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DELIBERATION 2006-048

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALIS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Le 18 juillet 2005, la société ALIS, concessionnaire de la circulation publique sur l'autoroute A28-Alençon Rouen, a adressé à la CNIL un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.

Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Les traitements mis en oeuvre reposent principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Le réglage de l'angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation du véhicule et de pouvoir par la suite identifier son propriétaire. Il convient cependant de préciser qu'il n'y a pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation.

Les équipements des voies en sortie disposent d'une table des événements pour lesquels une photographie du véhicule de l'usager en "irrégularité" est réalisée. Chaque photographie est associée aux données d'horodatage, à l'indication de la gare et de la voie ainsi qu'au numéro de la transaction correspondante. Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d'identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d'exploitation.

Une fois remontés dans le système central les éléments relatifs à une "irrégularité" sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société ALIS, agréé par le préfet et assermenté conformément à l'article L. 130-7, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités.

Il apparait ainsi que la société ALIS est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d'un péage autoroutier. Les traitements présentés s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en oeuvre des traitements relatifs à des infractions.

Néanmoins, il convient de relever qu'en l'espèce les traitements présentés par la société ALIS ne se limitent pas aux cas dans lesquels l'usager commet effectivement une infraction, c'est-à-dire lorsqu'il se soustrait intentionnellement au paiement du péage.

La société ALIS indique ainsi prendre en photographie tous les véhicules qu'elle aura laissé passer afin de fluidifier le trafic et de faciliter l'intervention des secours à la suite d'un accident. L'objectif ici poursuivi n'est pas la constatation et la poursuite d'infractions mais de permettre à la société ALIS d'établir un dossier de recours auprès de la compagnie d'assurance de l'automobiliste responsable de l'accident.

De même, la société ALIS précise prendre la photographie du véhicule des usagers ayant franchi la gare de péage sans payer à la suite d'un dysfonctionnement du matériel.

Enfin, il ressort des éléments communiqués à la Commission que la photographie des véhicules est également effectuée, dans un certain nombre de cas où le paiement a bien eu lieu, en vue de contrôler l'activité des employés en charge de percevoir le paiement du péage et notamment de déterminer s'ils se livrent au détournement des recettes.

Sur ce point, la Commission considère que le fait de traiter la photographie et les données relatives au passage des véhicules des usagers du réseau autoroutier, dans le but de contrôler l'activité des employés n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui dispose que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

La Commission relève que s'agissant de contrôler que la catégorie du véhicule saisie par l'employé correspond effectivement à la catégorie du véhicule passé en gare de péage, le seul traitement de la silhouette dudit véhicule devrait être nécessaire à l'exclusion de toutes données à caractère personnel tel que le numéro d'immatriculation.

D'une manière générale, la Commission considère au vu de l'ensemble des éléments précités que l'objectif invoqué par la société ALIS de procéder au suivi des clients en infraction, s'il est légitime, ne justifie pas de photographier les véhicules des personnes dont le comportement ne relève pas des infractions prévues à l'article R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route.

A cet égard, la Commission considère que le traitement du numéro d'immatriculation associée à l'horodatage du passage du véhicule, dès lors qu'il n'est pas strictement limité à la facturation lors de l'utilisation d'un abonnement au "télépéage inter-société" ou aux besoins de la recherche et de la constatation des infractions précitées, porte atteinte à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et de venir des personnes, dans la mesure où la possibilité de se déplacer anonymement n'est plus garantie et ainsi n'apparaît ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.

Enfin, la Commission observe que les caméras de surveillance utilisées par la société ALIS ne font l'objet d'aucune homologation et ne sauraient dès lors être assimilées à des appareils de contrôle automatique visés à l'article L. 130-9, inséré par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière, qui dispose que a lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives ... au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire".

La Commission considère que le recours à des appareils de contrôle automatique homologués est de nature à garantir l'exactitude et l'intégrité des données traitées.

En conséquence, la Commission n'autorise pas, la société ALIS, sise 35 rue des chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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