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DELIBERATION 02-092

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de huit projets d'arrêtés modifiant les traitements automatisés dénommés "MAJIC 2", "FIP", "SIR", "ILIAD", "ISF", "IR", "TH" et "ADONIS" et destinés à permettre la prise en compte des conséquences fiscales du pacte civil de solidarité,

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des,données à caractère personnel,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 29 et 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 6, 7, 1379 bis, 1685 bis et 1723 ter-00 B,

Vu les articles L. 111, L. 253 et R. 111-1 et suivants du livre des procédures fiscales,

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 du 9 novembre 1999,

Vu le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français,

Vu le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité, notamment son article 3,

Vu les lettres en date des 13 mai et 1er août 2002 du direction général des impôts au président de la CNIL concernant différents aménagements à prévoir dans les relations de l'administration avec les contribuables pour tenir compte de l'imposition commune des personnes liées par un PACS ;

Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,

FORMULE ES OBSERVATIONS SUIVANTES :

L'article 6-1 du code général des impôts prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Cette mesure entre en application pour les personnes ayant conclu un PACS fin 1999 à compter des revenus perçus en 2002, déclarés en 2003.

Sur les projets d'arrêtés modificatifs soumis à l'avis de le Commission

1 - Les projets d'arrêtés transmis à la CNIL visent à permettre l'introduction dans certains traitements automatisés mis en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI) des informations relatives aux PACS qui seront dorénavant demandées sur les formulaires de déclaration des revenus. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'existence du pacte, l'état civil des partenaires, la date de conclusion du pacte ainsi que, le cas échéant, celle de sa dissolution.

Ces informations seront enregistrées dans le traitement "ILIAD", utilisé dans les centres des impôts, dont les finalités sont la gestion de l'assiette, des impositions supplémentaires, des réclamations et des contentieux relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux contributions sociales et à la taxe annuelle sur les logements vacants, ainsi que la gestion des dossiers fiscaux dématérialisés. Les mêmes informations sont conservées dans le traitement "ADONIS" qui permet aux agents des administrations fiscales et aux seuls contribuables concernés, de consulter les dossiers fiscaux des particuliers mis en ligne via Internet.

En outre, les chaînes de traitements mises en oeuvre pour la gestion des foyers fiscaux ("FIP"), de l'impôt sur le revenu ("IR"), de la taxe d'habitation ("TH"), de l'impôt de solidarité sur la fortune ("ISI"), des taxes foncières ("MAJIC 2") et des informations de recoupement ("SIR/FLR") auront communication de données relatives à l'existence d'un pacte et à l'identité des partenaires. La transmission d'informations à ces traitements a pour objet de permettre la, prise en compte de l'existence des foyers fiscaux constitués du fait de l'imposition commune des revenus des signataires d'un PACS, pour la gestion des décisions d'exonération/dégrèvement des impôts locaux soumis à conditions de revenu et de cohabitation, pour la gestion de l'imposition commune à FISF des personnes liées par un pacte, ou pour le contrôle de leurs revenus.

Ces transmissions d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

2 - Le décret n° 99-1091 susvisé interdit toute sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des informations relatives aux PACS qui relèvent des données sensibles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

A l'appui de chacun des projets d'arrêté soumis à la Commission, l'administration précise que le traitement, tel qu'il était modifié, ne permettait pas techniquement de sélectionner ou d'extraire des listes de partenaires d'un PACS.

Ces garanties, qui doivent également s'appliquer aux traitements que la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) met en oeuvre pour le recouvrement des impôts directs, sont de nature à satisfaire les prescriptions du décret n° 99-1091.

3 - L'administration indique également : "Les agents qui de par leur fonction auront accès à la connaissance de la qualité de partenaire d'un pacte seront plus particulièrement rappelés à leurs obligations de secret professionnel et de discrétion".

La Commission prend acte de cet engagement et estime que les mêmes précautions devront être prises pour lés personnels de la DGCP.

Sur les aménagements à envisager dans les relations avec les contribuables en vue de préserver la confidentialité des informations relatives au PACS

1 - Pour permettre aux contribuables liés par un pacte de souscrire une déclaration commune, l'administration modifiera le formulaire de déclaration des revenus

. en faisant figurer, à côté de la mention "conjoint", les mots "ou partenaire",

. en créant une nouvelle zone "situation de famille au sens fiscal",

. pour la prise en compte des revenus catégoriels, en remplaçant la formulation "vous/conjoint" par "vous/conjoint ou partenaire".

Ces modalités n'appellent pas d'observation de la Commission.

2 - L'article 6-1 troisième alinéa du CGI qui prévoit l'imposition commune à l'impôt sur le revenu des contribuables liés par un PACS spécifie in fine : "L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par "le mot "ou". L'administration a envisagé d'adopter les mêmes principes pour l'adresse des courriers destinés aux intéressés, en utilisant le libellé "M (ou MME) nom, prénom ou M (ou MME) nom, prénom".

Mais le fait de faire apparaître, en matière d'impôt sur le revenu, sur les enveloppes deux noms de contribuables pouvant désigner des individus du même sexe comporte déjà, par lui-même, un certain risque de divulgation d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Ce risque paraît encore aggravé si ces noms sont reliés par la conjonction "ou" qui n'est, par ailleurs, utilisée que sur les courriers fiscaux adressés aux personnes mariées.

En conséquence, la Commission estime que devrait être ouverte aux contribuables, dans le cadre du programme COPERNIC de refonte du système d'information fiscal et dans un délai qui ne devrait pas être supérieur à cinq ans, la faculté de désigner l'un des membres du foyer fiscal comme destinataire unique des courriers de l'administration, à l'exception des courriers de procédure.

Dans l'immédiat, elle recommande, pour les correspondances adressées aux partenaires d'un PACS, l'emploi du libellé déjà utilisé en matière de taxe d'habitation ou de taxes foncières pour les impositions communes à plusieurs personnes portant des noms différents : "M (ou MME) nom, prénom et M (ou MME) nom, prénom", comme pour les couples mariés dont l'épouse aura manifesté le souhait d'être identifiée sous son nom patronymique.

3 - Les dispositions précitées de l'article 6-1 du CGI conduiront les services d'assiette à établir les avis d'imposition des contribuables liés par un PACS "à leurs deux noms, séparés par le mot "ou". Or, la copie de l'avis d'imposition sur le revenu est un document fréquemment demandé dans la vie courante - par exemple avant la conclusion d'un bail, alors que le bailleur n'est pas au nombre - des tiers créanciers ayant accès aux registres de PACS. Le risque existe donc que, par le biais de la, communication des 'avis d'imposition, se trouve amoindrie la protection voulue par le législateur et le pouvoir réglementaire des données relatives,au PACS lorsqu'elles révèlent des informations sensibles au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Certes, la production d'un avis d'imposition est rarement obligatoire et rien n'interdit d'occulter les mentions de l'avis qui n'intéressent pas les tiers. Mais les personnes concernées ne sont pas toujours informées de leurs droits ou en situation de les exercer.

En conséquence, la Commission souhaite qu'au titre des services accessoires susceptibles d'être, offerts aux contribuables, notamment dans le cadre de l'administration électronique, soit étudiée la possibilité de remettre aux personnes qui en feraient la demande des justificatifs individuels de situation fiscale ne comportant pas l'ensemble des renseignements figurant sur les avis d'imposition, notamment de ceux relatifs à la situation familiale. Ce nouveau service présenterait un intérêt majeur pour de nombreux contribuables.

4 - Les articles L. 111 et R. 111-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) permettent à tout contribuable de prendre connaissance de l'identité, de l'adresse, du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable, de l'avoir fiscal et du montant de l'impôt pour l'ensemble des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu - qui relèvent de la même direction des services fiscaux.

Actuellement, les listes consultables regroupent les informations par foyer fiscal et sont classées par commune, puis par adresse, enfin par ordre alphabétique lorsque plusieurs foyers sont domiciliés à la même adresse.

Un tel dispositif rendrait aisé, s'il n'était pas aménagé, le contournement des restrictions apportées par la réglementation en vigueur à la consultation des registres de PACS.

Tenant compte des problèmes soulevés, la DGI a fait connaître que de nouvelles modalités de constitution des listes de contribuables pourraient être retenues : les informations continueraient à être présentées par foyer fiscal, sauf pour deux catégories de foyers - ceux des personnes liées par un PACS- et les couples mariés dont l'épouse aura demandé à être désignée sous son nom patronymique la civilité n'apparaîtrait pas sur ces listes ; seule l'initiale du prénom des personnes y serait mentionnée.

En revanche, la substitution de l'ordre alphabétique au sein de la commune - ou de l'arrondissement - au classement des contribuables par adresse n'est pas retenue par l'administration pour des raisons techniques et de coût. La Commission estime cependant que cette modalité serait, seule, de nature à donner leur plein effet aux mesures décrites ci-dessus.

AU BENEFICE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, LA COMMISSION

EMET UN AVIS FAVORABLE sur les projets d'arrêtés modificatifs qui lui sont soumis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

RECOMMANDE

. l'abandon de la conjonction "ou" dans les adresses des courriers envoyés, en matière d'impôt sur le revenu aux contribuables liés par un pacte civil de solidarité,

.l'aménagement dans le sens indiqué ci-dessus des listes de contribuables à l'impôt sur le revenu prévues à l'article L. 111 du LPF.

LE PRESIDENT, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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