• Home  / 
  • Déclaration CNIL : comment 15 minutes peuvent vous éviter 50.000 € de frais

Déclaration CNIL : comment 15 minutes peuvent vous éviter 50.000 € de frais

Voici un cas assez classique dans lequel une entreprise essaye de faire valoir ses droits, sur le fondement d'un traitement de données personnelles qui n'a pas été déclaré à la CNIL.

Peine perdue, le traitement étant illicite, les informations issues de là ne peuvent être légalement utilisées, nous dit sagement la Cour de cassation. Voici une courte présentation de l'affaire avec mes slides :


6 comments
dab - 3 years ago

Trop fort!
Bon, voila que ca me donne du travail en plus :p
Merci

Reply
Bodilax - 3 years ago

J’en ai fait des déclarations …
Mais celle là, je mérite un 50K€.
Merci.
Eric.

Reply
Déclaration CNIL : comment 15 minutes pe... - 3 years ago

[…] Voici un cas assez classique dans lequel une entreprise essaye de faire valoir ses droits, sur le fondement d’un traitement de données personnelles qui n’a pas été déclaré à la CNIL.  […]

Reply
Antoine Lavarec - 3 years ago

Merci pour cette présentation, très ludique qui nous montre qu’il faut être vraiment vigilant avec la collecte et le traitement des données, et qu’un « oubli » est difficilement pardonnable…

Reply
Dav - a couple of years ago

Merci pour cette présentation juste une question, est il possible de savoir si son employeur a déclaré sa badges à la CNIL autrement qu’en passant par les prud’hommes ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

Reply
    Thiébaut Devergranne - a couple of years ago

    C’est très simple, il suffit de le demander à la CNIL en leur écrivant : en vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 j’ai le plaisir de vous demander la liste des traitements de données personnelles de l’entreprise suivante :

    – nom de l’entreprise, numéro de SIREN/SIRET,

    formule politesse, et hop 😉

    Reply
Click here to add a comment

Leave a comment: