All posts in "Droit du travail"
0 Shares

Un fichier client non déclaré à la CNIL n’a aucune valeur financière ni juridique

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant, posant la question de l’appréciation de la valeur juridique d’un objet illicite (arrêt du 25 juin 2013). Il s’agissait en l’occurrence d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL qui avait été vendu, alors que la loi impose que tout traitement automatisé de données personnelles fasse l’objet de formalités préalables (on parle en général de déclaration CNIL mais ces formalités peuvent en réalité recouvrir une diversité de régimes juridiques tels que demande d’autorisation, dispenses, etc.). S’apercevant que le fichier litigieux n’avait pas été déclaré à la CNIL – et donc […]

0 Shares

Les secrets inavoués des chartes informatiques

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

Une dernière vidéo tournée sur le port d’Oslo pour nous changer des problématiques informatique et libertés et parler des problématiques de rédaction des chartes informatiques qui règlementent l’usage des systèmes d’information. Elles sont l’expression du pouvoir de l’employeur de règlementer l’activité des salariés sur le lieu de travail mais posent parfois problème quand leur rédaction laisse à désirer comme en témoigne la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2012 : Les éléments essentiels : Les chartes sont souvent rédigées par des personnes qui n’ont pas de formation juridique (DSI, RSSI) Il est nécessaire d’être très […]

0 Shares

Les 3 risques de la proposition de loi sur le secret des affaires

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

On disposera bientôt d’une protection pénale du secret des affaires ! La proposition de loi initiée par Bernard Carayon vient d’être débattue et adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Alors que le texte était sujet à de très importantes critiques dans sa rédaction initiale, on voit maintenant apparaître une version considérablement améliorée. L’impulsion du député a été décisive et a permis de gommer nombre de défauts du projet originel. Le minimum est donc ici de saluer l’important travail de réflexion qui a été mené. L’idée majeure de la proposition de loi est de permettre aux entreprises de faire sanctionner par 3 ans d’emprisonnement et 375.000 […]

3 Shares

Le non-respect d’une charte informatique justifie un licenciement

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Pour tout un chacun, les chartes informatiques sont des collections d’interdictions d’apparat. Il faut parfois les signer, cocher la case disant qu’on les accepte et certaines nous poursuivent jusque dans notre case courrier. Il y a, en quelque sorte, une fatalité de la charte : où que l’on soit, elles reviennent à nous avec constance, persévérance et fermeté. Mais celles-ci appellent leur lot de dissidences, car une fois signées elles sont déjà pratiquement désavouées : direction l’oubli, la poubelle ou les bas fonds d’un vieux tiroir méprisé. Comme si le sentiment de s’être fait ordonner une collection invraisemblable d’interdictions devait immédiatement être suivi […]