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DELIBERATION 2006-225

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la communauté de communes de Haute-Saintonge le 7 juin 2006, de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique;

Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

La communauté de communes de Haute-Saintonge a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.

Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de ses finalités et destinataires.

Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :

- l'inventaire et la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;

- la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

- l'information des propriétaires concernés par des travaux d'aménagement de voirie, d'opération foncière ou d'urbanisme ;

- l'information des propriétaires fonciers concernés par le balisage de sentiers ;

- la réalisation de supports de communication sous forme cartographique, ces documents ne devant comporter aucune donnée à caractère personnel ;

- l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la communauté de communes de Haute-Saintonge des données cadastrales aux communes de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public liés par convention.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :

- les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;

- les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment: référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.

Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.

Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.

Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données cadastrales, notamment pour les contacter, ou par tout autre moyen, notamment la publication dans un journal local.

Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service Système d'Information Géographique de la communauté de communes de Haute-Saintonge - 7 rue Taillefer - BP 2 - 17501 JONZAC CEDEX.

Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées :

- les personnels habilités de la communauté de communes de Haute-Saintonge (service Système d'information géographique et service Tourisme et Patrimoine naturel), pour les données concernant le territoire intercommunal ;

- les personnels habilités des communes membres de la communauté de communes, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.

Les communes auront accès aux données cadastrales concernant leur territoire au moyen d'un extranet sécurisé, un dispositif devant être prévu pour limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.

L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.

Les autres destinataires des informations seront, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, les organismes ayant une mission de service public et liés à la communauté de communes de Haute-Saintonge par une convention.

La communauté de communes transférera à ces organismes les seules données utiles à l'accomplissement de leur mission de service public et relatives à leur champ de compétence. Cette transmission s'effectuera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdits organismes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.

La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.

Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes de Haute-Saintonge à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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