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Déclaration CNIL : comment 15 minutes peuvent vous éviter 50.000 € de frais

by Thiébaut Devergranne on 25/04/2013

Voici un cas assez classique dans lequel une entreprise essaye de faire valoir ses droits, sur le fondement d’un traitement de données personnelles qui n’a pas été déclaré à la CNIL.

Peine perdue, le traitement étant illicite, les informations issues de là ne peuvent être légalement utilisées, nous dit sagement la Cour de cassation. Voici une courte présentation de l’affaire avec mes slides :


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{ 5 comments… read them below or add one }

dab May 2, 2013 at 8:54 am

Trop fort!
Bon, voila que ca me donne du travail en plus :p
Merci

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Bodilax May 2, 2013 at 7:24 pm

J’en ai fait des déclarations …
Mais celle là, je mérite un 50K€.
Merci.
Eric.

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Antoine Lavarec October 1, 2013 at 6:25 pm

Merci pour cette présentation, très ludique qui nous montre qu’il faut être vraiment vigilant avec la collecte et le traitement des données, et qu’un “oubli” est difficilement pardonnable…

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Dav March 5, 2014 at 2:23 pm

Merci pour cette présentation juste une question, est il possible de savoir si son employeur a déclaré sa badges à la CNIL autrement qu’en passant par les prud’hommes ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

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Thiébaut Devergranne March 5, 2014 at 5:31 pm

C’est très simple, il suffit de le demander à la CNIL en leur écrivant : en vertu de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 j’ai le plaisir de vous demander la liste des traitements de données personnelles de l’entreprise suivante :

– nom de l’entreprise, numéro de SIREN/SIRET,

formule politesse, et hop ;)

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