le système d'information géographique aura pour fonction d'interconnecter ces différentes couches de données et de les représenter graphiquement.

La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des 3° et 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet, respectivement, à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.

Les seules finalités du traitement autorisé seront :

- l'analyse spatiale à l'adresse de commission de l'infraction (concentrations de faits par catégorie d'infractions ; analyse de la proportion de mis en cause domiciliés dans le voisinage des concentrations d'infractions) ;

- l'analyse du déplacement des auteurs vers le lieu de l'infraction à partir de leur domicile déclaré (distances entre le domicile du mis en cause et le lieu de commission de l'infraction pour chacune des catégories d'infractions étudiées ; distances entre le domicile de la victime et lieu de l'infraction ; analyse de ces distances en fonction du sexe et de l'âge des mis en cause, des victimes et du type d'infraction) ;

- l'analyse de la convergence spatiale auteur/victime (concentrations de domiciles d'auteurs et de victimes, par catégories d'infractions ; analyse des concentrations d'infractions et des concentrations de résidences d'auteurs ; analyse des relations spatiales entre l'auteur, le lieu et la victime).

Les droits d'accès et de rectification, sur les données indirectement nominatives transmises ou conservées, défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Institut national des hautes études de la sécurité, observatoire national de la délinquance, 3 avenue du Stade de France, 93 218 St Denis la Plaine cedex ; communication-inhesna,interieur.gouv.fr

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives à l'année 2005, enregistrées seront :

a) les informations portant sur la victime : sexe, âge, adresse (numéro dans la voie, voie, pays, département commune), nationalité ;

b) les informations portant sur le mis en cause : sexe, âge, adresse (numéro dans la voie, voie département commune), nationalité ;

c) les informations portant sur les faits: date de début et de fin, heure de début et de fin, adresse du fait (numéro dans la voie, voie, département, commune, arrondissement), lieu du fait, infraction (nature selon la nomenclature du STIC, degré de réalisation) ;

d) les informations portant sur les infractions : violences volontaires et sous-catégories extorsion de fonds et sous-catégories ; chantage ; menaces d'atteinte aux personnes et sous-catégories ; menaces d'atteinte aux biens et sous-catégories ; menaces contre dépositaire de l'autorité publique et autres personnes visées à l'article 433-3 du code pénal ; vols avec violences et sous-catégories ; vols avec effraction et sous-catégories , vols de véhicules ; vols simples , viols et sous-catégories ; agressions sexuelles et sous-catégories ; harcèlement sexuel ; atteinte sexuelle et sous-catégories ; exhibition sexuelle ; outrage à agent de la force publique ; outrage à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ; outrage à personne chargée d'une mission de service publie aux abords d'établissement scolaire ; violences à agent de la force publique ; violences sur personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ; escroquerie par moyen de paiement et sous catégories.

Le processus d'analyse conduira à travailler sur des bases de données comportant les adresses des victimes, des auteurs et des faits mais ces dernières ne figureront pas sur les cartes produites ainsi que sur aucun document rendu public.

Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés.

Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'affichage d'une notice dans les locaux des commissariats de police de Paris

Le seul destinataire des informations, dans le strict cadre de l'exercice de ses missions, sera le chargé d'études de l'observatoire de la délinquance habilité à traiter des données sus- visées.

L'accès à l'application se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Dans le cadre de ce traitement, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.

Les données susceptibles extraites par la préfecture de police devront être transmises sous forme chiffrée à FOND.

La durée de conservation des données sera de trois mois après transmission des données par la préfecture de police.

Autorise, dans ces conditions, l'Institut national des hautes études de sécurité à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données d'urbanisme et des données relatives à l'assainissement non collectif.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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