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DELIBERATION 00-033

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Saisie par le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi et de la solidarité d'une demande de conseil relative à la mise en place d'un numéro d'appel gratuit le 114, destiné à lutter contre les discriminations raciales ;

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;

Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 2 mai 2000 ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Emploi et de la solidarité ;

FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

La mise en place de ce numéro d'appel a fait l'objet d'une circulaire du Premier Ministre aux préfets, datée du 2 mai 2000, et d'une circulaire sous le double timbre du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur datée du 10 mai 2000.

Il résulte de ces textes que ce numéro d'appel gratuit est destiné à permettre aux personnes s'estimant victimes de discriminations raciales de disposer d'un conseil, notamment pour être orientées vers les services ou les associations localement compétents. Aucun système d'identification du numéro de téléphone appelant n'est mis en place, les personnes appelant ce numéro pouvant, au demeurant conserver l'anonymat. Des fiches seront établis pour chaque appel mentionnant notamment les caractéristiques de la discrimination signalée. En aucun cas, ces fichiers ne pourront comporter l'identification de l'auteur supposé de la discrimination s'il s'agit d'une personne physique, la seule indication alors portée sur la fiche consistant à préciser s'il s'agit d'un voisin, d'un collègue de travail, d'un agent d'un service public ou d'une personne ne relevant d'aucune de ces trois catégories. En revanche, les fiches d'appel comporteront la désignation des personnes morales (publiques ou privées) mises en cause, ou des entités qui en dépendent.

Ces fiches d'appel seront transmises aux secrétariats permanents des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (Codac) qui, créées par une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 janvier 1999, sont présidées par le préfet et composées notamment de représentants de l'autorité judiciaire, des services déconcentrés de L'Etat, des services publics, d'élus locaux, d'associations et des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Dés réception de la fiche d'appel et sauf dans le cas où la fiche aura été établie à partir d'un appel anonyme, la Codac désignera nommément un de ses membres pour rencontrer la personne qui s'estime victime d'une discrimination et accomplir les diligences appropriées. Il résulte de la fiche de suivi qui a été transmise à la CNIL que le "référant désigné par la Codac pourra, selon le cas, informer la victime sur ses droits, entreprendre une médiation, saisir l'administration mise en cause afin qu'une enquête administrative puisse être le cas échéant, diligentée ou saisir l'autorité judiciaire.

Tous les mois, une fiche de suivi du signalement devra être adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'intérieur sous l'autorité duquel les Codac sont placées. Le préfet est en outre chargé d'établir un rapport semestriel des cas signalés et notés dans le département, rapport qui doit être adressé aux ministères concernés, au comité de pilotage du 114 et au groupement d'intérêt public dénommé "groupe d'études sur les discriminations (GIP-GED)", à charge pour ce dernier d'établir un rapport annuel sur la discrimination raciale en France.

L'ensemble de ce dispositif est présenté par les pouvoirs publics comme étant de nature à lutter contre les discriminations raciales, à mieux apprécier le sentiment de xénophobie ou de racisme, et d'éviter toute situation dans laquelle une personne s'estimant victime d'une telle discrimination raciale nourrirait le sentiment qu'elle n'a pas l'écoute de la République.

La Commission, pleinement consciente de l'intérêt du dispositif, croit devoir appeler l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'en assurer la sécurité juridique et sur les précautions à prendre pour garantir que l'objectif que le gouvernement lui a assigné puisse être atteint dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.

A ces différents titres, le principe de mise à disposition de ce numéro d'appel gratuit et les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi, comme cela avait été le cas pour le numéro d'appel concernant l'enfance maltraitée.

Les disposions législatives et réglementaires devraient notamment prendre en compte es observations suivantes :

1. La centralisation au niveau national, qu'elle soit opérée par l'organisme gestionnaire du centre d'appel ou par les deux ministères concernés, de l'ensemble des fiches d'appel et de suivi qui comportent notamment l'identification des personnes physiques ayant signalé un fait discriminatoire n'est pas justifiée par l'objectif poursuivi. Aussi, la Commission estime-t-elle que le suivi, au niveau national, des appels et des actions entreprises par les Codac ne devrait s'opérer qu'à partir de fiches préalablement anonymisées qui comporteraient uniquement le numéro d'ordre de la fiche adressée aux CODAC, sans que l'identité de l'appelant soit conservée. De la même façon, les fiches de suivi susceptibles d'être transmises au Ministère de l'Intérieur, d'une part au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, d'autre part, devraient être préalablement anonymisées.

2. La Commission rappelle qu'en application des principes généraux de la protection des données personnelles et notamment de l'article 5 - e) de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent pas être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Aussi, dans la mesure où les informations détenues par les Codac seraient enregistrées dans un traitement automatisé, les informations qui revêtent un caractère directement nominatif (tel est le cas des informations relatives aux appelants) ou indirectement nominatif (tel pourrait être le cas d'un certain nombre d'organismes mis en cause lorsque leur seule désignation permettrait d'identifier de manière univoque une personne physique), ne sauraient-elles être conservées une fois la mission des Codac accomplie, ou, le cas échéant, la médiation achevée, la procédure judiciaire clôturée ou l'enquête administrative rendue.

3. Des mesures particulières de sécurité devraient être prises, tant par la plate-forme d'appel que par les secrétariats permanents des Codac, afin de garantir la confidentialité des informations collectées.

4. La plaquette d'information du public sur le 114 devrait être complétée afin de préciser, d'une part, que le dispositif n'est pas un dispositif judiciaire et, d'autre part, que tout détournement de son objectif qui résulterait d'imputations fantaisistes ou infondées serait susceptible d'engager la responsabilité des appelants.

5. Dès lors que les fiches seraient organisées sous forme de fichiers manuels ou de traitements automatisés, l'ensemble des personnes physiques concernées devraient être clairement informées de l'existence du droit d'accès et de rectification qui pourrait trouver à s'exercer auprès du secrétariat de la Codac.

6. Les informations nominatives recueillies auprès des personnes appelant le 114 étant susceptibles, directement ou indirectement, de relever des catégories particulières d'informations énumérées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, leur conservation dans un fichier manuel ou un traitement automatisé est subordonné au recueil de l'accord exprès des personnes concernées, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

7. L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "groupe d'études sur les discriminations" devrait prévoir la durée de conservation des informations traitées, les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des informations recueillies, ainsi que les destinataires des informations traitées. Le Président, Michel GENTOT.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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