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DELIBERATION 01-056

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2143-2,

Vu le projet de délibération du Conseil du Paris portant création du Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;

Vu le projet d'arrêté présenté par la mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Saisie par la Mairie de Paris d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter l'enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en place et la gestion administrative du "Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires" ;

FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

La Mairie de Paris souhaite instituer un conseil consultatif des résidents étrangers à Paris, hors ressortissants de l'Union Européenne, intitulé "Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires". La création de ce Conseil se fonde sur les dispositions de l'article L. 2143- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise qu'un "conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales".

Cet article dispose également que "Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués".

Le Conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires aura pour mission de :

- donner des avis sur toute question intéressant la vie à Paris des résidents étrangers non ressortissants d'un pays de l'Union européenne et entrant dans le champ de compétence du Conseil de Paris.

- formuler et transmettre au maire des propositions sur toutes les questions municipales concernant les Parisiens non ressortissants d'un pays de l'Union Européenne.

Ce Conseil sera composé de ressortissants étrangers (90 titulaires et 30 suppléants) désignés par le Maire de Paris à partir d'une liste constituée de personnes s'étant portées candidates et remplissant les conditions suivantes : être non ressortissants de pays de l'Union européenne, ne pas disposer de la double nationalité française et étrangère, être en situation régulière, être âgé d'au moins 18 ans, et être installé à Paris depuis un an, soit avant le 31 décembre 2000.

Les personnes intéressées sont invitées à faire acte de candidature en adressant, à l'adjointe au maire de Paris chargée de l'intégration, un formulaire précisant leur nationalité, leur identité, leur date et lieu de résidence à Paris, leur sexe, leur appartenance à une association, leur participation à des actions au service de la collectivités et leur(s) motivation(s).

Ces candidatures seront examinées par une commission composée d'élus parisiens et de personnalités qualifiées, les maires d'arrondissements étant consultés pour les candidats qui résident dans leur arrondissement.

Le traitement informatique faisant l'objet du présent avis est destiné à faciliter l'examen des dossiers par la commission de candidature, à permettre l'édition de listes destinées aux maires d'arrondissement, l'envoi de courriers aux candidats non retenus et à assurer la gestion des convocations des membres titulaires ou suppléants aux séances du conseil.

La Commission estime que la finalité du traitement, circonscrite à ces seules opérations, est légitime.

La Mairie de Paris prévoit l'enregistrement dans le traitement des nom, prénoms, sexe et date de naissance, de l'adresse et de la date de résidence à Paris, de la nationalité, de l'activité professionnelle, de l'appartenance à une association, des actions au service de la collectivité ainsi que du degré de motivation.

La Commission prend acte du fait que l'information sur la nationalité sera uniquement utilisée pour déterminer la zone géographique du pays dont le candidat est ressortissant, selon la nomenclature INSEE, et permettre la répartition des sièges au sein du conseil en fonction de l'importance relative, dans chaque arrondissement, des ressortissants étrangers.

La Commission prend également acte que la régularité du séjour est une condition requise pour être membre du conseil ; qu'en tout état de cause, aucune information sur ce point ne sera enregistrée dans le traitement.

Le recueil des informations relatives aux éventuelles actions du candidat au service de la collectivité ainsi que son éventuelle appartenance à une association, est également pertinent au regard de la finalité du traitement.

En revanche, la détermination, par les services de la mairie, du degré de motivation établi à partir des éléments fournis par les candidats sur les formulaires de déclarations, ne paraît pas pertinente. Aussi, la Commission estime-t-elle que l'information relative au degré de motivation prêté au candidat ne doit pas figurer dans le traitement.

Enfin, dans la mesure où certaines informations recueillies sur les formulaires de candidatures sont susceptibles de relever directement ou indirectement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de souligner que la conservation en mémoire informatique des informations considérées, fût-ce pour le temps limité du traitement des candidatures, est subordonnée au recueil de l'accord exprès des intéressés.

La Commission prend acte de ce que les données relatives aux candidatures ne seront conservées que jusqu'à la date de l'institution du Conseil de la Citoyenneté des parisiens non communautaires, les données concernant les candidatures non retenues devant être supprimées du fichier aussitôt le conseil mis en place. Les données concernant les membres désignés seront conservées pendant la durée de la mandature, soit un an renouvelable chaque année.

Les destinataires de ces informations seront :

- le Maire de Paris ;

- l'adjointe au Maire, chargée de l'intégration et des étrangers non communautaires, ainsi que ses services qui recevront les déclarations de candidatures et assureront leur enregistrement sur des micro-ordinateurs accessibles aux seuls agents du service ;

- les membres de la commission de candidature désignés par le Maire de Paris qui auront accès aux données issues du traitement et aux fiches de candidatures ;

- les maires d'arrondissement, pour les candidats résidant dans l'arrondissement concerné, et ce sous forme de liste nominative pour leur permettre de formuler leurs avis sur les candidatures.

La Commission prend acte que les candidats seront informés, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, de l'informatisation de leur déclaration, des destinataires des informations et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification.

Dès lors, et au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le traitement automatisé d'informations nominatives tel que présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'appelle pas d'observations particulières.

LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la ville de Paris relatif à la création d'un traitement ayant pour finalité l'enregistrement et le suivi des candidatures ainsi que la mise en place et la gestion administrative du "Conseil de la Citoyenneté des Parisiens non-communautaires" sous réserve :

- de l'adoption de la délibération par le Conseil de Paris instituant ledit conseil,

- de la suppression de la rubrique informatique sur les degrés de motivation prêtés aux candidats.

Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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