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DELIBERATION 2007-024

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

La Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.

Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités, des données traitées et des destinataires.

Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :

- la réalisation d'études en matière d'aménagement du territoire ; l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan local de l'habitat ;

- la gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire ;

- l'optimisation des circuits de collecte des ordures ménagères ;

- la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance ;

- l'information des propriétaires de parcelles concernés par la gestion des plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier ;

- l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance des données cadastrales aux communes de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public et liés par convention.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :

- les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;

- les informations relatives aux dirigeants des entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire dont la communauté d'agglomération est propriétaire foncier ;

- les informations relatives au nombre ou au volume des bacs à collecter dans le cadre du tri sélectif des ordures ménagères, à l'exclusion des noms des occupants des locaux titulaires de ces bacs, la gestion des dotations individuelles étant réalisée dans un fichier distinct ;

les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.

Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables. Elles seront détruites à l'issue de cette période.

Les informations non directement utiles à la réalisation des finalités précédemment énumérées devront être effacées après réception des fichiers de la DGI.

Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.

Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.

Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d'accès, par affichage au siège de la communauté d'agglomération, sur son site internet, et lors de la collecte des données à caractère personnel concernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera :

- auprès du Centre des impôts fonciers territorialement compétent, pour les informations cadastrales ;

- auprès du service Économie, pour les informations relatives aux dirigeants d'entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire ;

- auprès du service Collecte et traitement des déchets, pour les informations relatives au tri sélectif ;

- auprès du service Eau et assainissement, pour les informations relatives à l'assainissement non collectif .

Cette information figurera sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.

Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, outre le directeur général des services de la Communauté :

- les personnels habilités des services de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance : Aménagement du territoire, Économie, Collecte et traitement des déchets, Eau et assainissement, Protection des espaces sensibles ;

- les personnels habilités de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale membre de la communauté d'agglomération, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.

La communauté d'agglomération transfère aux communes membres de son ressort géographique les données cadastrales qui concernent strictement leur territoire. Cette transmission doit s'opérer au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.

Les communes pourront accéder aux données cadastrales concernant leur territoire au moyen d'un extranet sécurisé, après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un dispositif devra être prévu pour limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.

L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.

Les autres destinataires des informations seront, pour les seules données nécessaires à l'accomplissement de leur mission et relatives à leur champ de compétence, les organismes partenaires exerçant une mission de service public sur le territoire de la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance et liés par convention (gestionnaires de réseaux ...), après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.

La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.

Les informations relatives aux dirigeants des entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire seront mises à jour à chaque fois que nécessaire (création, disparition ou déménagement d'une entreprise, changement de dirigeant...).

Les informations relatives aux bacs attribués pour le tri sélectif des ordures ménagères seront mises à jour lors de chaque modification intervenant dans les dotations individuelles.

Les informations relatives au suivi des installations d'assainissement non collectif seront mises à jour lors de chaque contrôle ou diagnostic de ces installations.

Dans ces conditions, la commission autorise la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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