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DELIBERATION 2005-159

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique aux fins d'instruction du droit des sols et de gestion de l'assainissement non collectif par la communauté de communes du Val de l'Eyre, présentée le 11 mars 2005 ;

Après avoir entendu Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,

Formule les observations suivantes :

La communauté de communes de Val de l'Eyre a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités l'instruction du droit des sols ainsi que la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif.

Il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.

Les seules finalités du traitement seront :

- l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;

- la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

- l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;

- la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;

- la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif ;

- la consultation des informations sur les voiries et réseaux.

Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service SIG de la communauté de commune de Val de l'Eyre au 20 route de Suzon 33830 Belin-Beliet.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :

a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;

b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.

c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.

d) les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux, changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).

e) les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.

Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.

Les données cadastrales relatives aux propriétés bâties et non bâties (noms, prénoms, adresse des propriétaires, identifiant cadastral) ne seront enregistrées et utilisées, pour la gestion de l'assainissement non collectif, que lors de la phase de constitution initial du fichier des redevables.

Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités du service urbanisme et du service de l'assainissement non collectif de la communauté de communes.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls seront destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :

- des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;

- de la direction départementale de l'équipement ;

- de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;

- du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux.

La communauté de communes n'effectuera aucune délivrance d'informations cadastrales au public.

La communauté de commune transférera aux communes membres de son ressort géographique, les données cadastrales ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'instruction du droit des sols qui concernent strictement leur territoire. Cette transmission s'opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.

La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.

Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.

La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.

La durée de conservation des autres informations sera de :

- trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme,

- dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division,

- quatre ans pour les données relatives à la gestion de l'assainissement non collectif,

Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement pourra prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.

Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes de Val de l'Eyre à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalités l'instruction du droit des sols et la gestion de l'assainissement non collectif.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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