All posts in "Cas pratiques"
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Droit à l’oubli : protégez votre e-réputation

By Thiébaut Devergranne / a couple of years ago

Le droit à l’oubli est à l’affiche ! Sans doute est-il la conséquence normale d’une société de communication, où tout un chacun peut s’exprimer sans limites aucunes sur la moralité des hommes et des femmes qui s’exposent quelque part sur l’Internet. En première ligne, on doit citer l’arrêt récent de la CJUE du le 13 mai 2014 qui a fait l’effet d’un énorme pavé dans la marre par les effets qu’il a entraîné, en particulier en jugeant qu’il advenait à Google de déréférencer les pages de son index qui comportaient des données à caractère personnelles sur demande de la personne […]

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Des pratiques illicites de référencement (SEO)

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

J’étais à Oslo la semaine dernière pour une conférence, j’ai bravé le froid (-15 / -20 degrés) pour vous parler de pratiques déloyales de référencement, une jurisprudence tout à fait intéressante de la Cour d’appel de Douai ! En résumé, voici les points essentiels : La Cour d’appel de Douai a rendu une décision intéressante le 7 avril 2010 sanctionnant des techniques de référencement abusives Est jugé en particulier que créer des sites satellites dont l’unique but est d’améliorer le référencement d’un site principal vers lequel ils pointent est un acte de concurrence déloyale. L’attendu principal : « la captation par […]

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Google Adwords Newsletter : un service licite ?

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

Les révolutions marketing ont la destinée singulière et chronique d’être prises dans l’étau de l’innovation et de la légalité. En témoigne le tout nouveau service Google Adwords Newsletter qui permet, au travers d’une publicité classique, d’inviter les utilisateurs du moteur de recherche à introduire leur adresse email pour s’inscrire à la Newsletter de l’annonceur (voir copie d’écran ci-jointe). Assurément, il s’agit là d’une innovation remarquablement pratique d’un point de vue commercial, puisque l’inscription à la newsletter se fait directement depuis le moteur de recherche. Google a même tellement simplifié les choses que l’adresse email de l’usager est préremplie dans le champ […]

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IDS, IPS, DLP : il faut l’autorisation de la CNIL !

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

Les moyens de surveillance et de protection des systèmes d’information sont des manifestations de lucidité. Pas une semaine, en effet, ne se passe sans qu’une faille majeure de sécurité ne vienne s’ajouter au cirque incessant des désastres informatiques. Déjà conscient de la nécessité d’imposer une protection minimale, le législateur a imposé une obligation de sécurité (très détaillée dans la formation cil) au responsable du traitement de données personnelles. La loi informatique et libertés lui oblige, en effet, de mettre en place toutes les précautions utiles afin de protéger son traitement. En vertu de cette obligation, et pour assurer la préservation de leurs biens informatiques, les organisations […]

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L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

1. – C’est un excellent cas pratique ! Excellent car la question posée est piégée, minée, mystifiée. En droit, on recourt à un adage qui préfixe toute consultation juridique : donnez-moi les faits et je vous dirai le droit. Stigmate de l’impossibilité – ou sinon de extrême difficulté – pour le juriste de dire le droit a priori, sans connaître précisément les faits. Et c’est tout le problème de la question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle : l’énoncé de la question ne comporte pas les faits. L’énoncé comporte l’illusion d’expliciter les faits, mais pas les faits eux-mêmes et en particulier pas le […]