All posts in "Fraude informatique"
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RSSI : pas de sécurité, pas de fraude, pas d’indemnisation

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

Le TGI de Creteil a rendu le 23 avril dernier une décision intéressante qui illustre les conséquences du défaut de sécurité d’un système d’information. L’affaire mettait en cause l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation et un internaute qui avait accédé à des données confidentielles sur les serveurs de l’autorité administrative au moyen d’une simple requête Google. Les données litigieuses étaient en accès libre et mises à disposition du public, sans que celles-ci fassent l’objet d’aucune mesure de sécurité particulière. La victime, non contente de voir ses secrets atterrir dans les mains de tiers, décidait d’engager des poursuites pénales considérant qu’elle […]

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Un fichier client non déclaré à la CNIL n’a aucune valeur financière ni juridique

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant, posant la question de l’appréciation de la valeur juridique d’un objet illicite (arrêt du 25 juin 2013). Il s’agissait en l’occurrence d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL qui avait été vendu, alors que la loi impose que tout traitement automatisé de données personnelles fasse l’objet de formalités préalables (on parle en général de déclaration CNIL mais ces formalités peuvent en réalité recouvrir une diversité de régimes juridiques tels que demande d’autorisation, dispenses, etc.). S’apercevant que le fichier litigieux n’avait pas été déclaré à la CNIL – et donc […]

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Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

Indiscutablement, le droit à l’oubli est au cœur des passions des hommes et des femmes dont des moments de vie sont exposés au détriment de leur intimité. Si l’on remonte à son origine, en réalité l’idée même de ce droit vient d’une affaire judiciaire passionnelle dans laquelle la maitresse de l’un des grands criminels des années 20 (qui a fini guillotiné) avait intenté un procès pour demander la réparation des dommages causés par un film relatant son ancienne liaison. Alors, on ne guillotine guère plus aujourd’hui que métaphoriquement, mais à l’heure de l’Internet les passions restent immuables et permanentes, d’où la nécessité parfois du recours […]

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Comment fabriquer des armes automatiques à domicile avec des imprimantes 3D

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

J’avais déjà entendu parler des imprimantes 3D qui permettent de fabriquer une variété d’objets à domicile. Il y a assurément derrière cet outil le fruit d’une révolution qui va bouleverser l’économie mondiale dans les dix prochaines années. Celle-ci sera probablement aussi radicale pour le monde industriel, que l’Internet a pu l’être au monde de l’information. En effet, pourquoi se déplacer dans une boutique pour acheter un service vaisselle s’il suffit de télécharger un fichier sur Internet pour la concevoir et l’imprimer chez soi ? On télescope ainsi tout un ensemble de maillions de la chaîne industrielle : plus besoin de […]

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Un nouveau projet de Directive sur la sécurité informatique

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

On n’en finit plus avec la sécurité informatique. On a à peine commencé à se préparer à gérer la future obligation de notification des violations de la sécurité des données personnelles, que déjà la réglementation prévoit l’extension de cette obligation. Le déluge vient de Bruxelles avec un nouveau projet de Directive qui vise spécifiquement à renforcer la sécurité des systèmes d’information. L’idée générale du texte est de renforcer le niveau de sécurité informatique au sein des Etats membres. Juste cause, et belle ambition (1) ! Reste qu’en pratique l’utilité du texte laisse à désirer (2) et celui-ci prévoit des dispositions inquiétantes […]

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