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DELIBERATION 04-076

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Saisie par le ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté interministériel élaboré conjointement par les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'équipement, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommés système "contrôle automatisé" ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529-1 à 530-3 et 537 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;

Vu le projet d'arrêté interministériel présenté par le ministre de l'Intérieur ;

Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Le ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'un projet d'arrêté interministériel portant création, sous l'appellation de système "contrôle automatisé", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'automatisation de la constatation de certaines infractions routières, l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et l'envoi de l'avis de contravention correspondant.

Le fondement juridique de ce dispositif résulte de la combinaison des articles 529-11 du code de procédure pénale, qui dispose notamment que "l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique", et L. 130-9 du code de la route qui pose le principe de la force probante des constatations automatisées ainsi effectuées et fixe la liste des infractions qui, à terme, seront concernées par ce dispositif.

Afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction, redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec son véhicule aux termes des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le centre national de traitement procèdera, par l'intermédiaire d'un logiciel approprié, à la reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des prises de vue d'infraction transmises par les équipements de terrain puis interrogera automatiquement le fichier des véhicules loués puis le fichier national des immatriculations.

Avant toute interrogation automatisée du fichier des véhicules loués, une convention sera signée entre le centre national de traitement et chaque société de location de véhicules souhaitant mettre en place cet échange.

La Commission prend acte de ce que cette convention impose notamment aux sociétés de location que leur fichier de gestion des contrats de location soit tenu conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elles procèdent à une déclaration modificative de ce fichier prenant en compte les échanges nouveaux d'informations avec le centre national de traitement et qu'elles ne gardent pas trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement. Cette convention leur impose en outre la mise en place de contraintes techniques d'échange informatique ainsi que des mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange.

Le fondement juridique de l'interrogation du fichier national des immatriculations résulte de la combinaison des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de la route qui prévoient que toutes les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et faisant l'objet de traitements automatisés dans les services de l'état et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'Intérieur sont communiquées, sur leur demande, notamment, aux autorités judiciaires, aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions.

La Commission prend acte de ce que l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations doit être modifié afin de faire apparaître clairement l'interconnexion créée entre le traitement mis en oeuvre par le centre national de traitement du système "contrôle automatique" et le fichier national des immatriculations sous la forme du texte suivant : "La communication des informations figurant dans le fichier national des immatriculations s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 à L. 3330-4 et R. 330-2 à R. 330-5 du code de la route".

S'agissant de la consultation du fichier géré par La Poste et recensant les personnes ayant demandé leur changement d'adresse définitif, la Commission prend acte que cette consultation se fait sur une base contractuelle, par l'intermédiaire de services de La Poste et concerne uniquement les personnes qui ne se seraient pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse.

La Commission a également pris bonne note, s'agissant de l'évaluation de cette procédure supplémentaire de vérification, que la consultation de ce fichier avait permis, dans le cadre de l'expérimentation menée depuis presque un an, de retrouver la nouvelle adresse de 10 % des personnes destinataires d'un avis de contravention revenu au centre national de traitement avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".

S'agissant des échanges avec le Trésor public, la pérennisation du dispositif de télépaiement des amendes interviendra après que la Commission aura émis son avis sur la pérennisation du système "contrôle automatique".

S'agissant de l'alimentation du système national des permis de conduire, la Commission prend acte de ce que de l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création de ce traitement a été modifié conformément à la demande formulée dans son avis du 23 septembre 2003.

Le déclarant prévoit également de pouvoir alimenter automatiquement le traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement des contraventions des cinq premières classes, dont peuvent relever certaines des infractions constatées, afin de faciliter la gestion des dossiers d'infractions pénales par les tribunaux de police. Les données extraites des procès-verbaux établis au centre national de traitement seront mises à disposition dans un espace d'attente de l'application ; à réception de la procédure papier, l'utilisateur demandera l'importation des données relatives à la procédure concernée.

La Commission prend acte de ce que cette interconnexion n'implique pas que de nouvelles catégories de personnes aient accès aux informations enregistrées dans cette application et que l'arrêté du 24 juillet 1995 portant création de ce traitement sera modifié pour faire apparaître expressément ce nouveau mode d'alimentation.

S'agissant des échanges de fichiers prévus avec les autorités étrangères, la Commission prend acte de ce que ces transmissions s'effectuent dans le cadre de la convention de Schengen, transitent par les centres de coopération policière et douanière et à seule fin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule étranger.

Les données collectées, énumérées à l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont relatives à l'infraction constatée (clichés du véhicule et de ses occupants pris par les appareils de contrôle automatisé, numéro unique d'identification de l'infraction, nature, lieu et date, moyens de constatation), à l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation) et du titulaire de son certificat d'immatriculation (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro du permis de conduire), au montant de l'amende et à sa nature, au paiement de l'amende et des consignations par les contrevenants et au retrait de points au permis de conduire.

Ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement projeté.

La Commission prend acte que l'article 3 du projet d'arrêté a été complété afin de préciser que les clichés concernent le véhicule et ses passagers.

Elle demande toutefois, pour lever toute ambiguïté, que les mots : "identifiant et nom de l'opérateur pour les équipements embarqués" figurant au quatrième alinéa de cette disposition soient remplacés par une formule faisant référence à la qualité du personnel concerné de membre d'une unité de la police ou de la gendarmerie nationale chargé, en tant que tel, de constater des infractions au moyen d'un dispositif automatisé embarqué.

En application de l'article L. 130-9 du code de la route, la durée maximale de conservation des informations collectées est de dix ans, eu égard aux dispositions régissant le fonctionnement du permis à points, et notamment l'article L. 225-2 IV du code de la route.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le contrevenant demande, avant l'écoulement de ce délai de dix années, au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

La Commission prend note du fait que les informations sont effectivement stockées six mois dans la base d'exploitation du centre national de traitement puis archivées sur support distinct afin de pouvoir apporter devant le juge administratif la justification de chaque retrait de points et partant d'en conserver le support, c'est-à-dire les éléments constitutifs de l'infraction et de la preuve que les procédures ont été respectées.

S'agissant du droit d'accès et de rectification, la Commission prend acte de ce que l'article 2 du projet d'arrêté indique explicitement que le centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision du centre.

Elle prend également note que l'avis de contravention fournit des précisions complémentaires sur les modalités d'exercice du droit d'accès et que cet aspect du traitement a été intégré dans les clauses du marché passé dans le cadre de la pérennisation de ce dispositif.

Les intéressés sont informés des modalités et de l'adresse du service auprès duquel exercer leur droit d'accès par un avertissement figurant sur l'avis de contravention.

Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté interministériel portant création du système "contrôle automatisé" :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le système "contrôle automatisé" et celui des échanges d'informations opérés et des interconnexions mises en place afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur du véhicule, de lui adresser l'avis de contravention correspondant et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux de police a un fondement législatif.

Elle prend acte de ce que la convention entre le ministère de l'Intérieur et les entreprises de location de véhicules impose que les fichiers de gestion des véhicules mis en oeuvre par ces dernières soient tenus conformément à la loi et que ces sociétés ne puissent pas garder trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement.

Elle estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.

Elle relève que les intéressés peuvent, avant l'écoulement du délai légal de conservation des données, demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations dans les hypothèses prévues par les textes.

Elle prend acte de ce que les intéressés sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès par un avertissement figurant sur l'avis de contravention.

Elle demande toutefois que les mots : "identifiant et nom de l'opérateur pour les équipements embarqués" figurant au quatrième alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté soient remplacés par une formule faisant référence à la qualité du personnel concerné de membre d'une unité de la police ou de la gendarmerie nationale chargé, en tant que tel, de constater des infractions au moyen d'un dispositif automatisé embarqué.

Elle émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel portant création du système "contrôle automatisé".

Le Président, Alex TURK.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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