Voici un cas assez classique dans lequel une entreprise essaye de faire valoir ses droits, sur le fondement d’un traitement de données personnelles qui n’a pas été déclaré à la CNIL.

Peine perdue, le traitement étant illicite, les informations issues de là ne peuvent être légalement utilisées, nous dit sagement la Cour de cassation. Voici une courte présentation de l’affaire avec mes slides :