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DELIBERATION 03-041

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Saisie par le ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté interministériel élaboré conjointement par les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Equipement, portant création d'un traitement expérimental, dénommé "Système de contrôle sanction automatique" et d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu ensemble l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu le projet d'arrêté interministériel présenté par le ministre de l'Intérieur et le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 juin 1992 ;

Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Le ministère de l'Intérieur a saisi la CNIL d'une demande d'avis accompagnée d'un projet d'arrêté interministériel portant création du "Système de contrôle sanction automatique" et d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.

Ce dispositif expérimental, dont la mise en place est prévue pour une durée d'un an, permet l'automatisation de la constatation de certaines infractions routières, l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et l'envoi de l'avis de contravention correspondant.

Le fondement juridique de ce dispositif résulte de la combinaison des articles 529-11 du code de procédure pénale, qui dispose notamment que "l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique", et L. 130-9 du code de la route, qui pose le principe de la force probante des constatations automatisées ainsi effectuées et fixe la liste des infractions qui, à terme, seront concernées par ce dispositif.

Ne sont en effet concernées, dans le cadre de cette expérimentation, que les infractions aux limitations de vitesse, celles relatives au respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules à un ou deux carrefours toulousains et les infractions au respect des distances de sécurité dans les tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et du Somport.

Ce dispositif expérimental repose sur le déploiement, d'ici la fin de l'année 2003, de cent cinémomètres, fixes ou mobiles, couplés à des appareils photographiques numériques. Ces appareils devront être homologués conformément à la réglementation sur les poids et les mesures préalablement à leur mise en place.

Les informations collectées, sous la forme d'un cliché numérique, par ces appareils seront transmises à vingt centres de supervision répartis sur l'ensemble du territoire et situés dans les locaux des forces de l'ordre responsables des axes routiers surveillés, avant d'être acheminés vers un centre de traitement national.

Ce centre, où seront effectuées l'ensemble des opérations nécessaires à l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction et l'envoi de l'avis de contravention, gère et exploite le système d'informations automatisé. Il est placé sous la supervision de six officiers de police judiciaire, chargés notamment de valider les constats d'infractions effectués par les dispositifs de contrôle automatisé.

Afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction, redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec son véhicule aux termes des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le centre national de traitement procèdera, par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance de caractères, à la reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des prises de vue d'infraction transmises par les équipements de terrain et ensuite interrogera automatiquement le fichier des véhicules loués puis le fichier national des immatriculations.

Sur la consultation du fichier des véhicules loués

Le fichier des véhicules loués, créé par le centre national de traitement, recensera uniquement la raison sociale et l'adresse d'une vingtaine de sociétés de location, ainsi que les numéros de plaques minéralogiques des véhicules de leur parc, sans référence à l'identité des clients de ces sociétés.

Si le numéro de plaque minéralogique du véhicule concerné s'y trouve, une requête sera adressée de façon automatisée à la société ayant loué le véhicule afin d'obtenir les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de permis de conduire du locataire du véhicule en infraction, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route.

Ce fichier ne concerne que des personnes morales et le ministère de l'Intérieur a prévu, avant tout échange de données, de faire signer une convention entre le centre national de traitement et chaque société de location de véhicules souhaitant mettre en place cet échange.

La Commission prend acte de ce que cette convention impose notamment aux sociétés de location que leur fichier de gestion des contrats de location soit tenu conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elles procèdent à une déclaration modificative de ce fichier prenant en compte les échanges nouveaux d'informations avec le centre national de traitement et qu'elles ne gardent pas trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement. Cette convention leur impose en outre la mise en place de contraintes techniques d'échange informatique ainsi que des mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange.

Sur la consultation du fichier national des immatriculations

Le fondement juridique de cette interrogation résulte de la combinaison des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de la route qui prévoient que toutes les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et faisant l'objet de traitements automatisés dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'Intérieur sont communiquées, sur leur demande, notamment, aux autorités judiciaires, aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du Code de procédure pénale, aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions. S'agissant des conditions de mise en place de cette interconnexion, le ministère de l'Intérieur considère que l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations n'a pas à faire l'objet d'une modification sur ce point puisqu'il précise que "le présent fichier ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier en dehors de celles prévues par le traitement objet du présent arrêté", à savoir la communication d'informations aux destinataires énumérés à son article 5 parmi lesquels figurent déjà les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route.

La Commission estime toutefois nécessaire que l'interconnexion créée entre les deux fichiers apparaisse explicitement dans cet arrêté dans la mesure où la mention, au titre des destinataires, des fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ne fait pas apparaître explicitement la possibilité pour ceux-ci d'interroger automatiquement le fichier national des immatriculations et de recevoir ses réponses en retour.

Sur la consultation du fichier des changements d'adresse de La Poste

Avant d'adresser au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction l'avis de contravention correspondant, le centre de traitement national souhaite procéder, dans le cadre de cette expérimentation, à l'interrogation du fichier des changements d'adresse de La Poste afin de s'assurer que l'adresse actuelle du titulaire de la carte grise est la même que celle figurant dans le fichier national des immatriculations.

La Commission prend acte du fait que cette consultation se fera sur une base contractuelle avec La Poste et uniquement pour les personnes qui ne seraient pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse, conformément à ses délibérations du 15 octobre 2002 et du 11 mars 2003 relatives à la commercialisation des changements d'adresse par La Poste.

Elle observe cependant que le bien-fondé de cette vérification limitée à ces personnes n'est pas clairement établi. Elle estime donc que les avantages et les inconvénients de cette procédure supplémentaire de vérification doivent être soigneusement évalués au stade de l'expérimentation avant d'envisager d'y recourir de façon définitive.

Sur les échanges d'informations avec le Trésor public

Après avoir adressé l'avis de contravention, le centre de traitement doit, pour assurer le suivi de la procédure, obtenir des services du Trésor public les informations nécessaires quant à l'effectivité du paiement des amendes et des consignations par les débiteurs.

La gestion et le suivi du paiement des avis de contravention adressés par le centre de traitement national peuvent être gérés par le centre d'encaissement des amendes de Rennes s'agissant des amendes forfaitaires, par les directions informatiques du Trésor, s'agissant des amendes forfaitaires majorées et des opérations de recouvrement, ou par l'intermédiaire d'un dispositif de paiement à distance par internet ou par serveur vocal. Ce système de télépaiement fera l'objet d'une demande d'avis spécifique.

La Commission constate que le fondement juridique de la transmission d'informations entre le centre de traitement national et le centre de Rennes et, le cas échéant, les directions informatiques du Trésor résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Sur l'alimentation du Système national du permis à points

A l'issue de la procédure, soit que le contrevenant ait acquitté l'amende forfaitaire, reconnaissant ainsi les faits reprochés, soit qu'il l'ait contestée et qu'il ait fait l'objet d'une décision judiciaire le condamnant, le centre de traitement national transmettra au système national du permis de conduire le nombre de points retirés.

Le fondement juridique de cet envoi résulte de l'article L. 225-1 du code de la route.

Le ministère de l'Intérieur précise qu'il s'agit d'un envoi d'informations, du centre de traitement national vers le système national du permis de conduire et que ce dernier n'alimente pas en retour le traitement du centre de traitement national.

La Commission estime, dans la mesure où cet envoi d'informations ne constitue pas une interconnexion, qu'il convient de modifier la formule employée à l'article 1er du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.

Sur les informations nominatives collectées et traitées

Les données collectées, énumérées à l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont relatives à l'infraction constatée (clichés du véhicule et de ses occupants pris par les appareils de contrôle automatisé, numéro unique d'identification de l'infraction, nature, lieu et date, moyens de constatation), à l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation) et du titulaire de son certificat d'immatriculation (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro du permis de conduire), au montant de l'amende et à sa nature, au paiement de l'amende et des consignations par les contrevenants et au retrait de points au permis de conduire.

Ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement expérimental.

La Commission estime que l'article 3 du projet d'arrêté doit être complété de façon à préciser que les clichés concernent le véhicule et ses passagers.

Sur la durée de conservation des informations

En application de l'article L. 130-9 du code de la route, la durée maximale de conservation des informations collectées est de dix ans, eu égard aux dispositions régissant le fonctionnement du permis à points, et notamment l'article L. 225-2 IV du code de la route.

Cette même disposition prévoit également que le contrevenant peut demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retiré de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

La Commission estime que le ministère de l'intérieur devrait mettre à profit la phase d'expérimentation du dispositif pour évaluer la pertinence d'une durée de conservation uniforme des informations pendant dix ans.

Sur l'information des intéressés

L'information des intéressés est effectuée par l'intermédiaire d'une mention figurant sur l'avis de contravention et précisant que "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle automatisé établissant la commission de l'infraction figurant ci-dessous".

La Commission estime que ces mesures sont satisfaisantes mais que la mention doit être modifiée de façon à préciser que le contrôle automatisé "a permis" d'établir la commission de l'infraction.

Sur le droit d'accès et de rectification

La loi du 6 janvier 1978 ne faisant aucune distinction, dans le cadre de l'exercice du droit d'accès et de rectification, selon la nature des informations concernant le titulaire de ce droit, il appartient à la Commission de prendre en compte la présence d'un cliché numérique parmi les informations collectées et traitées, l'intéressé pouvant exercer normalement son droit d'accès et de rectification aux informations d'autre nature le concernant dans les conditions prévues par les article 34 et suivants de la loi du 6 janvier.

La Commission reconnaît que ce cliché, s'il constitue une donnée nominative au sens de la loi du 6 janvier 1978, est une donnée relative à l'infraction pénale commise dont le code de procédure pénale ne prévoit l'accès, au titre du respect du contradictoire, qu'au cours de la phase judiciaire de contestation de l'amende selon les formes et modalités prévues par ce code.

La Commission souligne cependant que les règles ainsi applicables ne permettent pas une contestation efficace de la sanction encourue automatiquement dès lors que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas la possibilité d'accéder, dès réception de l'avis de contravention, à l'ensemble des informations le concernant, y compris à la partie du cliché représentant le conducteur de son véhicule, à l'exception toutefois de la partie du cliché représentant le ou les éventuels passagers. En conséquence elle recommande que soit étudiée une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement automatisé.

En l'état du droit et dès lors que la constatation et le traitement de l'infraction relèvent de la procédure pénale, la Commission considère que le projet d'arrêté portant création du traitement expérimental envisagé doit indiquer de façon explicite que le centre de traitement national est placé sous la responsabilité du procureur de la République dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision du centre.

Sur les mesures de sécurité

Le dispositif envisagé relève, s'agissant de ces mesures de sécurité, du contrôle de la DCSSI et de la validation par les Hauts fonctionnaires de défense des ministères.

Des mesures de sécurité physique des données sur les appareils de contrôle ont été prévues et les informations collectées par les équipements de terrain transiteront par les réseaux sécurisés soit du ministère de l'Intérieur, soit de celui de la Défense. Les mesures de sécurité logique prévues par le cahier des charges prévoient un accès authentifié à la base de certificats numériques sur la base d'une infrastructure de gestion de clés.

De même, les mesures générales décrites ou imposées au titulaire du marché, s'agissant des traitements informatiques externes à l'application mise en oeuvre par le centre de traitement national et de l'externalisation potentielle de certains traitements de données, apparaissent satisfaisantes au regard de l'état de l'art en la matière ou des mesures entourant d'autres transferts de données opérés sur ces réseaux.

Sur le fonctionnement du logiciel de lecture et reconnaissance automatisée des plaques minéralogiques des véhicules en infraction

La Commission prend acte que dans les cas où les clichés représentent un véhicule dont la plaque n'aura pu être reconnue par ce logiciel, ils feront l'objet d'un traitement manuel par un officier de police judiciaire.

Il serait utile que le ministère de l'Intérieur fournisse à l'issue de cette expérimentation des statistiques détaillées sur les taux d'échec et d'erreur constatés.

Emet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel élaboré conjointement par les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Equipement, portant création d'un traitement expérimental, dénommé "Système de contrôle sanction automatique".

Demande que :

- l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 soit modifié afin que l'interconnexion mise en place dans le cadre de ce dispositif apparaisse clairement ;

- le ministère de l'Intérieur évalue, au cours de cette expérimentation, les avantages et les inconvénients de la procédure supplémentaire de vérification de l'adresse du contrevenant auprès du fichier des changements d'adresse de La Poste et informe la Commission des résultats de cette évaluation ;

- l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement expérimental soit complété de façon à préciser que les clichés concernent le véhicule et ses passagers ;

- la mention figurant sur l'avis de contravention soit ainsi rédigée : "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis d'établir la commission de l'infraction figurant ci-dessous".

- Le projet d'arrêté portant création du traitement expérimental indique explicitement que le centre de traitement national est placé sous la responsabilité du procureur de la République dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision du centre ;

- le ministère de l'Intérieur adresse à la Commission un bilan de cette expérimentation précisant notamment les taux d'échec et d'erreur du logiciel de reconnaissance automatisée des plaques minéralogiques.

Emet un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire sous réserve que la rédaction prévue pour l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 par l'article 1er de ce projet de texte soit modifiée de la façon suivante : "Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé" "Système contrôle sanction automatisé".

Recommande que :

- soit étudiée une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement automatisé tendant à prévoir la possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction d'avoir accès, dès réception de l'avis de contravention, à l'ensemble des informations le concernant, y compris à la partie du cliché représentant le conducteur de son véhicule à l'exception toutefois de la partie du cliché représentant le ou les éventuels passagers ;

- le ministère de l'intérieur mette à profit la phase d'expérimentation du dispositif pour évaluer la pertinence d'une durée de conservation uniforme des informations pendant dix ans.

Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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