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DELIBERATION 00-043

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- d'un projet d'arrêté "relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la taxe annuelle sur les logements vacants" (traitement "TLV),

- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation" (traitement "ILIAD"),

- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune" (traitement "FIP"),

- d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts" (traitement "TH"),

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,

Vu l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui introduit un article 232 dans le code général des impôts, ensemble la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1999 du Conseil Constitutionnel,

Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,

FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

Le traitement dénommé "TLV", qui fait l'objet de la première des demandes d'avis transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a pour finalité d'assurer l'imposition des redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

Les autres saisines pour avis se rapportent à la mise en place de nouveaux échanges d'informations consécutifs à la mise en place de la taxe, qui font intervenir trois autres traitements de la direction générale des impôts (DGI) :

- le traitement "ILIAD", qui est utilisé par les inspection d'assiette et de documentation des centres des impôts (CDI) pour la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la CSG, de la CRDS et des affaires contentieuses concernant ces impôts,

- le traitement "FIP", qui gère, pour chaque direction des services fiscaux, les éléments d'état civil et les adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune, et qui attribue à chaque foyer fiscal un identifiant départemental FIP,

- le traitement "TH", qui assure l'imposition à la taxe d'habitation, la collecte des éléments d'assiette et la communication des rôles aux personnes habilitées à en connaître.

I - Sur le cadre juridique du traitement

L'article 51 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a instauré, à compter du 1er janvier 1999, une taxe spécifique annuelle dans les communes, désignées par décret, qui sont situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à faibles revenus. Sont soumis à cette taxe les détenteurs d'un logement inoccupé depuis au moins deux années consécutives, lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Cependant, la taxe n'est pas due pour les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous condition de ressources.

La loi définit l'assiette de la taxe (la valeur locative du logement), le taux d'imposition (qui varie selon la durée de la vacance), les personnes imposables (le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail ou l'emphytéote), ainsi que les règles de cont rôle, de recouvrement et de procédure contentieuse qui sont identiques à celles qui s'appliquent pour la taxe sur le foncier bâti.

Le conseil constitutionnel, appelé à s'assurer de la constitutionnalité de cette disposition, a émis, dans sa décision du 29 juillet 1999, une réserve d'interprétation, ainsi énoncée : "l'objet de la taxation (étant) d'inciter les personnes (qui y sont assujetties à mettre en location des logements susceptibles d'être loués, la différence de traitement fiscal instaurée par cet article entre (les bailleurs privés et publics et, parmi les bailleurs privés, entre les sociétés d'économie mixte de logement social et les autres propriétaires) n'est conforme à la Constitution que si les critères d'assujettissement sont en rapport direct avec cet objet ; ladite taxation ne peut dès lors frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur".

Dans ces conditions, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 51 conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation neutralisante, dont il résulte que "ne sauraient être assujettis" les "logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur", les "logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis (...) à la taxe d'habitation", les "logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions nominales de rémunération du bailleur", les "logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition", ou les "logements mis en location ou en vente aux prix du marché et ne trouvant pas preneur".

Il résulte de ce qui précède d'une part que le champ d'exigibilité de la taxe sur les logements vacants n'inclut pas la totalité des logements inoccupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais uniquement cent qui, répondant à ce premier critère, n'entrent dans aucune des catégories susmentionnées, d'autre part et par voie de conséquence, que la taxation ne peut pas se déduire de la seule absence d'assujettissement à la taxe d'habitation.

II. Sur les traitements automatisés mis en oeuvre

Le dispositif informatique proposé prévoit que la finalité du traitement "ILIAD" des CDI est étendue à la gestion de la taxe annuelle sur les logements vacants : aide au recensement des redevables, suivi de la taxation, traitement des demandes de dégrèvement, émission des impositions supplémentaires.

En ce qui concerne le recensement des personnes assujetties à la taxe, il est prévu d'utiliser, dans un premier temps, les informations gérées par le traitement "TH" afin d'obtenir la liste des logements identifiés comme étant vacants au sens de la taxe d'habitation.

Les listes ainsi constituées sans l'intervention des CDI comprennent les logements qui sont considérés comme étant inoccupés au 1er janvier de l'année de taxation, qui ne sont pas imposés à la taxe d'habitation depuis au moins deux ans, et dont le propriétaire n'a pas changé durant cette période. Les informations recueillies à partir des traitements "TH" et "FIP" concernent l'identité du propriétaire, la valeur locative brute et l'année de vacance du logement.

Elles sont transmises au traitement "TLV", en charge des opérations de taxation et de l'émission des rôles.

Toutefois, cette première sélection ne permet pas d'exclure certaines catégories de logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TLV, tels que les logements qui ne sont pas habitables (non clos), ceux qui ont été occupés temporairement plus de 30 jours au cours de lune des deux précédentes années, ceux dont la vacance trouve son origine dans la nécessité de réaliser d'importants travaux, ceux qui doivent être prochainement détruits ou encore ceux qui ne trouvent pas preneur, bien qu'étant mis en vente ou en location au prix du marché.

C'est pourquoi la DGI prévoit de mettre ces informations à la disposition des CDI, via le traitement "ILIAD", préalablement à toute taxation, afin que ces services - les mieux à même d'apprécier les situations concrètes - aient la possibilité de s'opposer, sur la base des justificatifs déjà adressés par les intéressés ou de leur connaissance du terrain, à l'assujettissement des logements au cas par cas. Les CDI ont la faculté de modifier deux informations au sein du fichier "ILIAD", en vue de leur communication au traitement "TLV" :

- l'indication de la vacance du logement au sens de la taxe d'habitation,

- l'année à partir de laquelle sera décomptée la période de référence de la taxe, qui servira pour déterminer l'année où le logement sera potentiellement imposable.

Cependant, dès lors que les CDI ne disposent pas, au titre de la gestion d'une autre imposition, de l'ensemble des éléments factuels pertinents pour identifier les personnes qui entrent dans le champ d'application de la TLV, seule la collecte, dès avant l 'émission des rôles de la UV et l'envoi des avis d'imposition d'informations complémentaires auprès des personnes susceptibles d'être concernées au vu des listes transmises par l'application "TH" est de nature à éviter d'imposer à la taxe des contribuables qui ne répondraient pas aux critères de taxation posés par la loi.

La Commission prend acte de ce qu'en conséquence, la DGI prévoit l'envoi, dans un délai raisonnable avant la constitution des rôles, à tous les détenteurs de logements potentiellement taxables selon les éléments en possession de l'administration, d'un courrier :

- rappelant les conditions d'assujettissement à la TLV

- informant ses destinataires qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement un avis d'imposition à cette taxe, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la vacance d'un logement depuis deux ans au 1er janvier dernier,

- les invitant à faire parvenir, s'il y a lieu, à leur centre des impôts, dans un délai précisé, les renseignements en leur possession qui les conduisent à estimer qu'ils ne sont pas dans le champ d'application de la TLV,

- proposant des exemples de documents à produire auprès du centre des impôts de rattachement pour justifier du non-assujettissement à la taxe.

La Commission prend également acte de ce que :

- les éléments ainsi obtenus seront pris en compte lors de l'établissement des rôles, l'administration gardant bien évidemment la possibilité de contester les arguments présentés par la personne pour se soustraire à tout paiement.

- ce courrier de demande de renseignements et d'information sur les données prises en compte pour l'assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants sera adressé :

- d'une part, aux personnes qui, ayant reçu, une année précédente, un avis d'imposition à la TLV et présenté une réclamation prise en compte par l'administration, ont bénéficié d'une mesure de dégrèvement et d'une suspension de l'imposition qui arrive à échéance,

- d'autre part, aux détenteurs de tout logement susceptible d'entrer pour la première fois dans le champ d'application de la loi au titre de sa vacance pendant la période de référence.

Les autres dispositions des demandes d'avis et des projets d'arrêtés qui leur sont joints n'appellent pas d'observations particulières.

En conséquence, après avoir pris acte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des éléments nouveaux que la Direction générale des impôts a décidé d'adopter pour tenir pleinement compte de la nature et de la portée de la disposition applicable, LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE sur les quatre projets d'arrêtés qui lui sont soumis par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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