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DELIBERATION 03-006

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Saisie par le maire de Roubaix d'un projet d'arrêté portant portant création d'un traitement d'informations nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune ;

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale ;

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;

Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;

Vu la délibération n° 00-064 du 19 décembre 2000 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le contrat local de sécurité signé le 4 mai 1999 entre les représentants de l'Etat, du parquet, de l'éducation nationale, du centre hospitalier et le maire de Roubaix ;

Vu la convention de coordination et de partenariat signé le 14 mars 2002 entre le préfet du Nord et le maire de Roubaix ;

Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

OBSERVE :

La mairie de Roubaix a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création, au sein du service de police municipale, d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune.

Cette application, prévue par l'article 6 de la convention de coordination et de partenariat passée entre la ville de Roubaix et l'Etat le 14 mars 2002, elle-même prévue par le contrat local de sécurité signé le 4 mai 1999, vise ainsi à disposer d'informations statistiques plus détaillées concernant la délinquance locale et est susceptible de servir d'outil d'aide à la décision en matière d'installation de systèmes de vidéo surveillance et de positionnement des caméras sur la vole publique.

Les informations utilisées pour constituer la base sont issues de deux traitements : le système de traitement d'infractions constatées (STIC) pour la police nationale, institué par un décret du 5 Juillet 2001, et la base "service d'information centralisé" (SIC) pour la ville de Roubaix, traitement non nominatif recensant uniquement des faits de petite délinquance ainsi que leur localisation et alimenté par la police municipale et le service de médiation de la ville de Roubaix, à partir notamment d'informations non nominatives relatives à des événements et incidents fournies par une société de transport, deux bailleurs sociaux, un foyer de personnes âgées et une société commerciale s'agissant de son parc de véhicules.

La Commission relève que, s'agissant des informations issues du STIC et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001, aucune information permettant l'identification directe des victimes ou des personnes mises en cause n'est transmise à la police municipale. Les services de police nationale utilisent à cette fin un logiciel statistique, GEOPREVENTION 4001, sur les caractéristiques duquel la Commission a souhaité recueillir les observations du ministère de l'Intérieur, observations qui ne lui sont pas encore parvenues.

Les catégories d'informations collectées sont aux termes du dossier de demande d'avis : l'origine du fichier utilisé, les faits concernés (le type d'infraction, l'information selon laquelle elle a été commise ou seulement tentée, un commentaire non nominatif), la localisation géographique de la commission des faits (numéro, voie, secteur, quartier, commune, département, qualification du lieu, type précis de lieu), la date et l'heure des faits, le sexe, la tranche d'âge et la catégorie socioprofessionnelle de la victime, le nombre d'auteurs et leur tranche d'âge, la présence d'armes, l'indication "usage" ou "trafic" en cas d'infraction à la réglementation sur les stupéfiants.

La Commission observe toutefois que certaines de ces catégories d'informations ne figurent pas expressément dans le projet d'acte réglementaire (définition objective des faits ou événements concernés, présence ou non d'une arme pour le mis en cause et les précisions "usage" ou "trafic" en cas d'infraction à la réglementation sur les stupéfiants) : il devra être complété en conséquence avant publication.

La Commission estime en outre que seules des informations objectives et pertinentes doivent être utilisées pour dresser la cartographie de la délinquance sur le territoire de la commune de Roubaix et qu'en conséquence, seules peuvent être enregistrées dans le traitement projeté des informations relatives à des faits ou des événements relevant de catégories précises et définies préalablement à toute collecte.

Le seul traitement appliqué aux informations ainsi transmises consiste en leur représentation, sous la forme de points géocodés sur un plan de la ville, à l'adresse de commission des faits, ainsi que, pour chaque point, la liste des informations qui lui sont associées, c'est-à-dire celles relatives à l'infraction ainsi matérialisée.

La mairie de Roubaix prévoit, pour la base de données ainsi constituée et les informations utilisées à cette fin, des durées de conservation identiques à celles prévues par le décret du 5 juillet 2001 portant création du STIC. La Commission estime qu'eu égard à la finalité du traitement, qui vise à disposer d'une représentation cartographique mise à jour hebdomadairement des infractions constatées sur le territoire de la commune de Roubaix, cette durée de conservation est excessive.

La Commission relève qu'aux termes du projet d'arrêté seuls le directeur du service prévention et relations police justice, l'opérateur de saisie, le chef de la police municipale et le chef du service prévention auront accès aux informations permettant d'établir leur représentation cartographique et qu'en outre, la carte résultant de ce traitement ne sera pas rendue publique mais est réservée à la seule connaissance de ces mêmes personnes, du maire, des adjoints au maire et des maires de quartier, du personnel de la ville chargé de la police municipale et de la prévention et des partenaires de la ville au contrat local de sécurité. Elle considère que la limitation des possibilités de consultation et de diffusion des cartes constitue une garantie en matière de protection des libertés.

La Commission considère que, eu égard aux caractéristiques spécifiques de cet outil de cartographie et, en particulier, à l'application nouvelle qui est en faite pour parvenir à une meilleure connaissance de la délinquance locale, à la multiplicité des sources potentielles d'alimentation de ce traitement, au manque de pertinence que peut revêtir l'enregistrement de faits ou d'événements qui ne sont pas tous constitutifs d'infractions pénales et à l'incertitude relative à la précision de la collecte de l'adresse de commission des infractions ou de survenance des faits recensés, il y a lieu de limiter l'autorisation de mise en oeuvre de ce traitement à une durée expérimentale d'une année à compter de la publication de l'arrêté municipal en portant création.

La Commission procèdera dans ce délai à une mission de contrôle sur place au cours de laquelle elle vérifiera la conformité du traitement projeté aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et en particulier la pertinence des informations enregistrées.

EMET en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté portant création, au sein du service de police municipale, d'un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour objet la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune de Roubaix, sous réserve, pour cette commune :

- de limiter en l'état la mise en oeuvre de ce traitement et donc la durée de conservation des données à une durée expérimentale d'un an à compter de la publication de l'arrêté municipal en portant création ;

- de compléter l'article 2 de ce projet d'arrêté afin qu'il mentionne l'ensemble des informations collectées et traitées et tout particulièrement en l'espèce la définition objective des faits ou événements concernés.

Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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