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DELIBERATION 01-020

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Saisie par le Ministre de l'intérieur d'un projet de décret en conseil d'Etat autorisant la création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,

Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

Vu le projet de décret présenté par le ministre de l'intérieur,

Après avoir entendu M. Maurice Benassayag en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

OBSERVE

Le fichier dénommé "fichier des candidats et des élus", mis en oeuvre par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, a pour finalités d'assurer :

- le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;

- la centralisation des résultats des élections ;

- le contrôle de l'application des législations sur l'interdiction des candidatures multiples.

- les cumul des mandats,

- le financement de la vie politique l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

- la présentation des candidatures à l'élection présidentielle,

- l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux.

Sont enregistrés dans le traitement les nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, téléphone des candidats à un mandat électif (à l'exception des candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants) et des personnes élues. S'agissant du scrutin, sont enregistrés le numéro INSEE de la commune, du canton, de la circonscription ou du département, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de voix obtenues par le candidat, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de sièges obtenus.

Sont en outre enregistrés la nature du mandat électif ou de la fonction élective briguée ou occupée, le sigle et le titre de la liste sur laquelle la personne est candidate ou a été élue ainsi que son rang de présentation, l'étiquette politique choisie par le candidat (ou son remplaçant, le cas échéant), la profession, le nombre de suffrages obtenus, les mandats ou fonctions électives occupés par la personne, les fonctions gouvernementales qu'elle exerce ou a exercé, les distinctions honorifiques dont elle bénéficie ainsi que, pour les parlementaires élus, le groupe de rattachement et le parti de rattachement et, pour les candidats aux élections législatives, le parti de rattachement.

Le ministère envisage enfin d'enregistrer dans le fichier la "nuance politigue" de chaque candidat qui leur serait attribuée par la préfecture selon une grille des nuances politiques, élaborée pour chaque élection à partir des professions de foi des candidats ou des désistements et fusions opérées entre les deux tours de scrutin. Ce procédé permet au ministère d'additionner, au niveau national, les résultats des élections par famille politique.

Toutefois, pour les personnes autres que le Maire, élues au Conseil municipal dans des communes de moins de 3500 habitants, aucune information sur l'appartenance politique ne sera enregistrée dans le traitement.

L'enregistrement de cette information, relevant de celles visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, conduit le ministère de l'intérieur à saisir la Commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat, dont l'article premier alinéa 4 l'autorise à traiter cette donnée. L'exploitation statistique de ces informations doit permettre aux pouvoirs publics et à l'ensemble des citoyens de disposer de résultats d'élections faisant apparaître les tendances politiques dégagées, tant au niveau local que national et revêt, dès lors, un intérêt public.

Dans ces conditions, la Commission estime que les dispositions de l'article premier alinéa 4 du projet de décret, portant application de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, ne soulèvent, sur le fond, pas de difficulté. La Commission considère toutefois que les Préfets devraient être visés afin d'être autorisés à saisir ces informations, dans la mesure où ce sont eux qui, en pratique, déterminent la nuance politique à attribuer à chaque candidat.

Les informations relatives aux candidats non élus seront conservées pendant une durée de deux mois après l'élection (délai du recours contentieux) ; celles relatives aux personnes élues seront conservées pendant la durée de leur mandat. A l'expiration de ces délais, les informations seront versées aux archives nationales.

Les destinataires des informations traitées seront les membres du gouvernement, les préfets et les services des préfectures chargés de la mise en oeuvre des procédures électorales. La Commission relève toutefois que l'article 4 ne mentionne pas le Conseil Constitutionnel qui est pourtant habilité à dresser la liste des candidats à l'élection présidentielle au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents élus(article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée). A ce titre, il reçoit du ministère de l'intérieur des informations issues du fichier des élus. La Commission considère en conséquence que l'article 4 du projet de décret doit être modifié en ce sens.

L'article 5 du projet de décret prévoit en outre que toute personne peut, sur simple demande, se voir communiquer les informations relatives à l'identité du candidat ou de l'élu (nom, prénom, sexe, nationalité date et lieu de naissance), à sa profession, ainsi qu'au nombre de suffrages obtenus, à ses mandats ou fonctions électives, à ses fonctions gouvernementales actuelles ou passées ainsi qu'à ses distinctions honorifiques. Le même article prévoit que les organes de presse, les centres de recherche en sciences politiques et les organismes réalisant des sondages pourront obtenir, sur demande, l'ensemble des informations traitées, à l'exclusion de l'adresse et du numéro de téléphone personnels du candidat ou de l'élu.

Or, les informations contenues dans le fichier revêtent la qualité de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Sont en effet communicables à toute personne tous documents administratifs, y compris lorsqu'ils existent sur support informatique. Sont visés, à ce titre, par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, les comptes rendus, procès-verbaux et statistiques. Les résultats électoraux constatés par procès-verbal (article R. 67 du code électoral) sont ainsi communicables, après la proclamation des résultats, à toute personne qui en fait la demande (article R. 70 alinéa 2 du code électoral), de même que les informations figurant sur les déclarations de candidature. Lorsque ces résultats sont regroupés au niveau des préfectures et, le cas échéant, cumulés par nuance politique, ils constituent encore un document administratif communicable quel que soit le support ayant permis de les réaliser.

En outre, il résulte de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 12 avril 2000, que le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs exercé conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne peut être regardé comme un tiers non autorisé à accéder aux informations. Dès lors, la Commission estime que l'article 5 du projet de décret devrait être supprimé, l'article 4, relatif aux destinataires des informations traitées, pouvant être complété afin de préciser qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 3, à l'exception des informations prévues au b) du même alinéa.

S'agissant du droit d'accès au traitement, il s'exercera directement auprès de la Préfecture du domicile du candidat ou de l'élu, ou auprès de la Préfecture de Paris si la personne réside à l'étranger. Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat sera informé de l'existence du traitement, des conditions d'exercice de son droit d'accès et de rectification, ainsi que de la grille des nuances politiques retenue pour cette élection et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté afin d'en demander, le cas échéant, la rectification soit jusqu'au troisième jour précédant le premier tour d'un scrutin, soit à tout moment après un scrutin. L' article 6 du projet de décret, relatif au droit d'accès, ménage ainsi trois jours pendant lesquels le droit de rectification reconnu par la loi à la personne concernée serait exclu. Cette rédaction vise en réalité à préciser que le délai pour procéder à la rectification demandée serait de trois jours, au minimum. Dès lors, toute demande présentée moins de trois jours avant le scrutin ne pourrait être prise en compte pour la diffusion des résultats. La Commission considère qu'il convient de modifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 6 du projet de décret.

EMET, au vu de ces observations, un avis conforme au projet de décret présenté par le ministre de l'intérieur, sous les réserves suivantes :

- que l'article premier, in fine, soit rédigé comme suit:" Pour la mise en oeuvre de son fichier national des élus et des candidats, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le Ministre de l'intérieur et les Préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter, dans ce fichier informatisé, des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes physiques détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérées ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins décrits à l'alinéa précédent." ;

- que l'article 4 soit rédigé de la façon suivante : "Le gouvernement et les Préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées et traitées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 3, à l'exception des informations prévues au b) du même alinéa" ;

- que l'article 5 soit supprimé ;

- que l'alinéa 2 de l'article 6 soit rédigé de la façon suivante: "Au moment du dépôt de candidature chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats".

Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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