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DELIBERATION 2005-087

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 21-14-1 à 21-25-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 35 à 52 ;

Vu ensemble l'arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations et l'arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations ;

Vu la délibération n° 93-094 du 19 octobre 1993 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française ;

Vu la demande d'avis présentée par le directeur de la Population et des Migrations du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française ;

Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes

Afin d'améliorer l'instruction des demandes de naturalisation par décret, la sous-direction des naturalisations du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale souhaite informatiser de façon continue les échanges avec les ministères de l'Intérieur et des Affaires Etrangères qui jusqu'à présent se font par échange de disquette informatique.

Le traitement dont la création est envisagée permettra d'informer en temps réel les agents habilités des ministères concernés de l'évolution de ces procédures et d'éviter des doubles saisies. La sous-direction des naturalisations attend également du traitement projeté une amélioration, à la fois, de la qualité des dossiers des postulants et des échanges entre les services des différents ministères concernés, ainsi qu'une réduction des délais de traitement des demandes (principalement dans les préfectures).

La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements ayant pour objet la poursuite d'un intérêt public et comportant des données sensibles relevant de l'article 8.

Sur l'informatisation des échanges existants

Les échanges avec le ministère de l'Intérieur auront pour objet de déterminer que, conformément aux dispositions de l'article 21-27 du code civil, le demandeur est en situation régulière sur le territoire national. Ces échanges viseront également à mettre à jour le fichier AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) aux différentes étapes de la procédure d'instruction de la demande, les étrangers acquérant la nationalité française par décret n'ayant plus à figurer dans ce fichier. Ces échanges auront enfin pour objet de consulter le service de sécurité du territoire du ministère de l'intérieur afin de s'assurer que le postulant n'est pas connu de ce service conformément au décret du 30 décembre 1993.

La Commission prend acte que la réponse à cette interrogation ne pourra prendre que deux valeurs codées : 0 ("sans observation") ou 1 ("enquête en cours") et que si l'enquête fait apparaître que le postulant est connu de la DST, ce service adressera sur support papier la synthèse correspondante sans que les informations qu'elle contient ne puissent alimenter le traitement "PRENAT".

Les échanges avec le ministère des Affaires Etrangères auront pour objet de permettre la transmission à la sous-direction des naturalisations des demandes de naturalisation qui seraient effectuées auprès d'une autorité consulaire par un étranger ne résidant pas en France et de mettre en mesure le service central d'état civil du ministère des Affaires Etrangères de préparer les actes d'état civil des postulants bénéficiant d'une décision favorable.

L'échange avec le casier judiciaire national automatisé permettra à la sous-direction des naturalisations d'interroger directement cet organisme, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret précité, sur l'existence éventuelle d'un bulletin n° 2 concernant le postulant.

Sur les données à caractère personnel utilisées et échangées

Les informations à caractère personnel déjà enregistrées sont relatives à l'identité du postulant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom et prénoms francisés, situation familiale, identité des enfants mineurs du postulant, adresse, nationalité, statut particulier (réfugié ou apatride par exemple), formation, activité professionnelle, situation économique et financière, situation militaire, information permettant d'apprécier la recevabilité de la demande de naturalisation, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté, suivi de l'instruction du dossier et calcul des droits de sceau.

Les seules informations susceptibles d'être transmises dans le cadre des échanges prévus entre les ministères concernés seront limitées à l'identité du postulant et à sa filiation. En outre, chaque destinataire des données n'aura accès qu'aux informations strictement nécessaires à l'accomplissement des missions dont il a la charge.

S'agissant des informations en rapport avec la justice, la sous-direction des naturalisations est autorisée par la loi à obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.

La Commission prend acte que les informations transmises à cette fin porteront uniquement sur l'identité du postulant et celle de ses parents et que dans tous les cas, la réponse à cette interrogation ne pourra avoir que deux valeurs codées : 0 ("bulletin néant") ou 1 ("transmission du bulletin par courrier").

S'agissant des informations relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui seront éventuellement évoquées lors de la constitution ou de l'examen du dossier d'acquisition de la nationalité française afin de déterminer, conformément aux dispositions du Code civil, le loyalisme du postulant à l'égard des institutions de la République, la Commission prend acte que seuls les préfets pourront éventuellement, dans la rubrique consacrée à leurs observations, faire apparaître lors d'une transmission, les informations relevant de l'article 8 de la loi et qu'une fois transmises, ces données ne seront plus accessibles qu'aux agents instructeurs et aux agents habilités de la sous-direction des naturalisations, afin qu'ils puissent prendre toute décision concernant les dossiers dont ils ont la charge.

Sur la durée de conservation dans le fichier des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité

Conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées et traitées au moyen d'un traitement automatisé ne doivent pas l'être pour une durée supérieure à la finalité pour laquelle le traitement a été créé ; dès lors, pour prendre en compte aussi bien le temps nécessaire à la constitution du dossier de demande de naturalisation que l'éventualité d'un recours contre une décision négative à l'issue de la procédure d'instruction des demandes de naturalisation, la Commission demande que la durée de conservation des données traitées soit fixée, à compter de la date de délivrance du récépissé de leur demande, à trois années s'agissant des personnes devenues françaises et à dix années s'agissant des personnes dont la demande n'a pas reçu une suite favorable.

La Commission demande en outre qu'au-delà de ces durées, les données à caractère personnel soient stockées à des fins d'archivage sur un support distinct, afin notamment de permettre aux ministères concernés d'apporter la preuve de la nationalité des intéressés.

Sur l'information et les droits des intéressés

Les intéressés seront informés de leurs droits par une mention figurant sur le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française, qui sert de support de collecte aux informations qui seront traitées. Dans la mesure où cette mention est antérieure à la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004, la Commission demande qu'elle soit complétée en conséquence ou que soit jointe au formulaire une notice d'information portant les mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les intéressés bénéficieront d'un droit d'accès qui s'exercera directement auprès de la sous-direction des naturalisations.

Sur les mesures de sécurité physique et logique

S'agissant de l'application "PRENAT", il est prévu une identification des utilisateurs par login et mot de passe au moment de l'accès à l'application. Un dispositif obligeant les utilisateurs à changer périodiquement de mot de passe sera mis en place ainsi qu'une procédure de suppression des mots de passe non utilisés et une traçabilité des accès.

Les données du système PRENAT seront protégées contre les incidents majeurs (destruction de machine, panne machine ...), afin que la fiabilité et la disponibilité soient garanties. Pour ce faire, un système de sauvegardes batch permettra de dupliquer l'ensemble des données du système.

S'agissant des échanges entre les trois ministères concernés, les transmissions seront à terme effectuées au moyen du réseau "AdER", réseau propre à l'administration française, qui intègre des dispositifs de chiffrement des échanges et d'authentification des utilisateurs.

Les échanges proprement dits d'informations se feront par l'intermédiaire de boîtiers VPN installés entre les intranets ministériels et le réseau "AdER". L'utilisation de ces boîtiers, qui permettent de créer un chemin virtuel sécurisé par cryptage entre une source et une destination, permettra de garantir la sécurité des échanges entre deux boîtiers.

Autorise, dans ces conditions, la sous-direction des naturalisations du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française.

Demande que la durée de conservation des données traitées soit fixée, à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande de naturalisation, à trois années s'agissant des personnes devenues françaises et à dix années s'agissant des personnes dont la demande n'a pas reçu une suite favorable. Demande en outre qu'au-delà de ces durées, les données à caractère personnel soient stockées à des fins d'archivage sur un support distinct, afin notamment de permettre aux ministères concernés d'apporter la preuve de la nationalité des intéressés.

Demande que le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française soit complété ou qu'il lui soit joint une notice d'information portant les mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Le président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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